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Bonjour à tous Une construction de pièce habitable (9m2) sur des parties communes à usage privatif, entre-il dans le cadre de la prescription décennale ou trentenaire? C’est un cas particulière d’un copropriétaire ayant acheté un lot encor invendu sur la copropriété (2 ans après sa fondation) mais, avant l’achat, il a posé des conditions au constructeur/vendeur, de lui transformer la terrasse à l’étage (répertorié partie commun sur le règlement de copropriété et l’acte de division) en pièce habitable nécessitent l’édification des 2 murs accolés entre 2 pavillons, avec réservations de portes et fenêtre, la toiture étant déjà existent. Le constructeur/vendeur accepta ces transformations et déposa un permis de construire modificatif mais sans rien demander a la copropriété ni de n’apporter aucun changement au règlement de copropriété et l’acte de division qui résulte toujours répertorié en 4 pièce au lieux de 5. sidonie
prescription décennale ou trentenaire?
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 19:16:32
