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 Sujet  |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 29 sept. 2006 : 22:47:24
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Mosieur le Maire vien d'accorder un PC non conforme au réglement du lotissement, le sens du faitage n'est pas correct. Quels sont les possibilités de recours ? Et comment les rédiger ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 23:27:01
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Citation :
Initialement entré par flobert
Mosieur le Maire vien d'accorder un PC non conforme au réglement du lotissement, le sens du faitage n'est pas correct. Quels sont les possibilités de recours ? Et comment les rédiger ?
De quand date le lotissement ? Est-ce par rapport au règlement ou par rapport au cahier des charges ?
Dans un cas, le PC est irrégulier en termes d'urbanisme, dans l'autre, il est irrégulier en termes d'obligation civile du propriétaire.
Le premier cas se règle au TA car l'autorisation du maire est irrégulière, le deuxième au TGI car le choix du voisin est irrégulier par rapport au contrat qu'il a signé avec ses colotis... et que ça, c'est le "droit des tiers".
Voir à ce sujet les fils sur Cahier des Charges et Règlement de lotissement dans ce forum, notamment ce fil
Sur les voies et modalités de recours, parcourez ce fil: si, comme vous le dites, il s'agit bien d'une infraction au règlement, donc d'une infraction d'urbanisme, ovus pouvez engager un recours gracieux ou une demande de déféré préfectoral ou directement un recours contentieux administratif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2006 08:13:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 21:17:57
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Une modification, comme son nom l'indique, modifie le règlement d'origine. Donc c'est le règlement de 93 modifié en 97 qui s'applique !
Il faudrait savoir si le règlement a été prorogé en 2003 ou simplement intégré au POS de la commune, pour son dixième anniversaire.
Il semble que ce soit la deuxième solution puisque vous écrivez que le POS contient les mentions du règlement...
Vous pouvez donc, selon moi, pour éviter toute "boulette", faire un recours en soulevant à la fois l'irrégularité du PC avec le règlement d'une part et avec le POS d'autre part... "Ca ne mange pas de pain", comme on dit chez moi.
Quant aux avantages et inconvénients des différents types de recours, j'ai essayé de les exposer dans le fil dont je vous passai les références plus haut et que j'indique en clair ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41974.
Apparemment, vous êtes dans une zone de montagne, dans un village avec POS. C'est donc le maire qui a signé le PC... mais qui l'a instruit ? DDE ou services communaux ?
Quel accueil le maire va-t-il "politiquement" réserver à votre recours si vous lui adressez une demande de retrait ?
Si vous pensez qu'il s'assiera dessus, tentez plutot la demande de déféré préfectoral, en pensant bien à notifier cette demande à la fois au maire et au bénéficiaire du permis.
Il faut le faire dans les deux mois de l'accord du PC (officiellement, dans les deux mois de l'affichage de l'autorisation, mais par prudence, prenez la première règle...).
Cela va "suspendre" le délai de recours contentieux... et vous laissera le temps, si vous n'y connaissez rien, de trouver un avocat qui vous assistera dans vos démarches. N'oubliez pas de contacter votre assureur qui peut prendre en charge ces frais dans le cadre d'une clausse d'assistance ou de protection juridique... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 22:48:20
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Citation :
Initialement entré par flobert
Effectivement j'habite dans une zone de montagne.
Qui peut m'indiquer de manière certaine si le règlement a été prorogé en 2003 ou simplement intégré au POS de la commune, pour son dixième anniversaire 
La commune de 1800 habitants dispose d'une commission urbanisme,
Qui de la DDE ou de la commussion urbanisme a instruit le dossier cela reste un mistère
Comment le savoir de manière certaine
Quand à savoir si le maire va considérer ma demande c'est difficile à cerner, peut être aurais-je intérêt à demander un entretien au maire ainsi qu'à ces adjoints pour avoir un fedd-back sur leurs motivations
oui, mais ne vous faites pas déborder par les délais...
Normalement, le service en charge de l'urbanisme dans la commune doit pouvoir répondre à tout ça...
Pas la commission: eux, ce sont des élus, pas des techniciens. Chacun son boulot ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 21:23:54
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Qu'importe qu'elle y figure ou pas : oùu est-elle ? ou où sera-t-elle ?
