|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 25 sept. 2006 : 09:54:33
|
un des copropriétaires qui durant plus de 10 ans nous menne une vie d'enfer après avoir effectuer divers extentions sans autorisation dans son jardin puis récupéré des parties communes en partie privative vient de faire une donation de son bien à son fils.en en gardant la jouissance. Il est donc passer de 60 m 2 à 120 m 2 sachant que dans la région ou nous nous trouvons le prix est de 7800€/m2 ( ville de hyeres )je me demande. La surface est toujours déclarée de 60 m2 en mairie. Il a meme rajouté en fond de jardin une petite fosse septique ( en plein centre ville ). Lors de la donation qui estime le bien afin de déterminer le montant des impots. Petite précision le syndic de la copropriété qui est de sa famille est aussi propriétaire de quatre agence immobiliere dans la meme ville. Notre vie n'a pas été simple durant toute ces années alors meme si cela choque des gens je désire qu'il récolte ce qu'il a semé. Quels conseils me donnez vous. Aucune déclaration en mairie de toutes les extensions mais cela est antérieur à 9 à 10 ans.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 17:20:33
|
| Il fallait faire ce qu'il fallait au moment venu... je sais que les travaux, extensions etc sont licites passé un délai de 3 ans... |
Signaler un abus  |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 19:01:13
|
capao13:
L'impôt taxe foncière est un impôt dit par répartition.
Il est fort à parier que la documentation cadastrale ne soit pas informée de la nouvelle contenance de la propriété de ce copropriétaire.
Il est donc de votre devoir de citoyen responsable et responsabilisé d'aviser la commission communale des impôts directs locaux de votre localité pour que celle-ci soumette lors de sa prochaine réunion le cas de fraude manifeste de ce copropriétaire.
Son président en est le maire de votre commune.
Equité fiscale: répartition ou délation ?
A vous de choisir.
Au fait qu'en est-il de ses charges de copropriété ? Ont-elles été revues à la hausse ?
|
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 22:36:48
|
C'est un sujet qui a déja été abordé ici : dénoncer du travail "au noir" en copropriété, ou ici un foncier minoré pour les impots, est-ce de la délation ???
Pour ma part, sans en revenir a des pratiques "gestapiste" détestables car fondée très souvent sur la jalousie, je n'hésite pas notre systéme étant base sur la 'répartition' qui se voudrait équitable : signalement aux Sce fiscaux, preuve à l'appui, mais pas anonymement bien entendu !
(je vais me faire incendier !! )
C'est pourquoi le titre du sujet me gene " la vengeance : si c'est pour vous "venger", ne faites rien. Si c'est pour l'équité, tant pour les impots mais surtout pour les tantièmes, il faut agir ! ..au besoin auprès du juge si l'AG refuse de corriger des tantièmes manifestement faux en raison des travaux d'extension du lot en question. |
Edité par - gédehem le 25 sept. 2006 22:40:30 |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 23:23:55
|
Ce qui me gêne dans les réponses c'est qu'elles n'abordent que la question fiscale.
Il y a un problème de copropriété d'appropriation de parties communes:
" après avoir effectuer divers extentions sans autorisation dans son jardin puis récupéré des parties communes en partie privative"
" Il est donc passer de 60 m 2 à 120 m 2 "
|
| Signaler un abus |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 08:54:17
|
je comprends les réponses de chacun mais le vivre n'est pas la même chose. Il ne faut pas oublier dans cette affaire que le syndic fait partie des relations de ce copropriétaire ( famille ) et qu'ayant avec un autre membre de sa famille un autre appartement ils sont majoritaire. Il font la pluie et le beau temps ( plus la pluie ).Lorsque qu'à chaque AG on vous dit mais si vous n'étés pas d'accords il suffit d'aller au tribunal. Vous le faite une fois, deux fois mais après ... ( durée de l'instruction trois à quatre ans et vous en étés pour de votre poche de toute façon ).
Donc avec le temps je remplace le terme équité par vengeance et j'en suis désolé car je cherché la sérénité avant tout.
Bien sur que non il n'y a pas eut de modification de la répartition des charge car cela n'est pas déclaré ni en AG ni en mairie. La réponse de l'AG cela ne me regarde pas .
