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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 18:26:30
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Bonjour a tous
Mon fils étudiant 19 ans à 100 km du domicile à dû trouver un logement. Il loue actuellement a un particulier, un meublé attenant au pavillon du proprietaire. Le bail signé avec celui-ci indiquait un loyer toute charges comprises (la proprietaire ayant précisé a la signature verbalement) que ces charges couvrait l'ectricité et eau qu'elle ne facturait pas à part. Ne possédant pas de compteur indépendant pour ce logement aussi bien edf que l'eau. Or celle ci revient sur ce bail ! 3 mois aprés la signature en indiquant qu'elle l'avait mal complétée et que de ce fait celui ci était nul !! Depuis elle a fait poser par un ami !! un compteur edf pour ce studio et a repris l'original du bail signé initialement (dont nous avons une copie) je sais .... sic mon fils n'aurait pas du la laisser reprendre ce document ! Est ce légal ? de refaire un contrat "anti daté" à la date initiale de la signature ! Dans un 1er temps refus par courrier rar de resigné un bail ! Légalement quels sont nos recours possible ? Quels démarches devons nous entreprendre pour éviter tout litige a l'avenir. Désolé d'avoir été si longue à exposer mon soucis. Merci d'avance pour vos réponses Bonne journée
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 19:43:42
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bonjour, ce n'est absolument pas légal : elle avait noté CC (charges comprises) : ca veut dire ce que ca veut dire ! votre fils n'a pas à payer de charges quelconques (si le 1er bail est bien clair sur le point loyer CC) - vous pourriez les assigner et faire valoir votre droit.
commencez par LRAR en lui disant bien que vous avez copie du 1er bail signé, qu'elle ne peut pas revenir sur les conditions acceptées, discutées et signées par les 2 parties, et que sans réponse ou retour à la case initiale, vous saisirez le TI. |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 20:44:19
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Merci pour la réponse rapide.
Nous avons déjà envoyé, un courrier RAR pour refus de modification du bail. Sur le contrat signé est indiqué un loyer de 380 € + 30 € de charges, et coché : chauffage : collectif, eau chaude collective. Le nouveau proposé passant ces charges en individuelles ! ce qui augmente fatalement le coût de la location. Notre gros soucis est que nous n'avons qu'une photocopie de ce contrat en notre possession. Cela peut il suffire pour défendre nos intérêts ? De plus est ce légale de poser un compteur électrique individuel, sans passer par EDF ? Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 21:01:08
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si la photocopie est signée, aucun problème (précisez bien que l'original a été quelque peu extorqué a votre fils étudiant ...) EDF n'a pas posé le compteur ? la revente d'electricité étant interdite, ca n'a donc aucune incidence (mais chut ..., a garder pour plus tard) :) bonne soirée à vous aussi. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 22:29:45
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Concernant l'électricité, il est effectivement totalement interdit à un particulier de "revendre" de l'électricité Citation : http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/se_ele_a13.htm
L'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients éligibles
Jusqu'à la publication de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, dont l'article 50 a modifié l'article 22-IV de la loi du 10 février 2000 relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité, un régime d'autorisation était en vigueur pour l'exercice de cette activité.
Dans ce cadre, trois producteurs d'électricité ont obtenu une autorisation : Electricité de France (EDF), la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE).
A présent, l'article 22-IV de la loi du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2003) instaure un régime de déclaration pour les producteurs et les opérateurs souhaitant exercer une activité d'achat d'électricité pour revente à des clients éligibles.
La déclaration doit être adressée à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Direction générale de l’énergie et des matières premières Direction de la demande et des marchés énergétiques 6ème Sous-direction télédoc 122 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13
Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité précise les modalités du régime de déclaration de l'activité d'achat-revente.
Consulter la liste des producteurs et opérateurs déclarés au titre du décret n°2004-388 du 30 avril 2004
http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/textes/liste-achat-revente.htm
Alors, à moins que le bailleur de votre fils soit sur la liste.. laissez le venir avec la facturation de la consommation constatée. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 19:33:59
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Merci pour vos réponses !
