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 Sujet  |
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artiste75
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 25 sept. 2006 : 22:56:46
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bonjour à tous,
une question de néophyte: quelqu'un peut il me confirmer que la taxe foncière incombe au prorpiétaire?
certains bailleurs ou mandataires de bailleurs tentent de faire avaler la taxe foncière au locataires.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 23:13:56
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dans un bail commercialil est tout à fait possible de prévoir l'imputation de la taxe foncière au locataire!!!!
c'est même très souvent le cas.
il ne faut pas confondre bail commercila et bail d'habitation en loi 89 |
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artiste75
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 13:17:23
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merci nefer,
Le bail étant un contrat, si la taxe foncière qui à mon avis incombe au propriétaire, peut être mis à la charge du preneur, alors cette clause doit être explicite. Sinon, elle trahirait à mon sens la volonté des parties, donc du contrat.
PS: il s'agit bien d'un bail commercial! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 14:32:04
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| effectivement ce doit être indiqué dans le bail. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 15:50:00
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artiste75,
Effectivement ce doit-être mentionné en toutes lettres sur le bail commercial, que le preneur prend à sa charge la taxe foncière.
D'un autre côté il est à remarquer que lors de la révision du bail au bout des neuf ans, il sera tenu compte de la charge de la taxe foncière au locataire, et celui-ci verra d'un coup et d'un seul le montant de son nouveau loyer ramené de 10% pour tenir compte de cette fameuse taxe foncière.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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artiste75
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 22:31:45
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
D'un autre côté il est à remarquer que lors de la révision du bail au bout des neuf ans, il sera tenu compte de la charge de la taxe foncière au locataire, et celui-ci verra d'un coup et d'un seul le montant de son nouveau loyer ramené de 10% pour tenir compte de cette fameuse taxe foncière.
Bouzigues,
je ne comprends pas. la révision du bail au terme des 9 ans est, me semble-t-til une question de négociation. Et l'augmentation devrait être indexé à l'indice insee, sauf à démontrer un facteur particulier de commercialité. et d'où viennent les 10%?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 06:49:36
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Artiste75,
Lors du renouvellement du bail commercial, celui ci se fait par accord tacite soit l'offre de renouvellement est acceptée ou alors elle ne l'est pas et c'est le juge aux baux commerciaux qui est saisi après la commission de conciliation départementale.
Un expert est commis et celui-ci estime la clause du reversement du foncier abusive et il diminue le montant du bail généralement de 10%.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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artiste75
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 21:36:17
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bouzigues,
merci de cette explicitation,
en fait pour être précis, l'offre de renouvellement a été accepté avec une augmentation selon l'indice insse. Le nouveau contrat reprend les termes de l'ancien qui stipule "que la taxe foncière (sans la nommer explicitement) peut être mis à la charge du locataire avec son accord".
dans ces circontances, la taxe foncière doit elle être payée et récupérée éventuellement dans le prochain renouvellement?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 22:40:22
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artiste75,
L'énoncé de l'ancien bail est dubitatif.
"La taxe foncière est à la charge du locataire s'il le souhaite"
Connaissez vous beaucoup de monde qui accepterait ?
Un bail commercial me semble-t-il court pour neuf ans.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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artiste75
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 22:09:22
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bouzigues,
A l'évidence, certains ne se soumettent même pas, d'où mon commentaire initial
Citation :
Initialement entré par artiste75
certains bailleurs ou mandataires de bailleurs tentent de faire avaler la taxe foncière au locataires.
Mais il paraît que cette pratique devient de plus en plus fréquent, notamment dans les cas où les contrats sont vaseux ou silencieux sur la taxe foncière.
On se retrouverait dans l'obligation d'avancer les fonds pour éventuellement les récupérer si le juge en accepte le principe!
peut on y échaper? |
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taxe foncière
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