Alors comment agir tant pour la répartition des charges car le plus beau dans l'histoire c'est qu'il y a eut une modification de la répartition des charges d'électricité et de nettoyage mais en ma défaveur ( cerise sur le gâteau ). Je précise que le vote ne s'est pas fait à l'unanimité mais cela est entériné par le syndic Deux copro contre et deux autres pour mais ils sont majoritaires. Le syndic valide ce type de vote. Et la réponse est si je ne paye pas il font venir un huissier et à mes frais. Alors ne me parlez plus d’équité svp
|
| Signaler un abus |
|
|
sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 11:13:51
|
| Il serait interressant que le syndic prenne une position ( par écrit ) sur cet état de fait. Toujours bon à garder si vous désirez aller plus loin |
| Signaler un abus |
|
|
JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 01:47:42
|
bonjour capao13
si j'ai un conseil à vous donner (les conseilleurs n'étant pas les payeurs, mais je vais vous le donner quand même) c'est de prendre une assistance juridique auprès de GMF, AGF ou tout autre assureur de biens mobiliers, c'est pas très cher à l'année environ 60/70 euros pour les plus chèrs
vous n'aurez plus alors de problèmes d'avocats, de lenteur judiciaire ou autre, ils s'occupent de tout et en général sont très efficaces car ils veulent récupérer l'argent investi
une fois votre assistance juridique en mains vous envoyez une LRAR au syndic en lui demandant la liste des copropriétaires avec leurs tantièmes (il doit vous l'envoyer c'est la loi, ça fait partie intégrante du PV de l'AG) à réception des documents vopus controlez les tantièmes et s'ils sont inexacts, vous faites un courrier à votre AJ en leur expliquant les faits et de faire le nécessaire
vous verrez dés qu'il y a un avocat dans l'affaire les relations vont changer
courage |
| Signaler un abus |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 13:48:03
|
merci JCF 13
Simplement cela peut il régler des problèmes de manière rétroactive. Je ne comprends pas ce que l'assurance doit gagner dans l'affaire quand vous dites qu'ils veulent récupérer leur argent ? |
| Signaler un abus |
|
|
JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 01:52:12
|
BONSOIR
les assurances font appel à des avocats ou un cabinet d'avocats avec lesquels ils ont l'habitude de travailler, des avocats de leur groupe en quelque sorte
a chaque intervention de l'avocat c'est l'assurance qui paie suivant un barème comme le dépot de l'assignation au syndic, l'enregistrement au greffe, plaidoirie, rédaction, etc... au titre de l'article 700 du NCPC l'avocat demande une certaine somme qui couvre justement ces frais
s'il gagne le procès il rècupère cette somme qui couvre les frais d'avocats, s'il perde le procès il perde tout et en plus il doivent payer les frais de justice qui leur sont alors imputés
moralité: quand ils prennent une affaire c'est qu'ils sont pratiquement sûr de gagner
dans le cas ou ce n'est pas jouable ils vous proposent un règlement à l'amiable
pour vous donner un peu d'espoir, j'utilise ce système, j'ai fais 4 procès à la copro, j'en ai déjà gagné 3 et je vais certainement gagner le 4ème
Par contre pour revenir à votre question, ce ne peut pas être rétroactif, c'est pour cela qu'il faut vous assurer desuite, faire des LRAR au syndic en lui demandant de vous fournir la liste des coproprios avec leurs tantièmes, et et si ces tantièmes ne correspondent pas à la réalité alors là vous écrivez à votre assurance en leur présentant votre cas, vous dites simplement qu'à la suite de la réception de cette liste vous vous êtes aperçu de cette non concordance et vous leur demandez ce qu'il y a lieu de faire pour remédier à la situation et ils feront ce qu'il faut soyezen sûr |
| Signaler un abus |
|
|
bbonfils2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 00:05:02
|
L’action individuelle du copropriétaire en cas d’atteinte aux parties communes a donné lieu à une jurisprudence abondante, qui peut parfois sembler contradictoire. La raison de cette apparente contradiction réside dans le fait que cette situation est souvent complexe, en effet l’atteinte aux parties communes se double souvent généralement d’une violation du règlement de copropriété. Elle peut aussi entraîner une appropriation irrégulière des parties communes de parties communes nécessitant restitution
Trois hypothèses peuvent être distinguées.
