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Je viens d'apprendre que ce que je croyais être une vente n'en est pas une.
En effet, suite au décès du deuxième parent, l'un des héritiers indivisaires souhaite reprendre le bien. Je pensais que les autres membres de la fratrie lui "vendaient" leur part.
Or, il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision", opération assimilable à un partage, et dont la différence se fait sentir par son absence de plus-value.
Mais il se trouve que ce bien était loué et qu'un congé pour vente (bien inutile d'ailleurs, mais c'est une autre histoire), avait été donné au locataire. Celui-ci est parti sans y donner suite.
Je précise que nous évaluons le bien pour le partage à une valeur supérieure au prix proposé au locataire ( ce qui est guère un problème, car nous l'avions largement sous-estimé en le lui proposant)
Il n'empêche : il y a eu congé pour vente, et il n'y a pas vente ! Avec un locataire procédurier, y aurait-il des risques ?
Congé pour vente suivi d'un partage.
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2006 : 09:08:27
