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abaliame
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 sept. 2006 : 03:39:17
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Bonsoir,
Lors de l'achat de ma maison, il est indiqué par acte que mon terrain est grevé d'une servitude de passage de trois mètres, sans plus d'indication de lieu ou de modalité de passage. Que cette phrase en indication au niveau de la propriété.
Cette servitude coupe mon terrain en deux et est matérialisé par un chemin carrossable tout à fait normal et évident vu que le fond dominant est enclavé.
Cela ne poserait pas de problème si lors de futurs travaux, nous n'avions pas fait appel à un géomètre qui nous a fait découvrir que non seulement le chemin qui est en place ne nous appartient pas mais qu'il appartient au fond dominant donc enclavé mais qu'en plus la servitude était belle et bien là sur mon terrain.
Or, à l'achat de la maison, le représentant du vendeur nous a affirmé que le chemin était la servitude. Lors de la signature, nous avons demandé confirmation et le notaire a confirmé que le chemin était la servitude. Je n'aurai jamais acheté ce bien si j'avais su que le peu de terrain dont je disposais était grévé d'une servitude de trois mètres.
Ceci étant, la servitude n'est pas utilisée depuis des décennies certainement et elle est impraticable, haie d'arbre type épicéa très très haut, cloture totale du terrain et pour courroner le tout, il y a un batiment à usage d'habitation appartenant au fond dominant qui en bouche une partie, environ un mètre.
Il apparait donc que depuis un grand nombre d'année, cette servitude n'est plus utilisée mais aussi non connue aussi bien par le fond dominant que le reste du monde :)
Il m'est déjà assez désagréable de constater que non seulement le vendeur à omis de me l'indiquer, mais aussi le notaire mais si en plus le propriétaire du fond dominant désire utiliser cette servitude, je ne pourrais plus avoir un usage de mon terrain sauf pour y faire pousser du chiendent alors que j'avais prévu d'y faire batir un petit garage, ma maison n'en disposant pas. Il me resterait environ 56 m² sans ouverture sur la voirie, le bateau étant sur le chemin, d'où la méprise de tous sur l'évidence que ce chemin était bien la servitude.
Bref, je suis très embarassée et j'aimerais savoir s'il est possible ou envisageable de recourir à une procédure d'extinction de servitude ?
Mon géomètre m'a indiqué que si le propriétaire du fond dominant désirait user de cette servitude il était en droit de le faire et ce même s'il dispose d'un accès lui appartenant sur la rue. Je précise que la servitude ne peut que ce faire à côté du chemin, le reste du terrain étant collé au batiment construit avec aucune possibilité de passer ailleurs. Il aurait donc son chemin de trois mètres et trois mètres sur mon terrain, enfin deux. Je trouve ça quand même un peu dur à avaler puisqu'il n'exerce pas une profession nécessitant 6 mètres de passage et qu'il ignore certainement cette servitude puisque depuis son installation il y a trois ans, il n'y a jamais fait allusion et que en l'état, elle n'existe même pas.
Etant donné qu'il est un peu "étrange", j'ai bien peur que ce droit de passage l'interesse s'il l'apprend et il l'apprendra à n'en pas douter puisqu'il désire louer le batiment dont j'ai parlé plus haut. Avoir plus grand serait pour lui la cerise sur le gateau.
J'ai contacté mon notaire qui ma gentiement dit qu'il ne pouvait rien faire pour moi, que l'acte était légal et qu'il ne voyait pas de quoi je voulais parler et il est vrai que je n'ai aucune preuve puisque cela s'est passé dans son cabinet et que je n'avais pas pensé à amener un huissier et un camescope :D
Maintenant, je suis dans les ennuis, merci de vos éventuelles réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 09:01:32
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Si je comprends, mais je n'en suis pas sur, la disposition des lieux, vous etes propriétaire d'un terrain coupé en deux par un chemin privé propriété du voisin du fond. cela signifie-t-il bien qu'au cadastre et sur l'acte d'achat, vous avez acquis deux parcelles distinctes séparées par une propriété privée en forme de chemin ?
Ce voisin du fond dispose en outre d'une servitude de passage sur votre terrain, parallèle à son chemin, au titre de l'enclave.