Me doutais bien que totalement illégale de vouloir facturé éléctricité avec compteur posé individuellement
Pour l'instant nous attendons réaction au courrier RAR qu'elle n'a pas reçu pour le moment ... probléme de gréve PTT sur le centre de tri.
On espère pouvoir récupérer l'original du contrat de bail... car léger juste une photocopie .. pour se défendre !
Vos avis sont toujours les bienvenus
Bonne soirée à tous |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 19:46:20
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Pourquoi ?? Votre photocopie est aussi valable que l'original si il figure les signatures.
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 20:53:23
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Bah ! me voila rassurée si la photocopie est une pièces recevable heureusement que je l'avais faite !
Une autre question, mon fils rentrant tous les WE, la propiétaire peut aller à sa guise ... dans le logement possédant le double des clefs et étant sur place.
Peut on changer le barillet de la serrure pour éviter toute intrusion à venir ... bien entendu en partant on remet celui d'origine.
Merci encore @+ |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 09:02:48
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Citation : Initialement entré par oceane
Bah ! me voila rassurée si la photocopie est une pièces recevable heureusement que je l'avais faite !
Une autre question, mon fils rentrant tous les WE, la propiétaire peut aller à sa guise ... dans le logement possédant le double des clefs et étant sur place.
Peut on changer le barillet de la serrure pour éviter toute intrusion à venir ... bien entendu en partant on remet celui d'origine.
Merci encore @+
Comme dit précedemment, il est formellement déconseillé à un propriétaire bailleur de garder les clés d'un logement loué. En cas de litige avec un locataire, il peut se retourner contre vous en évoquant le fait qu'il lui manque des objets ou autres....en gros que vous êtes venu le cambrioler. Allez prouver le contraire......... |
GD |
Edité par - Graudi le 29 sept. 2006 09:03:14 |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 23:02:18
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bonjour,
Toujours en conflit avec ma propriétaire, celle-ci me menace de l'envoi d'un huissier pour me spécifier la signature d'un nouvel engagement de caution. Hors elle considère le précèdent comme non valable, car elle aurait elle-même commis des erreurs sur celui-ci. Toute les parties l'avait pourtant signées il y a 4 mois.
En à t'elle le droit? Que puis-je faire à l'arrivé de l'huissier ? Tout ceci me paraît totalement absurde ?!? De plus elle me menace d'expulsion avec préavis d'1 mois suite à ce litige... Quels sont mes reccours? ==============================================================
Désolé d'avoir créé un nouveau sujet .... j'aurais dû effectivement continué sur celui-ci
Ne sachant comment le déplacer je le met donc a la suite du 1er sujet
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 23:11:01
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Citation : Initialement entré par oceane
bonjour,
Toujours en conflit avec ma propriétaire, celle-ci me menace de l'envoi d'un huissier pour me spécifier la signature d'un nouvel engagement de caution. Hors elle considère le précèdent comme non valable, car elle aurait elle-même commis des erreurs sur celui-ci. Toute les parties l'avait pourtant signées il y a 4 mois.
En à t'elle le droit? Que puis-je faire à l'arrivé de l'huissier ? Tout ceci me paraît totalement absurde ?!? De plus elle me menace d'expulsion avec préavis d'1 mois suite à ce litige... Quels sont mes reccours? ==============================================================
Désolé d'avoir créé un nouveau sujet .... j'aurais dû effectivement continué sur celui-ci
Ne sachant comment le déplacer je le met donc a la suite du 1er sujet
oceane, je vois pas bien ce que l'huissier va venir faire chez vous pour cette raison ... vous payez les loyers, vous respectez vos obligations de locataire (enfin votre fils), elle n'a donc aucune raison de faire appel à un huissier.
elle a dû voir que votre engagement de caution était mal rédigé ce qui le rend caduque et elle doit baliser et vous mettre la pression pour que vous en signiez un nouveau .... à ne pas faire bien évidemment !
