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Article 1324 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : « Un mois après le décès, lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles. Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés au greffe. »
Je veins de faire une requête pour obtenir le canbtonnement des meubles suite décès locataire en mai 2006 et absence totale de réaction famille (voire renonciation succession).
En donnant ma requête de saisine au TI, la greffière me dit "ce sera refusé ans doute" Elle me sort: décès trop vieux, saisissez les domaines
Je précise que avant de donner cette requête, le TI m'avait oralement dit de ne rien faire
Puis-je contraindre ou forcer le tribunal à appliquer la loi ?
Quels recours ai-je pour que la loi soit appliquée ? Toutes les autres solutions me font payer un avocat et perdre mini 6 mois de plus. Que faire ? (de légal, c'est mon tort en la matière car tout le monde s'en fout!)
Je suis dans une situation ubuesque: locataire décédé, personne en charge, pas d'actifs, logement vide, plus de loyers.... et le tribunal qui refuse! J'attends la réponse écrite.....
Cantonnement meubles suite DC loc :Refus du TI !!!
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2006 : 16:06:01
