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 Sujet  |
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
 Posté - 28 sept. 2006 : 22:23:46
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Bonjour,
Je suis en train de négocier un prêt relais pour l'achat
d'un appartement pour ma résidence principale.
Le dossier est difficile car j'ai du locatif
et je suis assez endetté.
Je dispose d'une offre ferme dont le délai de
validité d'un mois expire dans deux jours .
L'offre ne me satisfait pas complètement et je suis en train
de négocier une autre offre avec un autre banquier.
Puis-je signer la première offre pour me protéger et
éventuellement ne pas utiliser le prêt par la suite mais
utiliser un autre prêt même si cela n'est pas très conforme
à l'éthique?
Voici ce qui est mentionné dans l'offre:
Conditions résolutoires
Dans le cas ou le prêt serait résolu, "le prêteur" pourra
réclamer à l'emprumpteur des frais d'études s'élevant à 0,75%
du montant du prêt sans excéder 150 Euros.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est un prêt résolu?
Si je n'utilise pas le prêt, ne vais-je vraiment payer
que 150 X 2=300 Euros pour les deux prêts du prêt relais?
merci de votre aide.
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Edité par - phillag le 28 sept. 2006 22:26:52 |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 17:25:40
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| Dès l'instant que l'offre est émise, les frais de dossier sont dûs (0,75 % ou 150 euros dans votre cas). En revanche, si vous signez l'offre, le contrat est formé: la banque doit vous transférer le capital emprunté et vous devrez le rembourser. Si elle verse le capital chez le notaire, vous lui remboursez car vous avez mieux ailleurs et elle vous réclame les indemnités de remboursement anticipé: 3 % du capital plafonnés à 6 mois d'intérêt. Le mieux serait de la contacter en lui détaillant l'autre proposition... |
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 12:17:19
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Bonjour,
Citation :
Dès l'instant que l'offre est émise, les frais de dossier sont dûs (0,75 % ou 150 euros dans votre cas).
Pas du tout, il ne faut pas tout croire, c'est ce que disent certains banquiers mais c'est totalement faux. Ils n'ont pas le droit de prélever des frais sur une offre qui n'a pas été signée.
Bien que dans la pratique, ils ne s'en privent pas surtout s'ils disposent d'un compte sur lequel ils ont un droit de prélèvement et là difficile de leur faire un procès. Dans mon cas, je n'ai
pas de compte chez eux et ils n'oseront pas m'envoyer la facture
et s'ils le font, je ne paye pas compte tenu du fait que j'ai la
loi pour moi. Je n'ai jamais payé un devis de ma vie et je ne vais
pas commencer.
Ma question portait sur le cas où je signe l'offre et que je ne
l'utilise pas, mon notaire me dit que c'est tout à fait possible
car un prêt n'est réalisé que lorsque l'emprumpteur envoie l'offre
au notaire.
A ce niveau, c'est l'emprumpteur et le notaire qui ont la main pour déclancher le déblocage du prêt et non le banquier.
Par contre mon notaire est incapable de me préciser avec certitude
ce que je vais payer exactement comme frais si je partique cela et je n'arrive pas à trouver de texte de loi là dessus.
Vais-je payer 150 X 2=300 Euros + les frais de dossier
la banque peut-elle me réclamer plus ?
vais-je payer simplement les 300 Euros prévus dans
le contrat?
Merci de votre aide
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Edité par - phillag le 01 oct. 2006 12:28:42 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 12:26:55
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Dès l'instant que l'offre est émise, les frais de dossier sont dûs (0,75 % ou 150 euros dans votre cas).
Comme ci dessus je confirme que c'est absolument erroné.
Tant que l'offre n'est pas signé par l'acquéreur, la banque ne peut pas prélever des frais.
Article L312-11 du code de la consommation.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 09:18:59
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| Effectivement, le prêteur ne peut vous demander de frais que si vous acceptez son offre. Les règles que vous cherchez se trouvent dans le code civil, sous l'article 1914, qui reprend les articles du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Cependant, lorsque vous signez l'offre, vous acceptez les conditions du prêt et vous la renvoyez au prêteur qui, lui, envoie le contrat de prêt chez le notaire, lequel fera l'appel des fonds si la vente est arrêtée à une date précise. Bien évidemment, si vous demandez au notaire de ne pas appeler les fonds il ne le fera pas. C'est assez flou dans la mesure où, juridiquement, une offre acceptée emporte conclusion du contrat. En outre, le contrat de prêt est résolu si la vente n'intervient pas dans le délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre. Donc, si je ne me trompe pas, signer l'offre ne vous engage qu'à régler les frais indiqués: 0,75 % sans excéder 150 euros: ce sont ce que vous appelez les frais de dossier. |
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 13:23:17
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Merci laurent.4,
Dans mon cas, je vais déclancher l'appel de fond
avec un autre prêt donc la vente interviendra dans un délai
inférieur à 4 mois pour le prêt que je ne veux pas utiliser.
Dans ces conditions est-on bien dans le cadre où le prêt
est résolu? J'ai peur que non et de continuer à avoir des
engagements vis à vis de la banque.
Je ne trouve pas de texte de loi qui évoque ce cas.
Merci d'avance.
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 20:02:50
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| De toutes façons, l'offre n'est pas suffisante et est toujours suivie de la signature du contrat de prêt lors de la signature de l'acte de vente. Il suffit donc de ne pas signer ce contrat pour que le prêt soit résolu. Comme vous le disiez, si le notaire n'appelle pas les fonds, la banque ne procédera pas au virement. Mais le mieux est de prévenir la banque que vous renoncez à conclure le contrat de prêt. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 20:27:05
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Citation :
Initialement entré par phillag
Je ne trouve pas de texte de loi qui évoque ce cas.
L'article L312-11 du code de la consommation est clarissime. Tant que vous n'avez pas signé l'offre de prêt, il n'y a pas contrat, parce que pas de consentement. Voyez les classiques, à savoir les 4 conditions de la validité d'une convention. Seule la banque est unilatéralement engagée. L'article précité enfonce le clou puisqu'aucun frais ne peut être réclamé tant qu'il n'y a pas acceptation de la part de l'emprunteur. Que vous faut-il de plus ? Pour une fois qu'une loi est claire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 22:58:20
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Citation :
Comme vous le disiez, si le notaire n'appelle pas les fonds, la banque ne procédera pas au virement
Il n'y a donc aucun risque que la banque ne considère le contrat
signé de ma part comme un engagement et un consentement, procède
à la réalisation du prêt et vire autoritairement les fonds sur mon compte bancaire puis me demande rembourser le prêt?
Je ne voit aucun texte qui précise que le virement du prêt
ne peut être réalisé que sous l'ordre du notaire.
Excusez moi d'insister mais les montants sont tellement élevés
que j'ai besoin d'en avoir la certitude.
(un petit message pour le nabot: je précise que j' envisage de
signer les deux prêts et non un seul)
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Edité par - phillag le 02 oct. 2006 23:18:11 |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 06:38:06
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| En matière de vente d'immeuble, le capital emprunté est toujours versé sur le compte d'un notaire quelques jours avant la signature. Jamais sur le compte de l'acquéreur...imaginez que l'acte ne soit pas signé: et hop, de très longues vacances à l'oeil si l'emprunteur est malhonnête, de préférence très loin, pas de garantie pour la banque puique l'hypothèque n'a pu être constituée... |
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