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il n'existe pas de droit de visite annuelle. le propriétaire ne peut rentrer dans les lieux qu'avec l'autoisation du locataire.
en revanche vous auriez du depuis longtemps saisir les services de la DDASS. (pour l'humidité)
s'agit il d'un bailleur privé ou d'un organisme HLM ???
le propriétaire vous doit "le clos et le couvert"
Bonjour.je reviens sur le sujet. avec quelques amis,nous avons épluché nos contrats de location. plus d'un sur deux mentionne ce droit annuel de visite,dans des § intitulés,clauses ou conditions particulières. donc clause abusive?
Il y a des années que certains appartements HLM ont pu être achetés par leurs occupants.Ceus ci sont alors devenus propriétaires tout en restant dans ce qui était des HLM. Je ne sais pas ce que devenait l'appellation de ces logements, surtout lorsque seuls quelques appartements trouvaient acquéreur. Sur la Côte d'Azur, en Rhône Alpes, certains de ceux qui n'avaient pas les moyens d'acheter ont pu alors devenir propriétaires.
peu importe, ce sont desormais des logements privés.