Citation :

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http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/se_ele_a13.htm

L'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients éligibles



Jusqu'à la publication de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, dont l'article 50 a modifié l'article 22-IV de la loi du 10 février 2000 relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité, un régime d'autorisation était en vigueur pour l'exercice de cette activité.

Dans ce cadre, trois producteurs d'électricité ont obtenu une autorisation : Electricité de France (EDF), la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE).

A présent, l'article 22-IV de la loi du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2003) instaure un régime de déclaration pour les producteurs et les opérateurs souhaitant exercer une activité d'achat d'électricité pour revente à des clients éligibles.

La déclaration doit être adressée à l’adresse suivante :

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction générale de l’énergie et des matières premières
Direction de la demande et des marchés énergétiques
6ème Sous-direction
télédoc 122
61, bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13



Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité précise les modalités du régime de déclaration de l'activité d'achat-revente.

Consulter la liste des producteurs et opérateurs déclarés au titre du décret n°2004-388 du 30 avril 2004

http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/textes/liste-achat-revente.htm

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Citation :

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Initialement entré par oceane

Bah ! me voila rassurée si la photocopie est une pièces recevable heureusement que je l'avais faite !

Une autre question, mon fils rentrant tous les WE, la propiétaire peut aller à sa guise ... dans le logement possédant le double des clefs et étant sur place.

Peut on changer le barillet de la serrure pour éviter toute intrusion à venir ... bien entendu en partant on remet celui d'origine.

Merci encore @+

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Citation :

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Initialement entré par oceane

bonjour,

Toujours en conflit avec ma propriétaire, celle-ci me menace de l'envoi d'un huissier pour me spécifier la signature d'un nouvel engagement de caution.
Hors elle considère le précèdent comme non valable, car elle aurait elle-même commis des erreurs sur celui-ci.
Toute les parties l'avait pourtant signées il y a 4 mois.

En à t'elle le droit? Que puis-je faire à l'arrivé de l'huissier ? Tout ceci me paraît totalement absurde ?!? De plus elle me menace d'expulsion avec préavis d'1 mois suite à ce litige...
Quels sont mes reccours?
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Désolé d'avoir créé un nouveau sujet .... j'aurais dû effectivement continué sur celui-ci

Ne sachant comment le déplacer je le met donc a la suite du 1er sujet

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Citation :

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http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=296

Bâtiment d’habitation / Réglementation applicable en matière de boîtes aux lettres

Dans un souci de rendre la distribution du courrier plus facile et plus efficace pour les facteurs, les boîtes aux lettres doivent être correctement placées, posséder des formats et des ouvertures pouvant accueillir tous les types courants de courriers.

Ainsi, dans les constructions neuves, les boîtes aux lettres doivent obligatoirement respecter les normes NF.

Les boîtes aux lettres des maisons individuelles doivent être aisément accessibles par le facteur. Elles doivent nécessairement être placées à l’entrée de chaque propriété et comporter de façon claire et lisible, les noms des occupants. Pour qu’elles soient facilement accessibles, il est recommandé de placer les boîtes aux lettres entre 80 cm et 1m 50 de hauteur et les dimensions minimales des ouvertures doivent être de 22 cm de large sur 3 cm de haut.

Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l’AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205).

En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Toutefois, les dimensions utiles sont de l’ordre de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur.

Dans un immeuble en copropriété, il convient de distinguer si les boîtes aux lettres existantes sont considérées comme étant privées ou communes. S’il s’agit de boîtes aux lettres privées, le syndic ne peut imposer aux copropriétaires de mettre leurs boîtes aux lettres aux normes ou au moins de les moderniser. Toutefois les copropriétaires peuvent se mettre d’accord pour décider d’installer de nouvelles boîtes normalisées. S’ils souhaitent les regrouper et les placer dans les parties communes, ils doivent obtenir un vote favorable en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 /07/1965 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Une copropriété peut également décider d’installer des boîtes aux lettres communes, ce qui est considéré comme une amélioration de l’immeuble par rapport à la situation antérieure. Le vote en assemblée générale se fait alors à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 /07/1965 (majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). Si des boîtes aux lettres communes existaient, le syndic peut décider d’installer de nouvelles boîtes également à la double majorité de l’article 26.



Textes officiels :

Code des Postes et Télécommunications : art D. 90 (D. n.75-761, 7 août 1975 ; D.n.81-936, 9oct 1981). L’administration des postes et télécommunications recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l’adresse indiquée par l’expéditeur.

A cet effet, les immeubles construits à compter d’une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du secrétaire d’Etat aux postes et télécommunications doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d’assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

A défaut d’un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T

Des conventions peuvent, d’autre part, être conclues par l’Administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières.

Art. R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation (D. no 78-1132, 29 nov. 1978). Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.

S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux

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