Une sablière, ça n'est ni l'étais de la cave ni la faitiere... Donc même si elle n'est pas précisément indiquée, vous pouvez déduire des plans de toiture l'endroit où elle se trouve non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2006 21:24:26 |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:25:48
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Merci pour votre réponse mais j'ai une question peut être stupide,
Comment connaitre la position de la sablière sur le plan lorsqu'elle n'est pas représentée
A partir de cette réponse je pourrai bien sur calculer la hauteur |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:55:22
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Citation :
Initialement entré par flobert
La cotation sur le plan est t'elle obligatoire.
Le document de référence dans un PC est le plan de masse coté dans les 3 dimensions.
Bien sur que l'altitude de la sablière aurait du être coté sur ce plan.
Cela aurait du faire l'objet d'une demande de pièce complémentaire de la mairie. Celle-ci n'a pas pu instruire correctement le PC car il lui manquait des éléments. Mais comment a-t-elle alors pu bien faire pour accorder ce PC...???
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2006 10:04:02 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 11:49:20
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"Qui peut m'indiquer de manière certaine si le règlement a été prorogé en 2003 ou simplement intégré au POS de la commune, pour son dixième anniversaire "
La loi de simplication administrative de 1986 rend CADUQUES les règlements de lotissement au bout de 10 ans.
La caducité est "de fait", sans que quiconque intervienne.
Si les co-lotis désirent maintenir leurs règles, ils en adressent la demande à l'autorité qui a délivré l'autorisation de lotir : cette demande DOIT EMANER des 2/3 des co-lotis représentant les 3/4 des superficies des lots OU des 3/4 des co-lotis représentant les 2/3 des superficies des lots (art.L 315-3 du CU). L'un ou l'autre calcul de majorité est valable : on choisit la formule la plus facile à obtenir.
Ce qui pose question est ceci: " Le réglement du lotissement date du 14/01/1993 modifié le 17/11/1997"
En quoi consiste ce "modifié le 17/11/1997"?
Quant au fait de savoir qui INSTRUIT le dossier de demande, il n'est que relatif. L'important est de savoir QUI A SIGNE le PC, et c'est le maire (depuis la décentralisation).
Si le service instructeur est la DDE, celà permet de DEROUTER les administrés que l'on embobine avec des mines consternées et des paroles de circonstance "c'est pas moi, c'est l'autre".
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 14:29:20
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Laurent CAMPEDEL cite :
Le document de référence dans un PC est le plan de masse coté dans les 3 dimensions. Merci pour ses informations.
Le plan de masse représente bien l'implantation de la construction sur les courbes de niveau c'est a dire sur le terrain, le niveau des remblais n'est pas non plus mentionné en limite de propriètè. Ce qui laisse libre toutes interprétations sur les remblais.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 14:53:58
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Le plan de masse doit mentionner le terrain avant et après mouvements de terrain (s'il y en a).
Les constructions doivent être cotées dans les 3 dimensions.
Les altitudes des chéneaux, faitages, acrotère, etc., doivent être portées sur le plan, avec un référencement relié aux courbes de niveau.
Ceci est la loi.
Article R421-2 du code de l'urbanisme. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2006 14:58:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 15:19:47
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eh ben, tout ça vous rapporte encore des irrégularités à soulever dans un recours...!
tenez nous au courant, surtout... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 21:48:48
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| Si vous pensez que le voisin va créer une vue sur votre terrain (même en rajoutant simplement par remblais qques centimètres de terre en limite de propriété), faites mesurer par un géomètre le niveau du TN avant travaux... Ca sera utile ultérieurement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 19:38:35
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Créer une vue, c'est augmenter la vision que votre voisin a de votre propriété.
C'est encadré par le code civil, dans ses articles 675, 676, 677, 678, 679, et 680.
En gros, ils stipulent qu'on ne peut pas créer de vue, donc, nouvelle vers votre terrain sans votre accord, ou alors à + de 1,90m. de la limite de propriété, ou alors en la bloquznt âr un "pare-vue"... Une terrasse relevant le niveau du sol crée une vue... Donc quelques centimètres de remblais réalisés à proximité de la limite de propriété constituent la création d'une vue, civilement interdite.
Ca n'est pas du ressort de l'urbanisme... donc ca ne se règle pas en contestant une autorisation d'urbanisme (DT ou PC) mais au tribunal de grande instance avec un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 20:59:17
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Mais alors qu'est ce qui est contestable dans une autorisation d'urbanisme
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 23:45:26
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Citation :
Initialement entré par flobert
Mais alors qu'est ce qui est contestable dans une autorisation d'urbanisme
son incompatibilité avec les règles ... d'urbanisme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 12:13:20
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Citation :
Initialement entré par flobert
OK Laurent,
Mais je me suis peut être mal exprimé, le plan de masse présente bien l'implantation de la maison sur les courbes de niveau, mais les cotes de terassement finis ne sont présentées qu'au niveau de la maison et non pas en limite de propriété.