Cette servitude n'est plus utilisée depuis longtemps.
Alors, il faut creuser quelques points à mon avis, mais nous allons certainement en trouver d'autres:
*vérifier qu'il y a bien eu achat de deux parcelles distinctes séparées par le chemin.
*faire constater par un expert le non-usage de la servitude du voisin, notamment à partir de l'age des végétaux. Si l'expert peut dire "+ de 30 ans", il sera possible d'utiliser cet argument pour avancer vers une prescription extinctive, sur l'assiette (largeur) de la servitude, voire dans certains cas sur la servitude elle même.
*retrouver l'acte d'institution de la servitude pour voir à quel titre elle a été mise en place : enclave, convention, père de famille... Si c'est l'enclave, faire constater la fin de l'enclave puisque le voisin a un chemin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abaliame
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 17:43:58
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Bonjour,
Merci et pour répondre, oui j'ai acheté une maison sur une parcelle X et comprenant une autre parcelle Y traversés par un chemin de trois mètres et privé, chemin ne m'appartenant pas. Tout ceci est bien clair sur le cadastre et sur l'acte de propriété.
De plus il y a une servitude notarié, on ne sait pas pourquoi, il n'y a rien d'indiqué quand aux modalités de cette servitude et l'assiette. On ne sait donc pas si c'est pour enclave. J'ai employé ce terme, impropre certainement pour expliquer que c'est ce que tout le monde croyait apparemment, notaire et vendeur compris et même les anciens propriétaires. Il y a donc cette servitude sans aucune autre indication. Et personne ne la connaissait.
Cette servitude se fait sur une de mes parcelles et il n'y a pas d'indication d'endroit où elle se fait. Aucune indication d'assiette.
En revanche au vu de la configuration elle ne peut que se faire // au chemin en place, il n'y a pas de place ailleurs.
Je suis allée aujourd'hui au bureau des hypothèques demander l'acte de propriété du voisin, ceci pour voir ce que lui il a dessus au niveau de cette servitude. Ensuite, je suis allée au cadastre ou j'ai eu des extraits des cadastres jusqu'au napoléonien.
Sur tous les cadastres, cette servitude n'apparait pas visuellement. Je sais qu'elle ne doit pas y être obligatoirement.
En revanche, à chaque fois il y a le chemin privé et mon terrain cloturé en totalité y est aussi indiqué par le trait plein et le petit point vers mon terrain. Au niveau de la légende, c'est bien une cloture en plein sans passage dedans et ce même lorsqu'il n'y avait pas de batiment construit.
Cette cloture est toujours en place et jamais personne n'a traversé le terrain et utilisé cette servitude, c'est le chemin privé qui a toujours été utilisé, ce qui semble normal puisque c'est un accés direct sur la voirie avec un bateau, bateau que je n'ai pas sur mon terrain, ce qui indiquerait qu'aucune voiture ne peut y passer.
D'ailleurs de grands arbres côté voisin empêchent totalement l'usage de cette servitude. Ces arbres, peut-être des thuyas font environ 5 bon mètres mais ils ont été déjà étêté par l'ancienne propriétaire et pas entretenu depuis trois ans par le nouveau.
J'ai contacté plusieurs notaires, personne ne veut le travail.
J'ai contacté un géomètre qui lui aussi, bien que clairement pas dit, ne veut pas s'en occuper.
A qui dois-je faire appel par exemple pour les végétaux ?
Et comment certifier l'état des lieux ?
Comment faire si personne ne veut le dossier, je ne peux pas obliger les notaires à faire leur travail ? J'en ai déjà fait 5 dans ma région plus celui d'origine.
J'ai fait une demande au bureau des hypothèque pour avoir tout l'historique de la maison, à savoir tous les propriétaire, ceci pour me permettre de demander les actes de propriétés et ainsi retrouver la trace de la servitude si possible à l'origine et donc pourquoi elle a été mise en place.
J'ai aussi pris rendez-vous avec un avocat pour connaitre les possibilités d'extinctions de servitude.
