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 Sujet  |
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jess2040
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 sept. 2006 : 12:19:09
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bonjour,
nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un pavillon. mais l'agent immobilier vient de nous apprendre un fait nouveau.
en 1994, le propriétaire a fait une demande de permis de construire qui a été accepté pour réhausser la maison et faire une descente de garage sur le sous sol. mais cette dernière n'a pas été faite, et le certificat de conformité n'a pas été accordé.
l'agent immobilier nous a conseillé de mettre une condition suspensive sur le compromis, comme quoi, le vendeur avait l'obligation d'obtenir ce certificat pour que la vente puisse se faire.
mais quelqu'un peut il me dire les risques et sanctions encourues si ce certificat n'est pas accordé?
merci de vos réponses.
Jessica
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 13:26:31
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Citation :
le vendeur avait l'obligation d'obtenir ce certificat pour que la vente puisse se faire.
N'y a-t-il pas un délai de 10 ans au terme duquel la vente peut se faire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 15:14:21
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Citation :
Initialement entré par galérien
Citation :
le vendeur avait l'obligation d'obtenir ce certificat pour que la vente puisse se faire.
N'y a-t-il pas un délai de 10 ans au terme duquel la vente peut se faire ?
3 ans, c'est la prescription de l'action pénale: au dela, on ne peut plus vous demander de démolir ni vous présenter une amende.
10 ans, c'est la prescription administrative: au delà, on ne peut plus vous refuser de DT ou PC nouveaux au motif que les travaux ne sont "conformes", parce que la construction a quand même été réalisée avec un PC. cf cet article L111-12 du CU)
il n'y a pas, actuellement, obligation d'avoir le certificat de conformité pour vendre: d'autres obligations existent (controle amiante, termites, ...) mais pas conformité aux règles d'urbanisme.
cependant, cela vous permettrait d'avoir un doc garantissant qu'au moment de la vente, tout le batiment est régulier, ce qui est toujours utile plus tard... Ca évitera notamment des refus infondés mais o combien pénibles d'autorisation du style : "les travaux ont seulement 7 ans, ils ne sont pas conformes, on vous refuse vos vélux!".
Dans la mesure où vous savez maintenant qu'il y a eu refus de conformité, à votre place, je suivrais les conseils du notaire (ou de l'AI) en inscrivant une clause suspensive de "sous réserve d'obtention du certif.". Vous découvrirez peut-être qu'il y a en fait tromperie ! Si il n'y a pas, le certif devrait être fourni par la commune sans aucune difficulté, les travaux annoncés datant de plus de dix ans... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 16:52:27
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Citation :
le certif devrait être fourni par la commune sans aucune difficulté
Mille excuses... mais la commune va fournir un certificat de conformité à quoi ? Je pige pas.
Les travaux n'ont pas été exécutés en totalité, semble-t-il (et encore je ne parle pas d'une situation pire, de travaux illégaux).
D'accord, je comprends que la commune puisse accepter au terme des dix ans un PC non exécuté en totalité. Faut-il pour autant qu'elle délivre, entre temps, un certif ?
Merci d'avance au spécialiste. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 17:24:50
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Citation :
Initialement entré par galérien
Citation :
le certif devrait être fourni par la commune sans aucune difficulté
Mille excuses... mais la commune va fournir un certificat de conformité à quoi ? Je pige pas.
Ben vous avez raison !
Citation :
Merci d'avance au spécialiste.
Ben, de rien pour le coup !
Peut-être pouvons nous conseiller à Jess2040 d'appeler la mairie, au service urbanisme, pour vérifier qu'il n'y a pas de contentieux, pas au sens procédure mais au sens irrégularité en suspens, "en cours" avec cette propriété, mais c'est tout...
En outre, l'ancien proprio a-t-il envoyé sa déclaration de fin de travaux ? a-t-il trace de cet envoi ? Le certificat refusé l'a t il été formellement (LRAR de la mairie au proprio..., rappelant les conséquences pénales et administratives de la non-conformité et décrivant la non-conformité...etc...) ?
Ca permettra de dater lesdits travaux pour "prouver" le > à 10 ans... en cas de pépin, non ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2006 19:21:40 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 21:27:43
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Il faudrait en fait que le propriétaire dépose et obtienne un PC de régularisation, puis le certificat de conformité.
Ici, la seule chose non conforme au PC de 1994 est l'abscence de descente de garage ?
Il faudrait vérifier que le nombre de places de stationnement existant pour le lot est conforme à ce que demandent les règles locales d'urbanisme.
Si c'est le cas, je ne vois pas de soucis à acheter en l'état.
Si ce n'est pas le cas, voilà où est le problème de votre vendeur et de son certificat de conformité. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 09:45:22
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Il faudrait en fait que le propriétaire dépose et obtienne un PC de régularisation, puis le certificat de conformité.
Ici, la seule chose non conforme au PC de 1994 est l'abscence de descente de garage ?
Il faudrait vérifier que le nombre de places de stationnement existant pour le lot est conforme à ce que demandent les règles locales d'urbanisme.
je recopie ci dessous mon p'tit Dalloz: Citation :
Dans Dalloz
"le fait de ne pas exécuter des travaux prévus dans le projet de construction, à savoir un garage et une cave, ne peut être sanctionné pénalement que si la réalisation des travaux est subordonnée à la délivrance du permis de construire (Crim 4/2/92, 90-87590)"
et plus loin Citation :
Dans Dalloz
"la prescription triennale de l'action publique ote aux faits poursuivis tout caractère délictueux, le bâtiment existant devant dès lors être considéré comme régulièrement implanté"
donc Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Si c'est le cas, je ne vois pas de soucis à acheter en l'état.
Si ce n'est pas le cas, voilà où est le problème de votre vendeur et de son certificat de conformité.
ben oui! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 10:21:34
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En pareil cas, un PC de régularisation serait donc nécessaire...
Question (pour comprendre) : le PC dont tous les travaux n'ont pas été exécutés est-il considéré comme toujours en cours de validité ?
...même au-delà des deux ans (ou trois si prolongation) dès lors que l'achèvement des travaux n'aurait pas été déclaré (et pour cause) ? A mon avis non.
Merci pour les réponses.
Cordialement.
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Edité par - yguerveno le 27 sept. 2006 10:23:01 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 11:07:00
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Citation :
Initialement entré par galérien
En pareil cas, un PC de régularisation serait donc nécessaire...
Question (pour comprendre) : le PC dont tous les travaux n'ont pas été exécutés est-il considéré comme toujours en cours de validité ?
Si les travaux sont arrêtés depuis plus d'un an, non.
Citation :
...même au-delà des deux ans (ou trois si prolongation) dès lors que l'achèvement des travaux n'aurait pas été déclaré (et pour cause) ? A mon avis non.
Votre avis est correct.
Citation :
Merci pour les réponses.
Cordialement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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