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LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE N A PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS. LA PROPRIETAIRE A ETE RELANCEE ET PRETEXTE QU IL N Y AURA AUCUNE RESTITUTION CAR ELLE A PU REMARQUER QUE LA POUBELLE A L EXTERIEUR ETAIT "ENCOMBREE" ET QUE DEUX BRANCHES D'UN ARBRE DU JARDIN N'ONT PAS ETE ELAGUEE. AUCUN DECOMPTE N A ETE COMMUNIQUE POUR JUSTIFIER D UNE RETENUE QUELCONQUE, NI AUCUN DEVIS N A ETE FOURNI QUE DOIS JE FAIRE ?
LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE N A PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS. LA PROPRIETAIRE A ETE RELANCEE ET PRETEXTE QU IL N Y AURA AUCUNE RESTITUTION CAR ELLE A PU REMARQUER QUE LA POUBELLE A L EXTERIEUR ETAIT "ENCOMBREE" ET QUE DEUX BRANCHES D'UN ARBRE DU JARDIN N'ONT PAS ETE ELAGUEE. AUCUN DECOMPTE N A ETE COMMUNIQUE POUR JUSTIFIER D UNE RETENUE QUELCONQUE, NI AUCUN DEVIS N A ETE FOURNI QUE DOIS JE FAIRE ?
bonjour,
le délai de deux mois étant passé, vous pouvez a minima lui envoyer une sommation de payer, en recommandé avec AR lui indiquant un délai au-delà duquel vous n'hésiterez pas à utiliser tout moyen disponible pour rentrer dans votre droit
il se peut qu'elle puisse déduire de votre DDG quelques frais mais à ma connaissance c'est sur justificatif (et un devis suffit...), pour le dommage subi (aucune obligation de réparation dudit dommage)
soit direction le Tribunal d'Instance par le biais, dans un 1er temps, de l'Injonction de Payer puis la procédure suit son cours directement ou après convocation des parties.
LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE N A PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS. LA PROPRIETAIRE A ETE RELANCEE ET PRETEXTE QU IL N Y AURA AUCUNE RESTITUTION CAR ELLE A PU REMARQUER QUE LA POUBELLE A L EXTERIEUR ETAIT "ENCOMBREE" ET QUE DEUX BRANCHES D'UN ARBRE DU JARDIN N'ONT PAS ETE ELAGUEE. AUCUN DECOMPTE N A ETE COMMUNIQUE POUR JUSTIFIER D UNE RETENUE QUELCONQUE, NI AUCUN DEVIS N A ETE FOURNI QUE DOIS JE FAIRE ?
Tout d'abord, abandonner l'écriture en majuscule.
Ensuite, les retenus sur DG sont faites à partir des différences entre l'EDL d'entrée et celui de sortie. Quelles sont les différences notées ?
Puis une fois les différences constatées, il faut justifier. Là, un devis suffit (cela n'implique pas la réalisation du travail).
Maintenant, il me semble que pour l'arbre, c'est à votre charge. Il faudrait vérifier dans la listes des réparations récupérables ( lien n°1 et lien n°2).
Pour la poubelle, je ne comprends pas. Vous ne l'aviez pas vidée ???
NON RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2006 : 14:50:13