Ce la voulait théoriquement dire qu'il n'avait aucun aménagement du terrain naturel en limite de propriété.
S'il y en a eu un, c'est que le plan était non conforme.
Citation :
Pour moi cela serait interessant d'obtenir ces informations. Car l'accès au garage est composé d'un remblais de 4 mêtres de hauteur décalé d'environ 7m de la limite de propriété. A quel niveau le talus va t'il être en limite de propriété (Je suis en dessous).
Le pied de talus devra obligatoirement se trouver à plus de 1m90 de la limite de propriété sinon il contreviendra au code civil.
C'est d'ailleurs ce dernier point qu'il faut veiller plus particulièrement. Car, à moins que les règles locales d'urbanisme encadrent les hauteurs de terrassement, vous ne pourrez rien reprocher d'autre à cette rampe.
Citation :
le plan de masse ne le présente pas et laisse donc libre de toute intéprétation le niveau des remblais en limite de propriètè
Les remblais surplombant en limite de propriété sont interdits par le code civil.
Les décaissements sont autorisés dans la mesure si vous faites l'ouvrage nécessaire pour retenir les terres du voisin.
Citation :
Par ailleur sur l'article R421-2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=r421-2 du code de l'urbanisme je ne trouve pas mention des cotes obligatoires dont tu fais reference.
Alinéa 2)
2º Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées
Impossible de décrire les travaux extérieurs (talus, remblais, etc.) sans faire apparaitre les courbes de niveaux avant et après travaux.
Citation :
J'ai besoin d'être précis et correct dans mon argumentation.
Merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 13:04:18
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Allez jeter un oeil à www.cada.fr qui vous dira tout des modalités de consultation d'un PC.
Faites une demande écrite de copie intégrale du dossier en LRAR (ou remise contre preuve de dépot). Si à la fin d'un mois écoulé vous n'avez pas obtenu satisfaction, saisine de la CADA...
Mieux: faites reconnaitre par écrit le refus de copie en vous déplaçant à la mairie. Si vous repartez avec le p'tit papier, saisine immédiate de la CADA, même par fax.
Sachez que vous pouvez même photographier avec un p'tit numérique les documents consultés...
Ne perdez pas de vue le délai de recours de 2 mois après le plus tardif des affichages: mieux vaut un mémoire introductif d'instance incomplet mais déposé dans les temps au TA qu'un mémoire complet à mettre sous coche dans un musée des causes perdues.
Après le mémoire introductif d'instance, vous aurez 12 à 24 mois pour affiner votre "attaque".
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 oct. 2006 13:06:33 |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 14:21:14
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Ok pour le delai de recours j'en garde conscience, merci.
Si je dépose un recours gracieux auprès de la mairie, et que je m'apercois que rien ne bouge, dois-je attendre l échéance du recours gracieux pour engager un recours au TA c'est à dire 4 mois |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 18:23:44
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Citation :
Initialement entré par flobert
Ok pour le delai de recours j'en garde conscience, merci.
Si je dépose un recours gracieux auprès de la mairie, et que je m'apercois que rien ne bouge, dois-je attendre l échéance du recours gracieux pour engager un recours au TA c'est à dire 4 mois
Vousd nêtes pas obligé d'attendre... surtout si les travaix démarrent effectivement et que vous souhaitez engager un référé-suspension, pour lequel l'urgence sera difficile à demontrer si vous avez attendu tout ce temps là.
En outre, si la commune a deux mois pour vous répondre, sa non-réponse au bout des deux mois vaut rejet de votre recours gracieux. Vous disposez alors effectivement de deux mois à compter de sa réponse, explicite ou implicite, pour attaquer le rejet et la décision litigieuse (arrêt Brasseur)... mais rien ne vous oblige à attendre ces deux mois. Dès le rejet de votre recours gracieux, vous pouvez aller au tribunal...soit deux mois après l'envoi du recours gracieux.
En clair, si vous cherchez à tirer les délais au maximum, vous pouvez tenir jusqu'à presque six mois après le plus tardif des deux affichages, si la ocmmune répond par un silence méprisant...mais si vous cherchez à raccourcir les délais, vous pouvez attaquer dès le premier affichage.
N'oubliez pas de bien notifier au bénéficiaire du permis le recours gracieux... et au maire et au bénéficiaire la requête contentieuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PC non conforme au réglement lotissement
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