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 Sujet  |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 12 oct. 2006 : 17:32:14
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Bonjour,
Une personne envisage de créer un appartement dans un garage existant au rez-de chaussée d'une maison d'habitation.
Si je reprend l'article R123-9 du CU et ses 9 destinations ce changement n'est pas soumis à permis de construire puisqu'il n'y a pas de changement de destination.
Une DT déposée pour les modifications extérieures devraient alors suffir.
Le problème est de convaincre ma hiérarchie de ce raisonnement et je me souviens que Laurent, dans un fil antérieur, avait mentionné que des jurisprudences et des réponses ministérielles existait à ce sujet.
Si quelqu'un les connait merci de me donner leurs noms.
Cordialement
Sylvain
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 20:37:28
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Je pense qu'il y a aussi une histoire de COS. Le garage n'étant pas considérer comme habitation, il faudrait un COS résiduel, pour pouvoir le passer en habitation.
A CONFIRMER |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 00:49:21
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Ce sont des réponses ministérielles qui ont à priori précisé cela.
L'idée est de considérer, pour déterminer la destination d'un local, l'ensemble de la construction.
Donc le garage d'un pavillon a pour destination l'habitation.
Je ne suis pas d'accord avec ce principe car il améne très rapidement à des non sens et je ne pense pas qu'il respecte la volonté du législateur.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 10:16:28
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Mais même si le principe peut entrainer des non sens, il n'en reste pas moins qu'un garage n'est pas une destination donc le plus simple est a priori de regarder l'ensemble de la construction pour définir sa destination.
Il faudrait donc que les lieux de stationnement de véhicules deviennent une destination à part entière selon vous? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 12:07:53
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Le garage n'est pas une destination ?
Et qu'est-ce qui vous permet de le dire ?
Quel article de loi veux-je dire ?
La destination est une notion floue, établie seulement au fur et à mesure des jurisprudences et en fonction d'une tradition, comme nous l'apprend le professeur Jacques-Henri DRIARDdans cet article.
Vous pouvez y lire que le stationnement est bien une destination...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 oct. 2006 12:09:02 |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 13:34:57
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Comme énoncé dans le premier message du sujet, je prenais en compte les destinations édictées par l'article R123-9 du CU qui dispose "selon que les constructions sont destinées à l'habitation, l'hébergement hôtelier,..."
Mais en effet l'article lié dans votre post mentionne le fait que le stationnement est une destination à part entière.
J'espère ne pas avoir commis une erreur en orientant le pétitionnaire sur le dépôt d'une DT mais seulement avoir prit un peu d'avance et j'attend impatiemment le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 qui selon un article de Vincent devrait énoncé "8 destinations différentes, en référence à l'article R 123-9 du CU et soumettra à permis de construire le seul passage d'une destination à l'autre."
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 14:51:13
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Citation :
Initialement entré par Alema
Comme énoncé dans le premier message du sujet, je prenais en compte les destinations édictées par l'article R123-9 du CU qui dispose "selon que les constructions sont destinées à l'habitation, l'hébergement hôtelier,..."
J'ai toujours été opposé à l'utilisation de cet article pour analyser un changement de destination, cet article étant dans le paragraphe de l'élaboration des PLU.
Citation :
Mais en effet l'article lié dans votre post mentionne le fait que le stationnement est une destination à part entière.
J'espère ne pas avoir commis une erreur en orientant le pétitionnaire sur le dépôt d'une DT mais seulement avoir prit un peu d'avance et j'attend impatiemment le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 qui selon un article de Vincent devrait énoncé "8 destinations différentes, en référence à l'article R 123-9 du CU et soumettra à permis de construire le seul passage d'une destination à l'autre."
Comme je vous l'ai dit, vous êtes "couverte" pas des réponses ministérielles.
Mais ceci n'empêchera pas le contrôle de légalité d'y trouver à redire !
Ici, l'obligatation à PC peut être contestée par le pétitionnaire et la DT par le contrôle de légalité.
Vous n'aviez pas une pièce de 1 euro pour faire votre choix ? 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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un garage se transforme en appartement
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