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j ai signé un bail commercial pour la creation d un restaurant il y a 1 mois et demi or j apprends aujourd hui que l'immeuble ou se trouve mon local va etre ravalé. je suis passé par une agence immobiliere avec bien sur frais d agence pour ce bail.
Ma question : 1 est ce que l agence ou le propriétaire avait ils pour obligation de me prevenir de ce ravalement? 2 puis je obtenir un dedomagement du propriétaire?
j'ai une petite question au préalable: etes-vous sur que le ravalement en tant que locataire est à votre charge? Que dit votre clause du bail sur la répartition des charges? (une telle clause varie d'un bail à l'autre)
Souvent, les bailleurs conservent à leur charge les grosses réparations notamment celles de l'article 606 du code civil (sur ce point je vous invite à lire la note de la chambre du commerce et d'industrie à propos d'un ravalement total http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/grosses_reparation.pdf)
Il s'agit de vous assurer qu'au préalable que les travaux projetés seront bien à votre charge.
Citation :Initialement entré par johnjohn
bonjour
j ai signé un bail commercial pour la creation d un restaurant il y a 1 mois et demi or j apprends aujourd hui que l'immeuble ou se trouve mon local va etre ravalé. je suis passé par une agence immobiliere avec bien sur frais d agence pour ce bail.
Ma question : 1 est ce que l agence ou le propriétaire avait ils pour obligation de me prevenir de ce ravalement? 2 puis je obtenir un dedomagement du propriétaire?
en complément de mon premier mail, je voulais vous indiquer qu'en principe le locataire n'est pas tenu du ravalement, sauf clause du bail prévoyant une toute autre répartition.
En effet, le locataire en principe n'est tenu que des charges locatives (article 1754 du code civil)sauf si de telles charge sont occassionnées par la vétusté ou force majeure (article 1755 du code civil).
Mais rien n'empêche les signataires du bail de prévoir une toute autre répartition des réparations dans leur bail.
Un bailleur peut limiter ses réparations à celles de l'article 606 du code civil par exemple. Sur ce point il a été jugé qu'en présence d'une clause du bail indiquant que "seules les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil restent à la charge du bailleur", le coût du ravalement incombe au preneur dès lorsqu'il n'affecte pas le gros oeuvre ou la structure de l'immeuble (cour d'appel paris,16 ch B,28 octobre 1993)et il a été jugé que les travaux de ravelement qui consistent en une rénovation excédant le simple entretien et soumis à garantie décennale sont à la charge du bailleur (cassation, 3 civile,12 avril 1995,N)93-12849 Loubeyre/ Myr'ho).
Citation :Initialement entré par cema
Bonjour,
j'ai une petite question au préalable: etes-vous sur que le ravalement en tant que locataire est à votre charge? Que dit votre clause du bail sur la répartition des charges? (une telle clause varie d'un bail à l'autre)
Souvent, les bailleurs conservent à leur charge les grosses réparations notamment celles de l'article 606 du code civil (sur ce point je vous invite à lire la note de la chambre du commerce et d'industrie à propos d'un ravalement total http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/grosses_reparation.pdf)
Il s'agit de vous assurer qu'au préalable que les travaux projetés seront bien à votre charge.
Citation :Initialement entré par johnjohn
bonjour
j ai signé un bail commercial pour la creation d un restaurant il y a 1 mois et demi or j apprends aujourd hui que l'immeuble ou se trouve mon local va etre ravalé. je suis passé par une agence immobiliere avec bien sur frais d agence pour ce bail.
Ma question : 1 est ce que l agence ou le propriétaire avait ils pour obligation de me prevenir de ce ravalement? 2 puis je obtenir un dedomagement du propriétaire?
cema: il me semble que johnjohn voulait parler de la gêne occasionnée par ce ravalement concernant l'exercice de son activité et non d'une imputation éventuelle des charges.....
En ce qui concerne la gêne occassionnée et recours possibles contre le propriétaire, il faudrait relire le bail signé car il existe souvent des clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité insérées dans le bail ou des clauses traitant des travaux réalisés en cours de bail.
Par ailleurs, il faudrait savoir si le ravalement est urgent et ne peut attendre la fin du bail car dans ce cas il pourrait faire application de l'article 1724 du code civil au terme duquel :" Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail." (cette disposition s'applique à titre supplétif càd sauf si le bail n'a prévu autre chose)
Dans quel contexte s'inscrit le ravalement?
Citation :Initialement entré par nefer
cema: il me semble que johnjohn voulait parler de la gêne occasionnée par ce ravalement concernant l'exercice de son activité et non d'une imputation éventuelle des charges.....
merci pour ces reponses mais effectivement mon probleme n est pas de devoir supporter le cout de ce ravalement il est a la charge du propriétaire mais ce que je souhaite c est savoir si l agence ou le proprietaire avait une quelconque obligation de m informer de ce futur ravalement avant la signature du bail afin de pouvoir me retourner contre eux et negocier pour le manque a gagner et la gene due par ce ravalement.
les obligations d'information prévu par les textes à la charge du bailleur sont minces. Il s'agit notamment sur l'information sur les risques naturels (si votre bail est récent et que l'annexe n'y figure pas vous pouvez demander la résolution ou dminituion de loyers- Cela est entré en vigueur le 1er juin 2006 et d'après al date de votre mail votre bail serait régi par ces dispositions. vous trouverez des renseignements sur www.prim.net et entrer sur la page de garde votre code postal. Autre lien l'ADIL: http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=65&id_scateg=188&id=6641&inter=1).
En ce qui concerne le ravalement: point de texte. La seule chose que vous pourriez éventuellement invoqué est la réticence dolosive dans le cadre d'une action judiciaire (celle-ci ne sera pas évidente à prouver et risque de ne pas aboutir car c'est une notion d'interprétation stricte).
A votre place je me concentrerai plutot sur l'annexe que je vous ai cité et à défaut sur l'article 1724 du code civil que je vous avais cité (s'il n'y a pas de dispositions contraires dans votre bail).
Citation :Initialement entré par johnjohn
merci pour ces reponses mais effectivement mon probleme n est pas de devoir supporter le cout de ce ravalement il est a la charge du propriétaire mais ce que je souhaite c est savoir si l agence ou le proprietaire avait une quelconque obligation de m informer de ce futur ravalement avant la signature du bail afin de pouvoir me retourner contre eux et negocier pour le manque a gagner et la gene due par ce ravalement.
obligation d information d une agence immo?
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2006 : 21:06:42