je vous conseillerai d'aller chez l'ADIL de votre coin pour avoir plus de détails et surtout leur montrer les documents que vous avez en votre possession. mais surtout, laissez la dire et surtout écrire ce qu'elle veut ... (ca servira de preuves ) et ne paniquez pas ! aucun pbl d'expulsion si vous respectez les engagements |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 07:47:17
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Ne vous inquitez pas de la venu de l'huissier. Quiconque qui a de l'argent à perdre, peut faire faire des constats par un huissier. C'est le juge d'instance qui a le dernier mot. Quand on est dans son bon droit, on a rien à craindre. Ca lui coutera 300 euros et ce sera de sa poche. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 10:06:56
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Votre fils a un bail, il est signé par les deux parties, et même si elle a obtenu restitution de l'original de votre fils par la pression, ce contrat est toujours valable. La seule chose a faire est de ne pas, vous ou lui, signer un nouveau bail antidaté, c'est la seule chose qui ferait que le contrat, même présumé puisqu'il n'a plus l'original, ne serait plus applicable.
Sur le contrat photocopié, certes vous n'avez plus l'original, mais vous avez la photocopie. Vous prétendrez que c'est le bail réel, et vous mettez au défi la propriétaire d'en produire un autre. Que pourra t'elle produire d'autre que l'original signé des deux parties?
De plus, vous avez des preuves (votre recommandé, son courrier menaçant d'acte d'huissier) qu'elle CHERCHE a faire signer un nouveau bail, c'est donc bein qu'il en existe un ancien. A elle de prouver que l'ancien est différent de celui dont vous produisez la photocopie. Comme son raisonnement est que l'ancien lui est défavorable, pourquoi voudriez vous qu'elle le conteste?
Apparemment, elle fait des pieds et des mains pour annuler un contrat qu'elle a signé. Ce n'est tout simplement pas acceptable (et hors la loi bien entendu), le contrat est signé des deux parties, elle doit s'y tenir, point à la ligne, et RIEN n'est discutable.
La proposition qui a été faite a votre fils est celle qui lui plaisait et qu'il a accepté, il n'aurait pas accepté le jour de la signature une autre proprosition sauf plus favorable, sur quelle base pourrait-elle revenir sur sa parole donnée et signée?
Soit dit en passant, avoir exigé le rendu de l'ancien contrat, en cas de passage au tribunal, c'est une action qui ne plaidera guère en sa faveur |
Festina lente |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 20:38:17
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Merci a tous pour vos réponses
Bon aux dernieres nouvelles, pas de passage de l'huissier ce jour bien qu'elle l'avait annoncé pour aujourd'hui !
Je pense qu'effectivement elle essaie de lui faire peur, du fait qu'il soit jeune ....
Elle a finis par lui rendre le bail initial ... vraiment a n'y rien comprendre dans son comportement ...
Pour l'instant ces dernieres menaces concerne les frais d'electricité qu'elle veut exiger ... avec le compteur poser par son ami ... "non legale"
Peut elle en fin de bail, facturer des charges supplémentaires pour couvrir les frais de consommation électrique et eau, si oui qu'elle document pourra t elle nous fournir pour les justifier ? Je dois avouer que je ne comprends pas ou elle veut aller en ce comportant comme cela .. d'autant que pas sa 1er location ... elle aurait sois disant ... d'autres logements en location...
Dernière question, concernant le courrier, mon fils n'a pas de boite a lettre a son nom, une seule boite a lettre au nom de la proprietaire qui lui remet ensuite son courrier... peut il demander a avoir une boite a son nom ?
Merci encore pour vos conseils, vous informerais de la suite des évènements.
Bonne soirée à tous |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 20:45:03
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En fait, l'huissier lui a dit que ca faisait 300 euros, mqie qu'iil aurait aucun résultat, et ça l'a traumatisée.
Sinon, elle a du revenir avec de nouvelles idées (du genre comment je vais les b..) , mais vous n'avez rien a payer de plus que ce qui est indiqué.
Elle peut a la fin du bail tenter de vous escroquer (c'est une quasi-certitude), mais vous avez la loi pour vous. Vous aurez du mal a récupérer le DG (dépot de garantie) il faudra vous battre, mais vous gagnerez fatalement.