1e premier lieu, la jurisprudence admet qu'un copropriétaire peut agir en justice à titre individuel lorsque sa demande a pour objet de faire cesser une violation du règlement de copropriété. I’intéressé n'a pas alors à justifier avoir subi un préjudice personnel: celui-ci est sous-entendu par le fait que le règlement de copropriété constitue un contrat dont chaque copropriétaire est fondé à exiger le respect (cass. civ. 31, du 22.3.00, pourvois n'98-98-13.345 et 98-15.595).
2_En second lieu, un copropriétaire peut également agir à titre individuel pour exiger la restitution de partie commune qu'un autre copropriétaire s'est appropriée sans autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, la jurisprudence n'exige pas non plus du copropriétaire qu'il fasse état d'un préjudice personnel : le respect du droit de propriété justifie son droit d'agir (cass civ 31 du 18.12. 0 1, pour-voi n 000-1 7 871 ).
Dans le domaine de l’action réelle ou action à caractère réel, comme celle tendant à la restitution d’une partie commune accaparée par un copropriétaire, la prescription est de trente années.
3_troisième lieu, l'objet de la demande en justice peut être la remise en état des parties communes à la suite des travaux effectués sans autorisation par un copropriétaire (agrandissement d'une ouverture, par exemple). Dans une telle situation, le préjudice est en principe collectif. La jurisprudence exige alors que le copropriétaire qui entend agir en justice à titre individuel justifie d'un préjudice personnel (cass. civ.31, du 15.12.99, pourvoi n' 97-22.161).
Dans le domaine de l’action personnelle entre copropriétaire et syndicat, comme celle qui consiste à demander l’enlèvement d’un ouvrage posé par un copropriétaire en façade de l’immeuble, la prescription est de dix ans.
Votre cas semble correspondre au moins au second lieu avec donc une prescription de 30 ans.
Selon vos informations, les sommes en jeu sont considérables 468 000€ (60m2 à 7800€/m2, sans compter le prix des travaux). Il faudra s’attendre à tout de la partie adverse, comme une procédure qui pourrait se prolonger jusqu'à la cour de cassation en espérant vous épuiser. On peut même imaginer bien pire.
L’expérience de JCF13 est très intéressante, elle mériterait d’être expliqué dans le détail, et le thème des protections juridiques mériterait aussi l’ouverture d’un nouveau sujet dans ce forum.
Une protection juridique ne peut pas régler des problèmes de manière rétroactive, (voir la notion d’aléas).
Une assurance ne vous défendra pas pour un contentieux dont la cause était existante et connue de vous avant la souscription du contrat. Vous pouvez demander confirmation à plusieurs assurances.
Par contre la protection juridique pourra vous être utile pour la suite dans ce contexte difficile avec un syndic complice d’un copropriétaire malhonnête.
Les protections juridiques agissent de manière dissuasive, préfèrent proposer un règlement à l’amiable et surtout vous dissuadez d’entamer une procédure qui peut leur coûter plusieurs milliers d’euros (à comparer aux 70€ /ans),
J’ai parfois du menacé la protection juridique pour obtenir le conseiller compétent, le suivi du dossier, etc.
Dans le cas de la procédure, on vous proposera un avocat de l’assurance qui avec des honoraires au rabais aura tendance à traiter trop vite le dossier. Il vaut mieux choisir son avocat et garder la maîtrise de sa procédure.
Je ne connais pas d’exemple ou l’article 700 a permis de rembourser plus de la moitié des frais et honoraires.
EN CONCLUSION :
Comme le dit JCF13, Il est certain que dés qu’il y a avocat dans l’affaire, les relations vont changer, mais il vaudrait mieux partager avec d’autres copropriétaires les frais et les risques d’une procédure au terme de laquelle vous obtiendrait vraisemblablement la démolition et la restitution des parties communes.
.
|
| Signaler un abus |
|
|
JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 17:57:42
|
bonjour à tous
les commentaires de bbonfils2003 sont justes, pertinents et m'ont appris certaines choses que je ne connaissais pas notamment les 3 hypothèses "jurisprudencielles".
