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Au décès de mon père atteint de démence sénile et sous tuelle, j'ai hérité de l'appartement qu'il possédait, mais qu'il n'habitait pas.
Donné en location par le tuteur à un étranger sans titre de séjour qui ne l'a jamais habité, y mettant à sa place une famille en situation irégulière et un défilé de compatriotes ..., le loyer, depuis un pays en difficulté économique, était rarement payé.
Le locataire, affolé sans doute par toutes les menaces de la justice (après cinq ans de tranquillité avec un tuteur-bailleur d'une singulière incompétence), a fait décamper famille et autres, et rendu les clés. Mais il se rebiffe ! Il envisage de demander des dommages et intérêts, au motif qu'il n'a jamais eu les quittances de loyer pour ce qu'il a payé. D'après lui, c'est la raison pour laquelle il suspendu tout paiement, car dit-il, sans quittances, le gouvernement de son pays n'a pas autorisé les transferts d'argent.
Ayant hérité de l'abondante correspondance entre le tuteur-bailleur et le locataire, j'ai pu lire, au milieux des injures, menaces, et autres inepties, ici les réclamations du locataire en mal de quittances, là les affirmations du tuteur qui disait les avoir envoyées. Qui croire dans l'histoire ?
Quant à moi, que devais-je faire en héritant de ce locataire ? Il s'est écoulé plus de 6 mois avant que le tuteur ne me donne un décompte précis des sommes payées par le locataire, (le commandement de payer est intervenu très tard de ce fait. Lui rédiger en mon nom de nouveau bailleur les quittances qu'il réclamait, pour des loyers qu'il avait payés à mon père ? Je ne pensais pas la chose correcte, alors, j'ai produit un document, dont je questionne maintenant la portée. Dans ce document, où figure l'adresse du bien loué, j'affirme que M. X (le locataire) a réglé telle somme, (détail et date des montants), à mon père, M. Y, sous tutelle de ... et que cette somme couvre les loyers jusqu'à ...(date). J'écris que les loyers sont dus à partir de telle date... Je ne vois pas qu'une quittance soit plus précise, mais évidemment, sur mon document, le mot "quittance" ne figure pas. Mon ex-locataire a ignoré royalement ce courrier, envoyé plusieurs fois. Les a-t-il eus d'ailleurs ?(recommandés non pris par les occupants, mais lettres simples en plus ). Je n'ai jamais accepté, comme le faisait le tuteur, d'envoyer les courriers à l'étranger. Je les envoyais à l'adresse du bien loué, où devait normalement résider le locataire. Evidemment, ces courriers sont intervenus un peu tard.
C'est son avocat qui parle de dommages et intérêts pour défaut de quittances, évidemment cela peut faire sourire ! En effet, quand on a plus de deux ans d'arriérés de loyer, peut-on demander des dommages et intérêts ?
Alors, pas une quittance, ma quittance ? Et trop tard ? Je connais la loi sur l'obligation de délivrer quittance au locataire qui en fait la demande, ainsi que la jurisprudence qui peut accorder des dommages et intérêts en cas de non-délivrance. Mais quelles preuves le locataire doit-il apporter de sa demande, et aussi de la non-exécution du bailleur ? Si le locataire n'est pas passé par la lettre recommandée au bailleur, ni par l'injonction de faire, sa demande de dommages et intérêts est-elle crédible ? La loi dit-elle quelque chose à ce sujet?
L'affaire est complexe, j'en conviens, mais vos éclairages pourraient être intéressants. Je ne traite pas directement avec mon avocat (nous sommes plusieurs héritiers) et mes questions restent en suspens.
Quittance : de l'importance du terme
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2006 : 15:39:58