Seulement au vu de tout ce que j'ai déjà fait et comme personne ne semble au courant des lois, j'aimerai aussi me faire un dossier afin d'arriver chez l'avocat avec quelque chose et surtout comprendre un peu mieux.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 17:51:28
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En l'état, je ne peux rien faire de plus pour ma part.
Avec tout ce que vous avez, l'avocat devrait pouvoir travailler.
L'expertise sur les arbres peut se faire avec un technicien de l'ONF ou du CRPF (centre régional de la propriété forestière). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abaliame
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 19:02:19
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Re :)
Merci, ce n'est pas grave, c'est déjà bien d'avoir une réponse :)
En revanche, le monsieur ONF ou CRPF, je le trouve où ?
Sur le net peut-être une adresse via onf ? Je vais chercher ça et téléphoner, on verra bien !
Encore une fois merci et si quelqu'un a des idées, merci par avance.
Bonne soirée ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 19:23:05
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Citation :
Initialement entré par abaliame
Re :)
Merci, ce n'est pas grave, c'est déjà bien d'avoir une réponse :)
En revanche, le monsieur ONF ou CRPF, je le trouve où ?
dans l'annuaire! .
Vous pouvez aussi prendre dans les pages jaunes de l'annuaire la rubrique "expert forestier"Citation :
Sur le net peut-être une adresse via onf ? Je vais chercher ça et téléphoner, on verra bien !
Encore une fois merci et si quelqu'un a des idées, merci par avance.
Bonne soirée !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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abaliame
Nouveau Membre
6 réponses |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 21:53:49
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Abaliame,
Woomsi vous a écrit plus haut que vous deviez avoir acheté deux parcelles si votre terrain était coupé par un chemin appartenant au fonds dominant.
En fait vous mentionné une parcelle.
En conséquence il n'y a seulement qu'une servitude.
Celle-ci n'étant pas définie, vous pouvez prétendre qu'elle se trouve en bout ou à l'autre.
La servitude n'a pas été utilisée depuis peut être même sa création.
Il vous appartient donc de vous documenter sur toutes les manières d'extinction des servitudes, si vous souhaitez mâcher le travail de l'avocat.
Peut-être avez vous une protection juridique ?
De même qu'il existe sur gOOgle valeur locative cadastrale, il doit bien exister aussi: servitude de passage.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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abaliame
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 22:17:34
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Bonsoir bouzigue,
Non, c'est bien deux parcelles achetée en même temps parce que faisant parti les deux dans le bien appellé immeuble lors de la vente.
J'ai donc deux parcelles et il est fait acte qu'une qu'on nommera X est grevé d'une servitude de passage de trois mètres. Rien d'autre.
Le terrain est coupé en deux par ce chemin privé qui a, au vu des cadastres, toujours existé.
Et le problème c'est qu'elle ne peut pas être ailleurs qu'à côté du chemin puisqu'il y a un batiment construit en limite de propriété et qu'il ne reste qu'un espace entre le chemin et ce batiment pour établir la servitude. Donc bien que n'étant pas déterminée, je suppose que si elle doit être réabilité, il faudra la placer à cet endroit. C'est de toute façon le plus court pour aller à la route bien que n'ayant pas de possibilité d'y faire passer un véhicule puisque pas de bateau routier à cette endroit ni ailleurs autre que sur le chemin privé.
Je suis quasiment sur qu'elle n'a jamais été utilisé au vu de tous les éléments écrits et visuels.
Oui, j'ai tous les articles sur les servitudes, j'ai même acheté des livres traitants du sujet mais entre ce qui est écrit et ce qui est fait, il y a une sacrée marge si on lit la jurisprudence sur le sujet.
En revanche, vous parlez de protection juridique, de quel genre ?
Merci, bonne soirée !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 23:29:21
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Citation :
Initialement entré par abaliame
En revanche, vous parlez de protection juridique, de quel genre ?
Merci, bonne soirée !
Celle qui est peut-être attachée à votre contrat d'ssurance personnel : vous avez peut être souscrit une clause d'assistance juridique, c'est le moment de l'actionner: appelez votre assureur! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abaliame
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 23:44:14
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Re :)
Oui, évidemment, je n'y avais pas pensé.
Je dois en avoir une, je vais voir ça, une fois encore merci. |
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