Citation :

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Initialement entré par stef687

Bonjour,

J'ai reçu par voie d'huissier courant juillet une proposition d'augmentation de mon loyer car j'arrive à la fin de mon bail le 31 décembre. Je l'ai accepté. Je viens de recevoir de l'agence qui gère mon appartement un nouveau contrat de location pour lequel elle exige le paiement de frais d'un montant de 143 €. Il est stippulé en fin de contrat que j'accepte de payer toutes modifications (avenant..) qui pourrait intervenir.
Ont-ils le droit de faire cela, puis je signer mon nouveau bail en rayant ces mentions?
Merci de votre aide.

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Article 17
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

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Initialement entré par stef687

Bonjour,

J'ai reçu par voie d'huissier courant juillet une proposition d'augmentation de mon loyer car j'arrive à la fin de mon bail le 31 décembre. Je l'ai accepté. Je viens de recevoir de l'agence qui gère mon appartement un nouveau contrat de location pour lequel elle exige le paiement de frais d'un montant de 143 €. Il est stippulé en fin de contrat que j'accepte de payer toutes modifications (avenant..) qui pourrait intervenir.
Ont-ils le droit de faire cela, puis je signer mon nouveau bail en rayant ces mentions?
Merci de votre aide.

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Initialement entré par LeNabot


Mais pourquoi donc avoir accepté ? La proposition d'augmentation était hors délai et un renouvellement de bail était un acte parfaitement inutile.

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