Votre fils a droit a une BAL. Mais lui faire payer va être un calvaire. Je ne sais pas comment vous aider sur ce point, j'ai peur que ce soit un combat perdu d'avance?
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Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 21:35:52
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Pour la boite aux lettres, il est vrai que cela risque d'être galère. Même si le bailleur en a l'obligation Citation : http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=296
Bâtiment d’habitation / Réglementation applicable en matière de boîtes aux lettres
Dans un souci de rendre la distribution du courrier plus facile et plus efficace pour les facteurs, les boîtes aux lettres doivent être correctement placées, posséder des formats et des ouvertures pouvant accueillir tous les types courants de courriers.
Ainsi, dans les constructions neuves, les boîtes aux lettres doivent obligatoirement respecter les normes NF.
Les boîtes aux lettres des maisons individuelles doivent être aisément accessibles par le facteur. Elles doivent nécessairement être placées à l’entrée de chaque propriété et comporter de façon claire et lisible, les noms des occupants. Pour qu’elles soient facilement accessibles, il est recommandé de placer les boîtes aux lettres entre 80 cm et 1m 50 de hauteur et les dimensions minimales des ouvertures doivent être de 22 cm de large sur 3 cm de haut.
Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l’AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205).
En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Toutefois, les dimensions utiles sont de l’ordre de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur.
Dans un immeuble en copropriété, il convient de distinguer si les boîtes aux lettres existantes sont considérées comme étant privées ou communes. S’il s’agit de boîtes aux lettres privées, le syndic ne peut imposer aux copropriétaires de mettre leurs boîtes aux lettres aux normes ou au moins de les moderniser. Toutefois les copropriétaires peuvent se mettre d’accord pour décider d’installer de nouvelles boîtes normalisées. S’ils souhaitent les regrouper et les placer dans les parties communes, ils doivent obtenir un vote favorable en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 /07/1965 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Une copropriété peut également décider d’installer des boîtes aux lettres communes, ce qui est considéré comme une amélioration de l’immeuble par rapport à la situation antérieure. Le vote en assemblée générale se fait alors à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 /07/1965 (majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). Si des boîtes aux lettres communes existaient, le syndic peut décider d’installer de nouvelles boîtes également à la double majorité de l’article 26.
Textes officiels :
Code des Postes et Télécommunications : art D. 90 (D. n.75-761, 7 août 1975 ; D.n.81-936, 9oct 1981). L’administration des postes et télécommunications recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d’une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du secrétaire d’Etat aux postes et télécommunications doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d’assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d’un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T
Des conventions peuvent, d’autre part, être conclues par l’Administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières.
Art. R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation (D. no 78-1132, 29 nov. 1978). Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux
Pour la poste "restante" c'est pas donné.
http://reexpedition.laposte.fr/reel/presentationOffre/init.do?offre=PR
Peut-il se faire adresser son courrier à l'adresse d'un copain, d'une copine, de sa fac ou d'une adresse ou il serait certain de pouvoir le récupérer ?
Pour le reste, attendez de voir venir et sachez que le bail doit être respecté mais conservez tout éléments de preuve de la mauvaise foi évidente du bailleur.
Jespère que l'état des lieux "entrée" a été fait avec rigueur ... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 18:37:03
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Merci encore pour vos réponses .. bon je pense qu'effectivement pour obtenir une boite a lettre cela ne va pas être facile ... si tout ce passait bien avec la propriétaire ...pas génant qu'elle lui remette son courrrier en main propre ... vu l'ambiance dés le départ je doute un peu mais pense que cela ne vaut pas la peine de se battre avec elle ... j'espère juste qu'elle saura être correcte pour la remise du courrier ! Pour l'état des lieux ... elle pourra jouer sur du velour à la sortie car mon fils tellement entousiasme du logement, à la signature c'est contenté de mettre RAS...
Je vous remercie encore pour vos réponses
bonne soirée à tous |
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