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Aujourd'hui le nouveau propriétaire m'envoie une demande de regularisation de charges pour l'année 2005 que le syndic leur a envoyé. Ils me demandent de regler cette regul puisque j'etais propriétaire en 2005.
Ont ils raison au regard de la loi d'une part, de l'usage d'autre part ?
c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fonds qui est redevable de la somme (depuis le 1er sept 2004).
à moins que le notaire , avec l'accord des 2 parties aient prévu une clause différente dans l'acte: dans ce cas cette clause n'est pas opposable au syndicat.
J'avais posé une question similaire il y a quelque temps : il m'a été répondu que côté syndic, en effet c'estle propriétaire au moment de la régul qui doit payer, MAIS que celui-ci est en droit de demander remboursement au prorata à l'ancien propriétaire. Après, était-ce la bonne réponse, je ne sais pas, mais j'avais compris que l'ancien proprio ne pouvait refuser de payer.
Après dans la pratique, à combien cela revient-il la régul de charges en question ? car bon, vous gagneriez 100 € vous ne diriez surement rien, donc à la même échelle je trouve que ça ne vaut pas le coup de "réclamer"... après bon, qui ne tente rien n'a rien c'est sûr, mais bon.
depuis le 1er septembre 2004,c'est celui qui est propriétaire au moment de l'approbation des comptes qui doit payer au syndic. si il ya une claude différente dans le contrat de vente signé chez le notaire, alors le nouveau propriétaire réclame à l'ancien le montant de la régul. mais le syndic ne doit pas s'en méler, c'est uen affaire entre ancieen et nouveau copros. si rien n'est prévu dans le contrat, vous n'avez rien à payer. si vous aviez trop payé par rapport aux dépenses réelles, pensez vous qu'on vous aurait remboursé la différence ?
C'est bien ca qui me chiffone en fait : si il y avait eu crédit, je doute qu'on me les ai reversé ...
Sur le fond je trouve la loi injuste ( ayant occupé l'appart la quasi totalité de l'année, je trouverai logique de payer cette regul ...) mais bon qd la loi est injuste pour moi , ca m'empeche pas de la respecter ...
Vous avez vendu en janvier 2006, si l'A.G. approuvant les comptes de 2005 est postérieure à cette date, vous ne devez rien au syndicat, c'est à juste titre que le syndic s'adresse au nouveau copropriétaire.
Par contre comme le précise Nefer, si dans votre acte de vente vous avez prévu des dispositions particulières, l'acquéreur peut faire valoir ces clauses. Relisez donc votre acte de vente!
Regul de charge copro
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2006 : 17:11:21
