****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons acheté en 1996 une maison avec jardin.En nov.2005 notre voisin a commencer a faire une cloture entre les deux prop.mais il y a un empiétement chez nous de la façade et tout au long de la limite entre les deux prop.Les plans des cadastre et le croqui de levée que nous avons,les plans de Service de Cadastre ,les plans d'une réflexion cadastral fait en 1982 sont pareil mais différent de la realite sur le terrain.Depuis un année on a demander un bornage judiciaire et récemment notre voisin il a invoquer la prescription trentenaire.Notre avocat il nous a demander de trouver quelque chose avant 30 ans.Quoi?Comment?Merci!Excuse-moi pour les fautes!?cornelia
Il n'existe pas de prescription pour l'empiètement. C'est une atteinte telle à la propriété, droit fondamental et constitutionnel (donc au dessus des lois prévoyant la prescription), que les tribunaux ne l'acceptent pas (voir à ce sujet les jurisprudences disponibles sur la stricte application des articles 544 et 545 du code civil, notamment).
Il vous faut donc obtenir, éventuellement par voie judiciaire si le voisin refuse de le faire par voie amiable, un bornage judiciaire, bien sur à frais partagés. Le juge décidera en fonction des différents éléments dont il dispose dont tous vos plans, actes de propriété, etc... de la position exacte de la vraie limite et, en cas d'empiètement, il ordonnera la démolition de la cloture litigieuse formant emprise irrégulière.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2006 08:51:03
maison individuelle
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 08:38:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
