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Bonjour , Ayant quitté mon logement , mon propriétaire me réclame des charges locatives pour 2002 et 2003;jusque là normal. Il me réclame également la taxe d'ordures ménagères pour 2002 et 2003 au prorata , mais le souci c'est qu'il m'indique que le prix est augmenté de 8% de frais administratifs selon le calcul des impôts.Est-ce normal? Pour prouver cela , il joint son avis d'imposition que je n'arrive pas à décrypter et un explicatif de la feuille d'impôts qui parle des"frais de gestion de la fiscalité directe locale". Bref,je n'y comprend rien.Merci de m'aider à y voir plus clair.
Les 8% correspondent aux frais de rôle, c'est à dire aux frais supportés par l'Etat et refacturés auprès des collectivités territoriales pour concevoir les feuilles d'imposition de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La jurisprudence issue d'un récent arrêt de cour de cassation détermine que cette charge ne peut être imputée au locataire. Vous devez donc acquitter la taxe d'ordures ménagères mais en défalquant les 8% réclamés indûment par votre propriétaire.
• La jurisprudence n'a, en l'espèce et sans surprise, fait que s’inscrire dans le texte de l'annexe du décret 87-713 du 26.08.87, dont le paragraphe VIII est comme suit et qui exclut les frais de rôle du périmètre de ce qui est récupérable :
Citation :VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.
Ceci sachant que le droit de bail est une imposition qui n'existe plus.
La surprise ne serait pas aussi usurpée que cela pour qui connait la genèse des frais de rôle. La lecture du rapport Pelletier est à ce sujet édifiante. Tout d'abord un peu d'histoire : le décret 87-713 du 26 août 1987 ne fait que reprendre intégralement le précédent décret 82-954 (donc datant de 1982) fixant la liste des charges locatives.
Ensuite, je livre in extenso les explications de Me Pelletier qui s'exprime beaucoup mieux que je ne saurais le faire.
Citation : Le problème est né en 1981, en raison de ce que, les conseils municipaux votant pour la première fois le taux des taxes locales, il a paru opportun de faire distinctement figurer la taxe affectée aux collectivités territoriales et les frais de confection des rôles et de dégrèvement exposés par l’Etat chargé de l’assiette et du recouvrement pour le compte des collectivités locales. Cette ventilation est apparue sur les avis d’imposition aux taxes directes locales de 1981 avant que le décret de 1982 relatif aux charges locatives récupérables spécifie, sans autre précision, le caractère récupérable sur les locataires de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les frais de rôle devaient-ils donc suivre le sort de la taxe, maintenant ainsi la somme recouvrée sur les locataires au même montant qu’avant 1981, puisque ces frais ne constituaient pas une charge nouvelle, les sommes correspondantes étant préalablement comprises dans le montant global des taxes locales ? A des questions écrites de parlementaires, le ministre du budget a répondu par l’affirmative, puis le ministre du logement, par la négative et de façon réitérée. Un jugement du tribunal d’instance de Bordeaux a dit récupérables les frais de rôle, mais d’autres décisions ont décidé du contraire. L’arrêt de 1999 de la Cour de cassation, spécifiant le caractère limitatif de la liste des charges récupérables, induisait une solution négative que la haute juridiction a rendue en 2002, décidant que les frais de recouvrement de la taxe ne suivent pas le sort de celle-ci qui est, seule, récupérable. Cette solution est conforme au droit actuel dans la mesure où la liste limitative des charges récupérables ne vise pas les frais de rôle. Elle heurte toutefois l’équité et le bon sens : il n’est pas juste en effet que la charge récupérable initiale diminue par l’effet d’une mesure administrative de ventilation comptable d’une taxe, qui devrait rester neutre à l’égard du quantum des sommes à récupérer ; il n’est pas non plus cohérent de ne pas mettre en œuvre le principe général du droit suivant lequel l’accessoire suit le principal, tant il est vrai que les deux contributions sont intimement liées.
Pour moi qui suis un peu jeunot, c'est une vrai découverte : la récupération des frais de rôle n'est devenue impossible qu'à la suite d'un changement de présentation de comptabilité publique !!
1981 : les lois de décentralisation Deferre (le mouvement avait été enclenché avant, dès le milieu des années 60). Les collectivités locales ont davantage de liberté pour la fixation des impôts de leur ressort (je simplifie).
Mais Bercy (qui était à l'époque au Louvre - on disait "la rue de Rivoli") ne se décentralise pas pour autant en délégant les assiettes aux collectivités locales (ce qui, objectivement pose problème, d'accord ; et plus pour le département de la Lozère que pour celui des Hauts-de-Seine).
Le vrai problème, c'est qu'il y a quelques années, les frais de rôle représntaient quelques dizaines de francs et personne ne s'en souciait. A présent, ils représentent 8% des taxes, ce qui est énorme.
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Posté - 17 juin 2003 : 01:55:47
