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schnokbul
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 sept. 2006 :  20:03:57  Voir le profil
Bonjour à tous,

je suis locataire et mon agence m'a "méchamment" signifié que je devais payer le loyer par virement automatique tous les mois. J'ai bien compris en parcourant plein de forums sur internet que c'était absolument illégal.
Cependant, je ne me vois pas aller dire à mon agence que j'ai lu ca sur le net. Donc, quelqu'un connaitrais-t-il les références des textes de loi portant sur ce genre de modalités. il n'en est pas fait expréssement mention dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Je n'en ai pas trouvé d'autre.

Merci beaucoup.
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Rodinia
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 27 sept. 2006 :  20:16:39  Voir le profil
Art. 4 de la Loi 89-462 du 06.07.89 : est réputée non écrite toute clause qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre.

Votre agence vous a-t-elle signifié cette exigence par écrit ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 sept. 2006 :  20:42:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
attention toutefois à ne pas confondre
  • prélèvement
  • virement

ce n'est pas la même chose: si le prélèvement est absolument interdit selon l'art cité plus haut, le virement peut être demandé au locataire, sans pouvoir toutefois être imposé.
mais ca a l'avantage d'être pratique, fiable, et surtout le locataire garde le contrôle !

site : les clés de la banque:
Citation :
Le virement permanent est un virement qui se répète à intervalle régulier, avec toujours le même destinataire et le même montant. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Vous pouvez décider de la date à laquelle le virement devra s’exécuter, par exemple le 10 de chaque mois.
Vous pouvez trouver pratique de mettre en place un virement permanent dans des cas très divers, par exemple pour payer un loyer ou bien une pension alimentaire ou encore l’argent de poche sur le compte de votre enfant, etc. Dans tous les cas, faites-vous communiquer un relevé d’identité bancaire (RIB) du bénéficiaire pour qu’il n’y ait pas d’erreur.

Vous pouvez aussi vous faire un virement permanent à vous-même si vous souhaitez épargner tous les mois la même somme. Dans ce cas, le compte bénéficiaire pourra être par exemple un compte d’épargne.

Un ordre de virement permanent est, sauf indication contraire, valable jusqu’à révocation. Attention à approvisionner votre compte émetteur en conséquence.

Généralement les banques facturent un montant fixe à la mise en place du virement permanent. Comptez de 0,5 € à 7 €. Puis, à chaque virement, vous paierez éventuellement une somme qui ne dépasse généralement pas 1 €.



Citation :
Le prélèvement, qui suppose une autorisation préalable donnée à un créancier, consiste en un débit direct de votre compte. Pour y mettre fin ou en cas de désaccord, vous pouvez faire opposition.

Qu'est-ce que c'est ?
Le prélèvement automatique vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire. Pour bénéficier du prélèvement automatique par une société ou un organisme, il vous suffit de remplir un formulaire de demande de prélèvement que vous remettra la société ou l’organisme et de lui retourner accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Cette demande signée par vous l’autorise ainsi à prélever sur votre compte toute somme que vous lui devez. L’autorisation est le plus souvent générale et précise rarement les montants et les échéances.
Le formulaire comporte deux parties :

- l’une, destinée au créancier, c’est-à-dire à la société ou l’organisme, l’autorise à émettre des avis de prélèvement ;
- l’autre est transmise par lui à votre banque. C’est l’ordre permanent de payer les montants correspondant soit à des quittances ou factures (EDF/GDF, télécoms, impôts, etc), soit à des remboursements périodiques dans le cadre de contrats de prêt par exemple.

Votre banque, qui aura donc ainsi reçu un ordre de paiement permanent signé par vous, c'est-à-dire un mandat, payera alors les quittances qui lui seront présentées et en inscrira les sommes au débit de votre compte. De votre côté, vous recevrez les factures des sociétés ou des organismes quelques jours avant qu’elles ne soient débitées. Vous pourrez ainsi les contrôler et éventuellement les contester. La date du prélèvement doit être indiquée sur la facture.

Comment y mettre fin ou faire opposition ?
Si vous souhaitez mettre fin à un prélèvement, vous devez simplement vous adresser à l'organisme qui effectue ce prélèvement pour mettre un terme à ce type d'opération. lI cessera alors sur votre demande de présenter des prélèvements à votre banque.

En cas de désaccord sur un prélèvement présenté au paiement, soit qu’il n’y avait pas d’autorisation, soit que vous contestez le paiement demandé par votre créancier, ou si vous souhaitez faire cesser les prélèvements d’une société ou d’un organisme, vous devez d'abord en informer l’organisme créancier, par écrit, de préférence en recommandé avec AR. Vous devez ensuite écrire à votre agence, là encore, de préférence en recommandé avec AR, en lui précisant les caractéristiques exactes de l’opération ou de la chaîne de prélèvements à laquelle vous souhaitez faire opposition.

