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J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un immeuble (je suis l'acheteur).
La vendeuse se met en recherche d'un appartement ou d'une maison mais elle a peur de ne pas avoir trouvé à la date de la signature authentique (dans deux mois et demi). Elle m'a demandé de pouvoir éventuellement rester.
J'ai proposé de faire un petit contrat signé des deux parties, stipulant que:
1/ nous n'avions ni l'un ni l'autre l'intention de signer un bail loi 1989 car POUR MA PART j'ai l'intention de louer l'appartement en meublé et je veux faire des travaux dans l'appartement qu'elle occupe et qu'elle occupera encore, et que POUR SA PART elle ne veut pas parce qu'elle veut une aide ponctuelle (un dépannage), payant une indemnité d'occupation inférieure à un loyer et qu'elle ne veut pas d'un préavis de trois mois.
2/ elle reste donc sans que je la chasse, au titre de occupant sans droit, et paye une indemnité qui augmente tous les deux mois jusqu'a devenir très vite prohibitive.
Quel souci peut-il y avoir avec ce genre d'arrangement à vos avis?
Occupant sans droit et convention
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2006 : 08:42:14
