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Bloucoco
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 oct. 2006 : 09:45:03
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Bonjour,
je viens d'emménager dans un appartement non meublé en colocation (nous sommes 2) avec un chauffage individuel au gaz.
23 euros de charges sont à payer mensuellement.
Cependant, lors de la signature du contrat et du paiement du loyer, les propriétaires nous ont demandé 111 euros de frais (à quelques centimes près) pour ce mois ci incluant le changement d'un tuyau du chauffe eau remis aux normes quelques jours avant la signature du bail. les charges pour le mois d'octobre s'élèvent donc à 111 euros au lieu des 23 euros prévus.
Ces frais rentrent ils dans les charges locatives conformes à la loi ?
Doit-on exiger le remboursement de ces dépenses (que nous avons payé sur le moment faisant confiance aux propriétaires) ou non ?
Je vous remercie d'avance...
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Edité par - Bloucoco le 04 oct. 2006 09:46:52 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:49:57
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Effectivement, je ne comprends pas à quel titre ils peuvent vous imposer des charges supplémentaires dès lors que les travaux ont été effectués avant votre entrée dans les lieux (merci de confirmer que c'est bien le cas).
Votre bail fixe le loyer et les charges ! Vous deviez recevoir le logement en bon état et la remise aux normes si elle est nécessaire ne doit pas vous être imputée.
A+ |
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Bloucoco
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:59:07
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Le bail commence au 1/10 et les travaux se sont terminés le 28/09.
Existe t il un texte législatif définissant les charges locatives et la mise aux normes du logement ?
Merci beaucoup |
Edité par - Bloucoco le 04 oct. 2006 12:00:05 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 13:45:14
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La mise aux normes du logement incombe au propriétaire tout est précisé sur la loi (cf partie normes)
PROPRIETAIRE, VOS OBLIGATIONS
Vous devez remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques d'un logement décent
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre-mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques.
2- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès , tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
3 -La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
4- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
5- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
6- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1 - Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
2 - Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3 - Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
4 - Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
5 - Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6 - Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les départements d'outre-mer, l'alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire.
Normes de surface et de volume
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut vous demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.
Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides, mais également meublés, à titre de résidence principale.
Le logement doit être délivré au locataire en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement.
Vous devez entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, (cf. § "Les réparations locatives"), ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
Vous ne pouvez vous opposer pas aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de votre logement - par exemple, lorsqu'il s'agit d'aménagements de détail qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage.
Vous devez assurer au locataire un usage paisible du logement.
Vous devez délivrer gratuitement à votre locataire, à sa demande, une quittance de loyer et de charges.
En contrepartie des charges dont vous demandez le paiement au locataire, vous devez justifier les dépenses effectuées (cf. § "Les charges à payer par le locataire").
Si vous avez confié la gestion de la location à un professionnel, c'est lui qui effectue ces formalités. |
Edité par - marieke le 04 oct. 2006 13:46:18 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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Bloucoco
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 14:16:54
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Merci beaucoup !!! 
je vais contacter les propriétaires pour remboursement des frais (je pense que c'est encore possible). |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 16:45:34
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Tenez-nous au courant du résultat...
Merci d'avance et A+. |
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Bloucoco
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 13:33:51
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Bon, la propriétaire reste sur ses positions. Elle m'assure que cela entre dans les travaux annuels d'entretien...
Je relis les textes de loi que vous m'avez transmis, mais je pense que je vais la rappeler avec un juriste ou autre personne ayant des connaissances solides au droit car je pense qu'elle profite de mon jeune âge.
Il faut que je trouve la phrase exacte dans la législation indiquant clairement qu'elle doit payer les dépenses.
ça n'est jamais simple tout ça... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 14:32:17
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Blucoco vous pouvez chercher ailleurs des gens plus chers et 'plus compétents' mais galérien s'est fendu de 3 liens pour vous, dont la liste des charges locatives.
Tout ce qui n'est pas dans cette liste n'est pas a votre charge, c'est la loi.
De plus, l'entretien annuel, certes, mais pas AVANT votre entrée dans les lieux. Un jour avant votre entrée dans le lieux, votre contrat de bail n'est pas actif, donc toute dépense effectuée n'est pas a votre charge.
Enfin, l'entretien annuel est obligatoire, mais le propriétaire doit vous laisser le choix de l'artisan, il n'a pas le droit de vous l'imposer.
Visiblement, elle vous roule dans la farine en vous faisant payer ce qui est à sa charge.
Courrier recommandé avec demande accusé réception enjoignant de rembourser la somme de xx euros comme
1/ Ne faisant pas partie des charge slocatives
2/ ayant été engagée avant votre entrée dans le slieux.
Vous lui donner dix jours pour ce faire, faute de quoi vous irez réclamer cette somme en justice.
Citation :
ça n'est jamais simple tout ça...
Si si, c'est pourtant très simple, il suffit de lire la liste officielle des charges locatives.
N'essayez pas de 'convaincre' votre propriétaire ou de discuter avec, c'est certainement peine perdu, utilisez la voie 'sérieuse'. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 14:35:55
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Sinon, 111 euros de frais alors que l'appel de charge annuel est de 23*12 = 276 euros, ça ne fait pas vraiment sérieux. Sachant que vous avez certainement 50 euros de TEOM (taxe ordures ménagères), les charges me paraissent sous-évaluées.
Exigez aussi un décompte des charges d'une année précédente, car vous allez certainement avoir de mauvaises surprises au moi d'avril 2007.
Je serais vou, je ferais cette seconde demande dans le mêem RAR en indiquant que vous demander de sa part une certification que les provisions pour charges ne sont pas sous-évaluées. |
Festina lente |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 15:14:33
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Citation :
la propriétaire reste sur ses positions.
C'est donc très clair : la discussion n'est pas possible.
Il vous reste l'essentiel : le droit qui est en votre faveur.
Suivez les conseils donnés par les forumistes, cela vous reviendra effectivement moins cher, comme dit Ribouldingue... ce qui ne vous empêche pas de rester courtois avec votre propriétaire.
Ferme et courtois !
Bon courage. |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 20:49:49
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Tout est dans la phrase de votre premier post "changement d'un tuyau pour mise aux normes" c'est du ressort du propriétaire de vous fournir un chauffe-eau aux normes !
Relisez les liens fournis et le texte de loi ....
décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
" 4 Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement." |
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