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bonjour, je suis locataire de puis plus de 8 ans et le réfrégirateur qui était depuis mon entrée dans les lieux dans la cuisine équipée est tombé en panne : je dois le remplacer. La question que je me pose est : l'achat du nouveau réfrégirateur est-il à ma charge? Le réfrégirateur est cité dans les conditions particulières du bail (consistance et désignation)? merci de m'éclairer, c'est assez urgent! laurent
Le remplacement d'un réfrigérateur n'est pas à votre charge : le décret de 1987 ne vous oblige qu'à un entretien et à des menues réparations sur celui-ci :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
Le fait que cet équipement soit cité dans votre contrat de bail ne vous oblige qu'à cette obligation d'entretien et de menue réparation. L'achat d'un nouveau réfrigérateur incombe au propriétaire, qui a pour obligation de veiller à ce que les locaux loués (et biens mentionnés dans le contrat d bail) restent dans un bon état d'utilisation.
remplacement réfrégirateur
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2006 : 15:13:22
