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Dans le cadre de la vente d'un appartement, le syndic facture au syndicat les honoraires de frais de mutation alors qu'il est clairement stipulé dans le contrat de syndic voté en AG que ces frais sont à la charge du seul vendeur.
Qu'en est il de la loi à ce sujet et que peut on faire dans ce cas ?
Si cette imputation au syndicat est faite avant la loi ENL de juillet dernier, votre syndic est un des rares à respecter la loi.
Le contrat de syndic lie le syndicat et le syndic. Il n'engage pas le copropriétaire à titre individuel (cass. 11 octobre 2005). Sinon il fait courir au syndicat le risque d'un recours du copropriétaire vendeur concerné.
Il appartient au syndicat de négocier ces honoraires au plus juste de la réalité de la prestation, que ce soit avant ou après la loi ENL.
Pour l'après ENL, la prestation ne peut recouvrir que les frais d'établissement de l'état daté, et rien d'autre. Sinon le syndicat court encore le risque d'un recours pour honoraires indûs.
Frais de mutation
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2006 : 11:34:55
