ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 La location
 Accumulation, besoin de conseils
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

Zan
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 09 oct. 2006 :  11:08:42  Voir le profil
Bonjour,

Jeune couple en plein dans sa premiere experience locative on a besoin de vos conseils quand à la maniére d'exprimer les incoherences que l'on a relevé depuis le début d'entrée dans l'appartement à notre propriétaire ou plutot a l'agence qu'il a mandaté.( nous sommes locataires depuis le 15/10/2005 y'a t'il un delai pour intervenir sur les points suivants???)
on récapitule:
- promesse de location signée à 610 euros /mois H.C. sur le bail surprise c devenu 640 en raison de la superficie du balcon (comme si sa superficie a été décidée entre la promesse de location et la signature définitive du bail... nous étions obligés de signer mais peut on reclamer les frais d'agence?
- entrée dans l'appartement le 15 octobre 2005 a cause d'un rdv raté par la faute du commercial de l'agence avec les personnes s'occupant de l'état des lieux loyer payé du 1er au 31 octobre peut on reclamer les 15 jours où nous n'avions meme pas les clés de l'appartement? et comment? (déjà demandé et refusé par telephone)
- les frais d'EDL sur le bail : frais d'etat des lieux 152.00 à partager ac le proprio seulement la ou j'ai du mal c'est que c pas un huissier qui a fait cet etat des lieux mais une agence specialisée en cela qui a pparement a l'habitude de bosser ac l'agence immobiliere est ce récuperable???
- et enfin nous voulons partir de cet appartement car c'etait un logement neuf et le rappel de charge nous a fait extremement mal à la tete sans compter l'augmentation de loyer depuis le 1er octobre 2006 donc selon vous comment tactiquement organiser tout cela?
Merci de nous faire profiter de votre experience dans le domaine
Signaler un abus

Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 09 oct. 2006 :  13:13:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bonjour,

Citation :
- promesse de location signée à 610 euros /mois H.C. sur le bail surprise c devenu 640 en raison de la superficie du balcon (comme si sa superficie a été décidée entre la promesse de location et la signature définitive du bail... nous étions obligés de signer mais peut on reclamer les frais d'agence?



euh promesse n'est pas le bail. je ne peux certifier que ce 1er document signé n'ait de valeur ou non (mais ca donne déjà une idée des agissements de l'agence. Réclamez, vosu ne risquez rien à demander

Citation :
- entrée dans l'appartement le 15 octobre 2005 a cause d'un rdv raté par la faute du commercial de l'agence avec les personnes s'occupant de l'état des lieux loyer payé du 1er au 31 octobre peut on reclamer les 15 jours où nous n'avions meme pas les clés de l'appartement? et comment? (déjà demandé et refusé par telephone)



bien évidemment, vous ne payez que depuis la remise des clés (disposition de l'appart). que dit le bail en ce qui concerne la date d'effet ???? en tout cas, faites une LRAR à ce sujet en leur demandant le rbt du prorata.


Citation :
- les frais d'EDL sur le bail : frais d'etat des lieux 152.00 à partager ac le proprio seulement la ou j'ai du mal c'est que c pas un huissier qui a fait cet etat des lieux mais une agence specialisée en cela qui a pparement a l'habitude de bosser ac l'agence immobiliere est ce récuperable???

je suppose que c'est une agence F.... ?
non ce n'est pas à payer .... voir art 4 de la loi de 89:
Citation :
Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).


Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.



Citation :
[- et enfin nous voulons partir de cet appartement car c'etait un logement neuf et le rappel de charge nous a fait extremement mal à la tete sans compter l'augmentation de loyer depuis le 1er octobre 2006 donc selon vous comment tactiquement organiser tout cela?
/quote] LRAR au bailleur/agence poru donner votre congé, préavis de 3 mois commencant le jour de la réception de votre LRAR par le destinataire (art 15.I de la loi de 89)

[quote]Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).


I. - ....
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.




voici quelques liens qui pourront vous interessés ... vous y trouverez toutes les infos dont vous avez besoin ... en plus du site bien entendu:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15



Cordialement,
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com