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 Sujet  |
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 12 oct. 2006 : 09:49:46
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Bonjour,
Je posséde un terrain avec une servitude de passage l'article UC-7.1 du PLU en vigeur dans ma ville dit:
UC-7.1 Limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mêtres.
__________________________
/........................../
/......CONSTRUCTION......../
/........ENVISAGE........../
/__________________________/
servitude de passage
de 4 mêtres
-------------------------- Limite séparative de l'unité foncière.
Ma question est donc es-ce que je dois laisser 3 mêtres (hauteur de construction au faitage du toit 6,5 m)ou dans mon cas 3,25m à partir de la limite séparative de l'unité foncière ou bien 3,25m+4m soit 7,25m.
Car mon constructeur me dit que je doit laisser 7,25m et il s'appui sur l'article UC-6.2 Implantation par rapport aux autres voies routiéres qui dit:
6.2.1 Dispositions générales en zone UC
Les constructions doivent être implantées à une distance de 4m minimun à compter de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des autres voies, existantes ou projetées, toutefois l'implantation de bâtiments, annexes ou dépendances, est autorisée sur la limite de la voie si leur hauteur hors tout ne dépasse pas 1,5m par rapport au niveau de la voie (trottoir ou axe chaussée).
merci d'avance
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 10:03:02
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| J'aurais tendance à dire que vous devez construire à une distance représentant la moitié de la hauteur de la construction (3 m minimum) de la limite séparative entre votre terrain et vos voisin et à au moins 4 m de la voie publique. Ce que vous appelez servitude de passage n'est, à mon sens, que la représentation d'une disposition légale de retrait...Bien sûr, si votre fonds supporte cette servitude (au profit d'un tiers) vous ne pourrez en réduire l'assiette en empiétant. |
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 10:50:34
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Merci de la réponse rapide!
Donc si j'ai bien compris pour vous je dois construire à une distance de la moitié de ma hauteur de construction soit à 3,25m des limites séparatives de l'unité foncière sans empiéter pour autant sur la servitude de passage (donc 4m) que supporte mon terrain au profit de 2 autres maisons.Je précise bien que cette servitude traverse mon terrain de part en part au profit de deux tiers.
Cette servitude ne serait donc pas assimilée à une voie publique et je peux donc bien construire en limite de servitude tout en laissant les 4m et pas un centimêtres de plus!
D'où une autre question qui me travaille! Je compte faire (je peux pas faire autrement à cause de la géometrie du terrain) deux places de stationnement de part et d'autre de la construction envisagée, ces 2 places débouche donc sur la servitude passage or l'article UC3.2.3 du PLU dit:
Toute aire de stationnement des véhicules que celle-ci soit ou non réalisée en surface, ne peut disposer que d'un seul accès sur la voie de desserte si cette dernière est ouverte à la circulation générale.Sont proscrites en particulier, les "batteries" de garage ainsi que les places de stationnements "en épi" ou "en batterie" accessibles directement depuis une voie ouverte à la circulation générale.
Y suis-je assujettis?
merci d'avance |
Edité par - jojofi13 le 14 oct. 2006 10:26:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 10:58:05
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la servitude ne constitue pas une "voie de desserte ouverte à la circulation générale" d'après votre description... donc  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 11:24:44
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Alors je viens de lire la définition de "voies ouvertes à la circulation générale" donnée par le PLU:
Toutes les voies publiques sont par définition ouvertes à la circulation générale (au public) quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes,cyclistes,routes,chemins...).Les voies privées non munies de dispositifs (portails ou autre) de fermeture au niveau de leur accès à une voie ouverte à la ciculation générale, est elle même considérée comme une voie ouverte à la circulation générale.
Or, comme la servitude dessert deux tiers et qu'elle est traversante sur mon terrain es-ce que je peux être coincé par cette définition.
Je précise que mon terrain est entourré d'autres terrains privé et donc les terains en amont et en aval du mien posséde donc aussi une servitude de passage pour désservir le dernier terrain, et cette suite de servitude de passage débouche sur une voie publique que rien ne sépare matérielement (portail...)
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 11:57:17
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Le raisonnement à présenter en mairie pourrait être le suivant : au titre du droit de se clore, vous pouvez installer un portail à l'entrée du passage, portail dont vous donnerez une clé aux propriétaires des fonds servant pour ne pas réduire leur faculté de passage... Ca, c'est systématiquement accepté. Votre "voirie" ne serait donc plus ouverte à la circulation générale au srens de la définiotion du POS.
En outre, la servitude ne concerne que, et restrictivement, les usagers des fonds dominants: ce n'est pas de la circulation générale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 12:26:44
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OK merci à tous pour vos réponse!
Ca me rassure d'aprés ce que vous me dites mon projet devrai être viable, je vais essayer de me faire confirmer ca par le service d'urbanisme et leur demander un certificat d'urbanisme afin de régulariser la situation avec mon construteur car il me semble que si le certificat est Ok aucun tier n'à de recours sur la construction...
je vous tiens au courant merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 12:40:48
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| ca n'empechera pas un voisin d'attaquer le PC pour ce motif ou un autre, quite à être débouté... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 17:19:44
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Bonjour à tous,
Je viens de voir le service d'urbanisme qui confirme votre raisonnement comme quoi la servitude ne constitue pas une "voie de desserte ouverte à la circulation générale", je peux donc bien placer ma maison en limite de servitude...voila pour ce que ca peut interesser. merci à tous A+ |
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 19:25:47
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Bonsoir à tous,
Alors voila j'ai bien lu l'article concernant les constructions en limite de propriété, angle obtu, aigu ... seulement es-ce que cela s'applique sur la limite de ma servitude de passage, soit es-ce que je suis obligé de m'aligner sur cette servitude car j'ai mis ma maison dans un angle aigu tout en concervant une construction de forme rectangulaire ce qui fait que je suis aligné sur le côté en limite de l'unité fonciére mais je peux pas m'aligner en même temps sur l'alignement de la servitude... Je suis pas sûr d'avoir été clair, si quelqu'un me donne la démarche pour poster une image je serai plus explicite.
merci d'avance |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 20:23:01
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Citation :
Initialement entré par jojofi13
Bonsoir à tous,
Alors voila j'ai bien lu l'article concernant les constructions en limite de propriété, angle obtu, aigu ... seulement es-ce que cela s'applique sur la limite de ma servitude de passage,
La servitude de passage que vous accordez à votre voisin ne vous dessaisit pas de la propriété de votre terrain.
Le bord de cette servitude n'est pas la limite de votre propriété !
Citation :
soit es-ce que je suis obligé de m'aligner sur cette servitude car j'ai mis ma maison dans un angle aigu tout en concervant une construction de forme rectangulaire ce qui fait que je suis aligné sur le côté en limite de l'unité fonciére mais je peux pas m'aligner en même temps sur l'alignement de la servitude...
Pas de problèmes.
Citation :
Je suis pas sûr d'avoir été clair, si quelqu'un me donne la démarche pour poster une image je serai plus explicite.
merci d'avance
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 09:23:18
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Ok merci pour la réponse
Et bravo pour ce forum |
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Servitude et limite unité fonciere
Forum fermé
