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 Sujet  |
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seb78000
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 10 oct. 2006 : 11:42:42
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Bonjour,
Que ce passe t il si la personne représentant mon propriétaire (agence immobiliere) ne m a jamais fait signer d'état des lieux a la sortie !
Sachant que maintenant mon propriétaire m'inpute des sommes monstrueuses sur mon DG.
Merci beaucoup de vos réponses car c'est tres urgent...
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Edité par - seb78000 le 10 oct. 2006 12:12:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 12:21:21
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s'il n'existe aucun état des lieux signé contradictoirement par les 2 parties, le locataire est présumé avoir rendu les leux en bon état.
donc le propriétaire ne peut imputer aucune retenue pour dégradation sur le DG |
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seb78000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 12:26:49
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| Merci de votre réponse : de mon coté l'agence m ayant jamais donner EDL signé de leur part et moi n ayant pas signé EDL de sortie, peuvent ils dire que je ne l ai pas demandé ou pas voulu le signer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 13:56:33
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un EDL se signe de suite à la sortie sur place et en remettant les clés...pas le lendemain ou 8 jours après.
si une des parties refuse de signer, l'un ou l'autre peut demander l'intervention d'un huissier qui devra convoquer les parties par RAR avec 8 jours de délai |
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seb78000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:09:08
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Pour résumer, votre réponse qui m'est précieuse : Sans signature EDL de sortie et sans lettre AR sous huit jours de la part de mon propriétaire pour un constat des lieux, je peux considérer qu'il a accepté que mon appartement soit en bonne état.
Est ce que je peux me référer à un texte juridique ou autre afin de citer des références dans un prochain courrier à mon propriétaire.
Je vous remercie de votre aide précieuse |
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Joulia
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PAS EDL SIGNE A LA SORTIE
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