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J'ai acheté en Aout 2005 un appartement dans un immeuble construit en 1991. L'acte de vente précise que l'immeuble a fait l'objet d'un règlement de copropriété ainsi que d'un acte rectificatif(acte notarié) qui a été dressé en raison de la modification de la consistance de certains lots.
Dans cet acte modificatif, il est précisé, concernant les charges d'ascensceur que je dois en supporter 70/10.000ème
Or le Syndic m'appelle les charges sur la base de 70/1.000ème soit 10 fois plus, comme il l'a toujours fait, en toute bonne foi je présume.
Il est manifeste compte tenu du lot que j'occupe par rapport à l'ensemble immobilier que les 70/10.000ème ne correspondent pas à la réalité dans la mesure ou l'immeuble compte une trentaine d'appartements et que mon lot a une superficie supèrieure à la moyenne des autres lots.
Ma question est donc la suivante ?
Sur un plan purement juridique suis-je en droit d'exiger l'application stricte du règlement de copropriété ?
Il est possible qu'il y ait une "faute de frappe". Il se peut également que le modificatf indique à un autre endroit que les charges d'ascenceur sont réparties en millièmes et non dix-millièmes? Y-a-t'il un tableau récapitulatif?...
Il est possible qu'il y ait une "faute de frappe". Il se peut également que le modificatf indique à un autre endroit que les charges d'ascenceur sont réparties en millièmes et non dix-millièmes? Y-a-t'il un tableau récapitulatif?...
Oui il y a un tableau récapitulatif qui confirme les dix millièmes et je n'ai pas trouvé de texte précisant que les charges s'expriment en millièmes.
Il y a certainement une erreur mais qui juridiquement doit la supporter ?
Juridiquement parlant, même si cela peut sembler idiot, vous n'avez pas à supporter plus que ce qui est mentionné sur vos actes et dans le RDC.
Vous êtes donc en droit de ne payer que ce que vous devez sur la base de 70/10.000°, le syndic ne pouvant "exiger" que cette part. Les autres copropriétaires devront se répartir le reste sur la base 1000 .....
Quid du reste ?? ... Sur un plan juridique, il faut voir QUI a été le rédacteur de ce RDC, et surtout QUI est le notaire qui a procédé à l'enregistrement de ce RDC, convention entre les copropriétaires il ne faut pas l'oubler (par convention, ils ont tous admis que vous ayez 70/10.000° pour votre lot sur le poste 'ascenseur')
Je parle du notaire, car l'enregistrement de ce RDC se fait par "acte authentique", par un notaire, "garant de l'authenticité des actes passés par devant lui".
Le notaire ayant passé un acte erroné (le total des tantièmes ascenseur n'étant manifestement pas de 10.000/10.000°) le syndicat doit engager sa responsabilité pour l'erreur matérielle dans la rédaction de cet acte.
En attendant, vous êtes juridiquement en droit de demander et faire respecter l'application stricte de la grille de répartition. Noter qu'une prochaine AG peut décider de rectifier cette grille, manifestement fausse. (Je dirais maj.art.24, s'agissant d'une erreur matérielle et non d'un changement de répartition des charges). C'est ici qu'il faudra négocier avec le notaire en cause pour lui faire faire un acte "gratis" pour l'enregistrement de la grille rectifiée.
Sur le plan juridique le syndic ne peut vous imputer que 70/10000e. Si le tableau récapitulatif est exprimé en 10000e le syndic ne peut faire des appels, aux copropriétaires, que sur cette base. Par contre si le total du récapitulatif des tantièmes n'est pas égal à 10000 il y a une erreur, qui comme le dit gédehem ne vous est pas imputable et la régularisation éventuelle ne vous incombe pas.
Vous contribuez pour 70 / 1 000 e aux charges d'ascenseur.
Pour savoir dans quelle proportion vous contribuez paz rapport aux autres lots il faut vérifier comment sont exprimées leurs quotes-parts et si elles s'expriment en millièmes ou en dix millièmes. Vous parlez d'un tableau : il suffit de le lire pour savoir s'il y a simple erreur matérielle ou réelle atteinte à la proportionnalité des quotes parts respectives.
30 copropriétaires et votre lot est plus important que les autres. Pas besoin d'être grand mathématicien pour dire que 70 / 10 000 ne peut être qu'une erreur En admettant que tous les lots participent pour une quote-part identique, on arriverait à 2100 / 10 000
Votre contribution à 70 / 1000 semble exacte et les autres contribuent pour 30 à 45 millièmes. On retrouve alors un total correct.
Conclusion : vous contribuez pour une quote-part correcte mais il y a une faute de frappe.
.... faute de frappe dans le RDC, ... dont le notaire est en dernier lieu responsable étant le garant de l'authenticité des actes qu'il passe (peu importe l'erreur du géometre, du rédacteur .... ou de la secrétaire !!!) Il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle par un vote de l'AG sur ce point et l'enregistrement au fichier immobilier par acte notarié de cette nodif votée par l'AG.
C'est là qu'il faut mettre le doigt sur la responsabilité du notaire, qui procèdera donc à l'enregistrement de la modif gratuitement, en réparation de son erreur d'origine .... Il faut vous rapprocher du syndic, lequel s'occupera de tout ça ....
erreur dans la répartition des tantièmes
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2006 : 18:08:22
En admettant que tous les lots participent pour une quote-part identique, on arriverait à 2100 / 10 000