Dans la pratique, l’opposition sur prélèvement s’effectue soit comme une opposition unitaire sur un prélèvement déjà présenté, mais en conservant le mandat donné à la banque, soit comme une opposition globale sur tous les prélèvements (celui qui vient d’être présenté, plus les autres pouvant venir par la suite) ce qui se traduit par l’annulation du mandat et une opposition sur le prélèvement présenté. Prenez en compte dans vos démarches le délai de traitement automatisé de ce type de demande. Le tarif d’une opposition sur un avis de prélèvement varie d’une banque à l’autre. Comptez généralement de 5 à 20 euros. Dans les deux cas, votre dette reste dûe et vous devrez payer votre créancier par un autre moyen.

L'opposition à un prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Si tel est le cas dans votre banque, et que vous souhaitez maintenir l’opposition pour une durée plus longue, vous devez le préciser. Les frais peuvent d'ailleurs parfois correspondre à cette durée limitée. Il se peut qu’ils soient alors prélevés à nouveau si vous souhaitez renouveler votre opposition.


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schnokbul
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  07:50:08  Voir le profil
Re-bonjour à tous,

bon j'ai cherché une bonne partie de la nuit et il apparaît en effet qu'il n'y a pas de loi qui défini les modes de paiement du loyer. la seul chose est que si c'est marqué dans le bail c'est imposé car "contrat vaux loi".
Or dans mon cas, ce n'est pas stipulé, c'est donc l'article L112-6 du code monétaire et financier qui s'applique et qui dit ceci:

" CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


Article L112-6

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 I Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 III finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 39 Journal Officiel du 3 août 2005)

I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.
Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ;
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement."

En clair j'ai le choix entre virement, chèque ou CB.

Merci

Edité par - schnokbul le 28 sept. 2006 07:51:44
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Ankou
Pilier de forums

3265 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  08:13:11  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par schnokbul
je suis locataire et mon agence m'a "méchamment" signifié que je devais payer le loyer par virement automatique tous les mois.

Le "méchamment" indique bien que vous n'êtes pas en très bons termes avec elle.

Le "automatique" est-il bien demandé par elle?

Il faut savoir qu'un virement même occasionnel, ..... et fait tous les mois, est très pratique pour l'émetteur, et pour la plupart du temps gratuit. Pas de timbres sur la lettre, ni de risque de pertes ou de retards de courrier. Qui plus est, comme déjà dit, vous en avez la maitrise complète.

Alors, pourquoi s'en priver?

Le chèque est un instrument de paiement assez "français".
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  08:13:14  Voir le profil
Citation :
schnokbul Enregistré - 28 Sep 2006 : 07:50:08

En clair j'ai le choix entre virement, chèque ou CB.

Pour la CB,

Je connais bien peu d'agences qui possèdent, à disposition des locataires, un terminal CB pour leur favoriser le paiement du loyer.

Restez limité au chèque ou au virement cela suffira.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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schnokbul
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  10:51:56  Voir le profil
Alors juste je tiens à dire, que je ne suis absolument pas en mauvais termes avec mon agence, ils ont été rentre dedans sur le point du paiement dès le début (forcément, regarder un compte sur le net, c'est moins embêtant que d'aller à la banque chaque moi endosser des chèques, c'est tellement mieux d'etre payé à rien faire et de voir rentrer l'argent tout seul !). Chose que j'ai très moyennement apprécié, sachant que même si certaines sont honnêtes, la pluspart des agences sont des voleurs qui se sucrent sur le dos de locataires et se permettent de bafouer les lois. Mais cela est un autre débat.

Sachez que le paiement par chèque m'interresse car, étant payé le 30 de chaque mois, je n'ai pas l'argent de mon salaire pour payer le loyer sur mon compte le 1er ! Ainsi, un chèque posé à la poste le 1er, cachet de la poste faisant foi, me permettra d'avoir un peu de temps devant moi, le temps que soit recu et mis à l'encaissement le chèque. Je ne vais pas payer des frais d'opérations impayées chaque mois parce que mon agence m'oblige illégalement un moyen de paiement !

En effet, par virement, l'agence exige d'avoir l'argent sur son compte en date du 1er. La loi n'étant pas claire à ce sujet, il m'est plus simple d'utiliser la bonne vieille formule du chèque déposé à la poste en date du paiement.

A bon entendeur

Citation :
Initialement entré par Ankou

Citation :
Initialement entré par schnokbul
je suis locataire et mon agence m'a "méchamment" signifié que je devais payer le loyer par virement automatique tous les mois.

Le "méchamment" indique bien que vous n'êtes pas en très bons termes avec elle.

Le "automatique" est-il bien demandé par elle?

Il faut savoir qu'un virement même occasionnel, ..... et fait tous les mois, est très pratique pour l'émetteur, et pour la plupart du temps gratuit. Pas de timbres sur la lettre, ni de risque de pertes ou de retards de courrier. Qui plus est, comme déjà dit, vous en avez la maitrise complète.

Alors, pourquoi s'en priver?

Le chèque est un instrument de paiement assez "français".

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