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Mon bailleur ne semble pas pressé de me délivrer mes quittances... j'en suis à la 2ème réclamation, toujours en courrier simple, dont une avec le chèque du loyer (encaissé) mais toujours pas de quittances.
Si je redemande mes quittances par lettre recommandée AR, serai-je en droit de déduire les frais de recommandé du prochain loyer ?
Citation :Mon bailleur ne semble pas pressé de me délivrer mes quittances...
Il vous les envoie sous quel délai ? Vous payez la totalité ou la CAF verse une partie ?... avec l'idée que la CAF paie à terme échu, soit un mois plus tard. Dans tous les cas chaque versement devrait se traduire par un reçu. A+
Je ne sais pas ce qu'en penses les autres intervenants, mais si cela fait plusieurs réclamations que vous faite,s vous pouvez certainement engager une procédure d'INJONCTION de FAIRE. Le formulaire se trouve dans n'importe quel tribunal d'instance, et cela permet de lancer une demande gratuite sans comparution au tribunal, du moment que les faits sont indiscutables, ce qui est votre cas.
Il faut simplement monter un petit dossier, dans lequel vous devez avoir au moins un courrier recommandé de réclamation avec l'acccusé réception, et faisant référence a un courrier simple précédent (Suite à ma demande par courrier daté du tant auquel vous n'avez pas donné suite, et à mon courrier du tant sur le même sujet, ....), ou le mieux ce serait deux RAR.
Pas de CAF... je paie mon loyer directement, par chèque et pas par recommandé parce que rien ne prouve que le chèque du loyer est bien dans l'enveloppe.
La situation est délicate... je connais la procédure de l'injonction de faire pour y avoir eu recours en début d'année à propos d'un autre soucis. Mon avocate (oui, au final j'ai dû prendre une avocate mais l'histoire est compliquée) avait peine à croire à quel point mon bailleur est de mauvaise foi et gonflé par dessus le marché.
J'ai comme un blocage avec l'utilisation du recommandé AR... c'est agressif je trouve (et manifestement mon bailleur n'aime pas ça non plus)... alors quand j'ai besoin de mes quittances je préfère les réclamer par courrier simple... histoire de ne pas réveiller les tensions.
Seulement là j'ai besoin de mes quittances assez rapidement pour les fournir à ma banque et ça ne peut pas attendre qu'il veuille bien me les établir... la situation entre mon bailleur et moi est tendue et même si je prends des gants ça ne s'arrangera pas (le coup de l'injonction de faire ne lui a pas plu du tout )... je voulais donc savoir si dans le cas où mes demandes en courrier simple ne suffiraient pas et que je suis obligée de faire un recommandé AR si j'ai le droit de lui déduire les frais d'envoi en recommandé, après tout pourquoi c'est à moi de supporter le prix du recommandé... il me doit mes quittances si je les demande... et il ne me semble pas que la demande doive être faite par recommandé, à moins que je me trompe auquel cas je vais faire un recommandé et puis c'est tout.
Mon bailleur est vicieux... il encaisse les chèques de loyer et ose prétendre devant un tribunal que je ne paie pas mon loyer. Et quand je lui demande son RIB pour payer par virement je n'ai pas de réponse.
Vous comprenez donc que dans ces conditions il me faut agir de manière prudente... mais je ne tiens pas à renoncer à mes droits pour autant, ses méthodes sont très discutables et je n'ai pas l'intention de me laisser intimider.
Alors ? Vous maintenez que les frais de recommandé sont pour ma pomme, c'est ça ? C'est injuste mais bon, si c'est ainsi je m'y plierai
Citation :Si je redemande mes quittances par lettre recommandée AR, serai-je en droit de déduire les frais de recommandé du prochain loyer ? (...) les frais de recommandé sont pour ma pomme, c'est ça ?
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas modifier, de vous-mêmes, le montant de votre loyer : vous seriez en tort. Par contre, si vous alliez devant le TI vous pourriez demander au juge une décision sur ce point. A+
Non, c'est clair, vous ne pouvez pas lui imputer le cout du recommandé, mais pour élargir la réponse, je ne comprends pas votre raisonnement:
Vous nous dites que vous ne voulez pas utiliser un RAR pour ne pas envenimer les relations ,
Mais vous posez la question de vous faire rembourser SUR le versement que vous faites le cout du RAR en question.
Il y a quelque chose qui cloche dans votre raisonnement, d'autant plus que, la, pour envenimer les relations, il n'y a rien de tel uqe d'enclancher la guère pour 6 euros ..... surtotu que financièrement vos quittances sont quand même INFINIMENT plus utiles que vos 6 euyros, il faut relativiser.
Vous faites comme vous voulez, mais je pense que votre raisonnement fait fausse route.
En effet... c'est contradictoire ... pour ma défense je dirai juste que faire des pieds et des mains pour obtenir ce qui m'est dû me fait perdre du temps et m'agace.
Alors j'ai pensé que puisqu'il n'aimera pas recevoir un recommandé autant lui donner une bonne raison de râler (et au passage une leçon : Si j'ai mes quittances quand je les demande simplement ça vous évite de payer un recommandé)
Mais bon, puisque je ne peux pas lui faire payer le recommandé tant mieux pour lui, au moins ça explique pourquoi j'attends...
Et si vous lui glissiez bien gentiment un peu de jurisprudence, où un locataire a obtenu des dommages et intérêts très conséquents, en lui disant que vraiment, vous, vous ne souhaitez pas en arriver là, que vous préférez résoudre les choses à l'amiable.... Je n'ai pas la jurisprudence sous la main, mais d'autres la retrouveront sans doute pour vous, si vous êtes intéressé par cette approche... Dans ce cas précis, le locataire n'avait pu obtenir une allocation logement. Vous dites que la banque vous réclame ces quittances, donc visiblement leur absence vous cause préjudice.
Quittances de loyer difficiles à obtenir
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 19:56:26
)... je voulais donc savoir si dans le cas où mes demandes en courrier simple ne suffiraient pas et que je suis obligée de faire un recommandé AR si j'ai le droit de lui déduire les frais d'envoi en recommandé, après tout pourquoi c'est à moi de supporter le prix du recommandé... il me doit mes quittances si je les demande... et il ne me semble pas que la demande doive être faite par recommandé, à moins que je me trompe auquel cas je vais faire un recommandé et puis c'est tout.
... pour ma défense je dirai juste que faire des pieds et des mains pour obtenir ce qui m'est dû me fait perdre du temps et m'agace.