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Mon voisin compte construire un abri en bois pour son camion dans un terrain qu'il vient d'acquérir et qui est situé juste devant chez moi. Attenant à son terrain nous possedons une petite parcelle de 3m sur 4 environ sur laquelle nous avons notre étendoir à linge.
Cette construction plongera notre petite parcelle dans l'ombre, ce qui va nous empêcher de profiter du soleil pour nous relaxer et pour faire sêcher notre linge. Cette parcelle de 3x4m est notre seule parcelle de terrain "libre", il nous est donc impossible de déplacer l'etendoir.
Le terrain qu'il vient d'acquérir est frappé sur toute sa surface d'une servitude "non aedificandi", ce qui signifie normalement qu'il n'a pas le droit d'eriger de construction quelconque dépassant le niveau du sol. Cette servitude qui date d'une cinquantaine d'années avait été mise en place justement pour garantir la tranquillité du voisinage et permettre aux voisins attenants de profiter du peu de terrain qu'ils ont. Nous l'avons mis au courant de la servitude, mais il nous a signifié verbalement "je n'en ai rien à foutre, je suis chez moi et je fais ce que je veux sur mon terrain".
Je voulais être sûr que la définition de "construction" était bien idépendante du matériau utilisé pour la dite construction. Est-il reellement possible de lui interdire l'edification de son abri même si celui-ci est en bois ? Qu'a-t-il le droit de mettre à la place ? Je souhaite agir avant qu'il ait fini et nous ait mis devant le fait accompli.
Merci beaucoup pour tout renseignement. Cordialement
Alertez la mairie: vu son comportement, il n'a certainement fait aucune déclaration de travaux pour ériger le cabanon et, ça, l'administration n'appréciera pas.
La suite est du ressoort du civil... Il faudra faire valoir vos droits devant un tribunal... N'y parlez pas de vos problèmes d'étendage (qui risquent, même si vous y tenez beaucoup, de faire plus sourire qu'autre chose), mais seulement de la servitude !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mon voisin compte construire un abri en bois pour son camion dans un terrain qu'il vient d'acquérir et qui est situé juste devant chez moi. Attenant à son terrain nous possedons une petite parcelle de 3m sur 4 environ sur laquelle nous avons notre étendoir à linge.
Cette construction plongera notre petite parcelle dans l'ombre, ce qui va nous empêcher de profiter du soleil pour nous relaxer et pour faire sêcher notre linge. Cette parcelle de 3x4m est notre seule parcelle de terrain "libre", il nous est donc impossible de déplacer l'etendoir.
Le terrain qu'il vient d'acquérir est frappé sur toute sa surface d'une servitude "non aedificandi",
Point très important : cette servitude est-elle écrite et déposée chez le notaire (incluse aux actes de vente) ? Je part dans l'idée que oui.
Citation : ce qui signifie normalement qu'il n'a pas le droit d'eriger de construction quelconque dépassant le niveau du sol. Cette servitude qui date d'une cinquantaine d'années avait été mise en place justement pour garantir la tranquillité du voisinage et permettre aux voisins attenants de profiter du peu de terrain qu'ils ont. Nous l'avons mis au courant de la servitude, mais il nous a signifié verbalement "je n'en ai rien à foutre, je suis chez moi et je fais ce que je veux sur mon terrain".
Héhéhé, il y a des gens rigolos tout de même .
Citation : Je voulais être sûr que la définition de "construction" était bien idépendante du matériau utilisé pour la dite construction.
Totalement. Même en carton ou en papier maché, il n'a pas le droit d'élever une construction (mais par contre, il pourrait construire sous le sol naturel, en enterré donc).
Citation : Est-il reellement possible de lui interdire l'edification de son abri même si celui-ci est en bois ?
Mais bien sur. Plainte auprès du bon tribunal, et hop, dynamité, dispersé, ventilé qu'il va être l'abri en bois.
Citation : Qu'a-t-il le droit de mettre à la place ?
Rien qui ne dépasse du sol. Même pas un banc !
Citation : Je souhaite agir avant qu'il ait fini et nous ait mis devant le fait accompli.
Je laisse les juristes répondre sur la procédure à adopter, mais sachez que même s'il le monte dans la journée, il devra le démonter. Essayez donc déjà de lui faire une photocopie de votre acte de vente en surlignant la servitude qu'il vous doit. Dès fois, ça en fait réfléchir...
Il y a d'ces droles j'vous jure...
Citation : Merci beaucoup pour tout renseignement. Cordialement
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2006 21:58:39
Mon voisin compte construire un abri en bois pour son camion dans un terrain qu'il vient d'acquérir et qui est situé juste devant chez moi. Attenant à son terrain nous possedons une petite parcelle de 3m sur 4 environ sur laquelle nous avons notre étendoir à linge.
Cette construction plongera notre petite parcelle dans l'ombre, ce qui va nous empêcher de profiter du soleil pour nous relaxer et pour faire sêcher notre linge. Cette parcelle de 3x4m est notre seule parcelle de terrain "libre", il nous est donc impossible de déplacer l'etendoir.
Le terrain qu'il vient d'acquérir est frappé sur toute sa surface d'une servitude "non aedificandi",
Point très important : cette servitude est-elle écrite et déposée chez le notaire (incluse aux actes de vente) ? Je part dans l'idée que oui.
ou même inscrite au POS...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
La réponse est OUI !! C'est une mention qui est ecrite noir sur blanc sur l'acte de vente.
<Le terrain sera frappé de "NON-OEDIFICANDI">
(je vous fais noter la faute de frappe dans le texte).
J'ai eu entre les mains l'acte original (dont j'ai bien fait de garder une photocopie). J'étais le premier à me porter acquéreur de ce terrain, mais au moment de la signature de la vente, le notaire a lu l'acte, et j'ai tiqué (le mot est faible) au moment où il a prononcé la phrase concernant le "NON-AEDIFICANDI". En effet j'avais expréssément demandé au vendeur s'il y avait une servitude quelconque sur le terrain, ce à quoi il m'a été répondu "absolument pas !" Le vendeur était absent lors de la signature de la vente, je comprends maintenant pourquoi !!
J'ai donc refusé de signer et immédiatement dénoncé le contrat de vente, pour réticence dolosive. Le terrain (220m²) etait vendu comme terrain constructible, au prix fort, en plus !!! Le vendeur a donc trouvé un pigeon pour vendre son terrain. Mon voisin va en faire les frais, et indirectement j'atteindrai le vendeur qui a failli m'en....(auto-censuré), puisque le premier va sans doute se retourner contre lui. Il est certain que je ne me laisserai pas faire à ce sujet. Que de réjouissances en perspective....
Servitude non-aedificandi et abri pour véhicules
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 21:34:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