concernant la protection juridique j'y mettrais un petit bémol, à savoir que la mienne n'a pas d'avocats propres dans ma ville mais utilise les services d'un cabinet d'avocats très connu sur la place et jusqu'à maintenant j'en ai toujours été satisfait
je ne connais pas ce que coute une affaire judiciaire "courante" en copropriété mais ce que je peux vous dire c'est que mon avocat a réclamé 1500 euros au titre de l'article 700 et il les a obtenu, de là a vous dire que l'assistance juridique est rentré dans ses fonds je n'en sait rien |
| Signaler un abus |
|
|
lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 19:24:21
|
Bonjour, j'ai remarqué JCF13 qui tapotait Citation :
si j'ai un conseil à vous donner (les conseilleurs n'étant pas les payeurs, mais je vais vous le donner quand même) c'est de prendre une assistance juridique auprès de GMF, AGF ou tout autre assureur de biens mobiliers, c'est pas très cher à l'année environ 60/70 euros pour les plus chèrs
vous n'aurez plus alors de problèmes d'avocats, de lenteur judiciaire ou autre, ils s'occupent de tout et en général sont très efficaces car ils veulent récupérer l'argent investi
Droit de réponse:
 Pour ma part, j'ai une assistance juridique habitation à la MATMUT.
Ne comptez pas sur l'intervention de cette boite.
Premier cas:" faire respecter la décision de fermeture totale de l'immeuble": Réponse après promenade en bateau de + de 6 mois: On à écrit au syndic mais comme il n'y a pas de préjudice, on ne peut pas envoyer l'affaire à notre avocat.
Second cas: Mon syndic fait proceder à des travaux d'installation et de modif d'antenne hertzienne sans autorisation de l'AG, alors que nous n'avons toujours pas la TNT dans ma région.
Suite aux comptes de l'AG, je vois qu'il m'a piqué le montant de ces travaux sur mon fonds de roulement puisque je les lui avait contesté en lrar en lui rappelant la loi.
Réponse de la MATMUT: Le montant de votre préjudice n'est pas assez important pour que nous fassions quelque chose....
 Donc, je ne peux pas laisser dire que les protections juridiques, c'est bien....Pour ma part, je paye et cela me sert à rien. Désolé.
Il en existe sans doute des bien, d'ailleurs un membre de ce forum nous avait parlé de son expérience favorable avec AVIVA...si je me souviens bien. Mais pas la MATMUT.
Quant à la justice: (Remember Sarko...et un discours récent) J'ai envoyé début juin 2006 trois plaintes en lr avec ar (dossiers complets) au proc de la république> rien reçu à ce jour de sa part.
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 01:16:11
|
bonjour
pour répondre à lionelthomas74
il est fort possible que la matmut vous pose problème mais si j'ai bien compris vous avez une assistance juridique habitation ce qui n'est pas tout à fait pareil qu'une protection juridique et il faudrait pour cela bien lire les conditions générales pour que vous sachiez exactement pourquoi vous êtes assuré
Moi j'ai 2 protections juridiques que j'utilise alternativement, la 1ère à la GMF j'ai une assurance voiture avec assistance juridique mais j'ai en plus une protection juridique indépendante de mon assurance voiture; la 2ème à CARMA (carrefour) j'ai une assurance habitation avec assistance juridique, assurance famille ainsi qu'une protection juridique étendue
j'ai demandé à 4 reprises l'annulation d'une AG et une fois la rétractation d'une ordonnance judiciaire et jusqu'à présent je n'ai pas déboursé un seul centime; 3 ont abouti favorablement (2 annulations d'AG et la rétractation)et les 2 autres sont en cours
et je n'ai eu aucun problème ni avec la GMF ni avec CARMA
Quand au montant du préjudice, il n'y a aucun préjudice à faire annuler une AG et pourtant mes 2 protections juridiques les ont pris en charge chacune à leur tour
un seul petit conseil, si ça ne marche pas avec la MATMUT, prenez une protection juridique chez AVIVA (j'en ai eu de très bons échos) ou aux AGF, je vous indique ces 2 là car on peut y souscrire pour cette seule protection juridique. Pour GMF et CARMA on ne peut y souscrire à la seule condition d'avoir un bien assuré
A titre d'infos je viens d'aller sur le site de la MATMUT et cette assistance juridique de 18 euros annuel compris dans le prix me laisse un peu perplexe
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 13:00:02
|
Bonjour.
Juste un petit mot ..
Merci à JCF13 pour ces précisions qui me semblent tout à fait constructives.
Je vais donc les mettre en pratique.
Encore un sujet et une réponse limpide qui mériterait un onglet "Bonnes Pratiques"
Cordialement
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
la vengeance
Forum fermé
