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 Sujet  |
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elpoune
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 19 sept. 2006 : 22:16:46
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Bonsoir,
Ma compagne et moi avons trouve le logement de notre reve, apres deux visites nous avons decide de "prendre" ce logement. Le vendeur serait une institution type banque ou compagnie d'assurance.
Pour bloquer les visites le cabinet immobilier nous propose de completer une lettre - proposition d'achat ( formulaire Tissot ) evoquant la designation du bien ( surface en loi Carrez / nombre de piece / Parking / Cave et adresse ). La ou ca nous gene c'est que le vendeur exige un cheque de 5% du prix du logement pour bloquer la vente a l'ordre de son notaire. Ceci est il legal ? Peut on demander une telle somme sur une proposition d'achat ? Le vendeur dit renoncer a encaisser le cheque mais cela n'est pas inscrit sur le document.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 06:51:21
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| il n'est pas nécessaire de joindre un chèque à une propo d'achat... par contre cela fait plus sérieux. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 07:30:51
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Le chèque séquestre ne doit être remis que lors du compromis de vente.
Si le vendeur est OK sur le prix proposé, une proposition d'achat se concrétisera en compromis immédiatement et vous serez alors dans l'obligation de remettre le chèque qui est en général d'un montant de 10 %. Mais si les parties en sont d'accord, 5% pourquoi pas !
Un chèque... "que je n'encaisserai pas" c'est du n'importe quoi. il peut être encaissé le jour même de son émission et vous ne pourrez rien opposer à cela.
Comme l'indique Lo, passez voir "votre notaire", ou un notaire que vous choisirez pour cet achat si vous n'en avez pas à ce jour.
Et, si tout le monde est d'accord, signez immédiatement le compromis de vente que l'agence fera signer au vendeur ou à son réprésentant. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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laurent.4
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257 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 07:39:21
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| Bonjour, une proposition d'achat ou offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent est nulle et, pour l'agence, passible d'une sanction pénale. Seul un contrat tel qu'un ''compromis'' peut permettre le versement d'un acompte, lequel doit être obligatoirement encaissé, même si, dans la pratique, certains conservent le chèque dans le dossier. Le notaire refusera le chèque s'il ne peut être encaissé. Cet acompte s'impute sur le prix de vente et est restitué si vous vous rétractez dans le délai légal ou si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée (refus de prêt par exemple). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 08:27:25
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Si vous tenez quand même a bloquer la vente par une propoisition d'achat avec un chèque, faites le à l'ordre de VOTRE notaire.
M%ais ce chèque sera à terme encaissé, bien entendu. Donc tentez 5%, normalement cela ne devrait pas poser de problème, de toutes ce n'est pas votre acheteur qui en touchera un fifrelin.
Tout autre ordre n'est pas sérieux... |
Festina lente |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:13:08
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Si vous tenez quand même a bloquer la vente par une propoisition d'achat avec un chèque, faites le à l'ordre de VOTRE notaire.
M%ais ce chèque sera à terme encaissé, bien entendu. Donc tentez 5%, normalement cela ne devrait pas poser de problème, de toutes ce n'est pas votre acheteur qui en touchera un fifrelin.
Tout autre ordre n'est pas sérieux...
Ben non. Comme le dit laurent.4, une telle offre serait nulle. |
jcm |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:23:34
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Sur quelle base?
Le chèque est une pièce destinée a être versée au dossier de compromis de vente, et il n'y a donc dans l'affaire AUCUNE somme d'argent liée a la promesse d'acaht.
Le chèque ne devient une somme d'argent QUE lorsque le notaire, le votre forcément, l'encaisse, et la, il ne peut le faire que lorsque le compromis de vente est signé.
Je ne vois donc pas où réside le souci, ni le risque du point de vue de l'acquéreur. |
Festina lente |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:54:41
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| M'enfin? "Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme." Ce sont les termes de l'article 1589-1 du code civil. Le versement ne peut se faire qu'à l'occasion d'une promesse de vente et non d'achat. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:16:40
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Donc si j'envoie malencontreusement mon offre d'achat avec mon chèque aux impots signé et daté, je peux prétendre après coup que l'offre n'était pas valable, car le vendeur a accepté une offre avec un paiement?
Je rappele que le chéque est à l'ordre du notaire de l'acheteur. |
Festina lente |
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elpoune
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:21:19
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| Merci a tous pour vos reponses, je vais prendre contact avec un/mon notaire. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:49:51
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Donc si j'envoie malencontreusement mon offre d'achat avec mon chèque aux impots signé et daté, je peux prétendre après coup que l'offre n'était pas valable, car le vendeur a accepté une offre avec un paiement?
Que viennent faire les impôts là dedans ?
Je rappele que le chéque est à l'ordre du notaire de l'acheteur.
Ca ne change rien.
laurent.4, vous êtes sûr pour la sanction pénale ? Ca ne me rappelle rien, je vais rechercher. |
jcm |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 15:05:10
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| Il ya confusion: on parle ici d'offre d'achat ou promesse d'achat et non d'une promesse unilatérale de vente qui est un contrat (ou convention? mince, je sais plus maintenant...clin d'oeil) unilatéral devant être enregistré, d'où les impôts. Concernant la sanction pénale j'ai pu commettre une erreur. Néanmoins, ça ne m'étonnerait pas outre mesure puisque le versement ferait l'objet d'un dépôt sur le compte séquestre. Or c'est sensible ces p'tites choses là. Perception de fonds malgré une interdiction...Mais je vais chercher aussi de mon côté. Le premier qui trouve gagne un we tous frais compris offert par Monsieur LeNabot. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 16:47:30
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C'est le nouvel article 1589-1 du Code civil inséré par la loi SRU, il n'y a pas de sanction spécifique autre que la nullité :
"Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme." |
jcm |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 18:09:17
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| Le we est pour vous, toutes mes félicitations. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 18:56:42
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| Merci de ces informations a tout deux. |
Festina lente |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 21:04:16
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| je suis quasimment sûr qu'il y a des sanctions pénales, mais bien sûr pas dans le code civil, peut être dans le CCH : je reviens demain pour le WE |
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Sujet |
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Proposition d'achat ?!
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