| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
gateauv
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 20 sept. 2006 : 09:48:10
|
Un de mes locataires souhaite sous louer une chambre dans la maison que je lui loue en vide bail 3/6/9. A t il le droit?
Cdt
VG
|
Valerie Gateau |
|
Signaler un abus
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 10:52:16
|
Citation :
... que je lui loue en vide bail 3/6/9. ...
Un bail 3-6-9 c'est un bail commercial.
Votre question est réellement pour un bail commercial, ou pour une habitation?
Dans ce dernier cas, que dit le contrat de bail, il n'y a que lui qui fasse foi. S'il ne dit rien, c'est autorisé. Il peut y avoir en revanche une ou des limitations fiscales, mais c'est différent. |
Festina lente |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:21:05
|
gareauv voulait probablement dire : bail de3 ans avec tacite reconduction.....(loi 89)
mais cela va mieux en le disant.
pour la sous location il faut une autorisation écrite du propriétaire....et je ne vous conseille pas de le faire (problèmes...problèmes) |
| Signaler un abus |
|
|
gateauv
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 12:56:35
|
Merci pour vos reponse
Oui effectivement je voulais dire 3 ans reconductible donc bail prive
Puis je donc interdire à mes locataires de sous louer une chambre dans leur habitation?
Merci
VG |
Valerie Gateau |
| Signaler un abus |
|
|
extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:08:08
|
Citation :
Initialement entré par gateauv
Merci pour vos reponse
Oui effectivement je voulais dire 3 ans reconductible donc bail prive
Puis je donc interdire à mes locataires de sous louer une chambre dans leur habitation?
Merci
VG
Uniquement si le bai lsigné indique cette interdiction |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:52:48
|
extazclub: vous faites erreur.
la sous location est interdite par le texte de la loi de 89, il n'y a rien à ajouter dans le bail
voir article 8:
"Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal." |
| Signaler un abus |
|
|
extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:39:33
|
Citation :
Initialement entré par nefer
extazclub: vous faites erreur.
la sous location est interdite par le texte de la loi de 89, il n'y a rien à ajouter dans le bail
voir article 8:
"Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal."
Je me suis mal fait comprednre desolé, je voulais dire que la sous location est interdite sauf avis contraire sur le bail
Merci de reprendre la phrase nefer, cela evite à Gateauv de faire une erreur, j'avoue que je me suis mal exprimé |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Sous location, autorisé ou non?
Forum fermé
