****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans le cadre de la poursuite de l'examen du projet de loi de Nocolas Sarkozy relatif à la délinquance, les sénateurs ont décidé d'assouplir la règle de résiliation de bail de location en cas de troubles de voisinage. Un amendement de l'UMP a été approuvé le 19 septembre : il stipule que "l'action en résilation du bail d'un locataire à l'origine des troubles anormaux de voisinage peut être exercée par la copropriété ou conjointement par au moins la moitié des preneurs de l'immeuble". L'objectif du dispositif est de permettre aux tiers riverains, en cas d'inaction du bailleur, de demander la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation de jouissance paisible du logement, a souligné le sénateur UMP du Val-de-Marne, Christian Chambon.
C'est une excellente disposition. Maintenant, comment pourra-t-elle être aisément applicable, c'est une autre paire de manches! J'attends de voir des exemples concrets.
Rectification, il sagit de Christian CAMBON (et non CHAMBON), sénateur du Val-de-Marne.
On rappelera utilement le compte rendu intégral des débats de la séance du 19 septembre 2006 au Sénat par ce lien et les fameux amendements de l'article 11 et les articles additionels après l'article 11.
Enfin, il faut bien rappeler que tout ceci n'est que discussions sur une loi en projet pour l'instant contrairement à ce que pourrait laisser croire l'insertion de ce fil dans cette rubrique du forum.
Enfin, il faut bien rappeler que tout ceci n'est que discussions sur une loi en projet pour l'instant contrairement à ce que pourrait laisser croire l'insertion de ce fil dans cette rubrique du forum.
Qui a prétendu le contraire ? Chacun sait qu'un projet de loi retourne du sénat vers l'assemblée avant d'être adopté. Heureusement que vous êtes là pour rappeler le fonctionnement de la Vème République.
Pour vous et bien d'autres cette évidence vous apparaît comme une bien inutile précision.
Mais il est parfois nécessaire de préciser les choses, sur ce site comme ailleurs.
Car le
Citation :Heureusement que vous êtes là pour rappeler le fonctionnement de la Vème République
est parfaitement légitime lorsque vous constatez la connaissance qu'en ont la majorité des français et même de ceux qui sont prêts à voter pour une sixième sans avoir aucune connaissance du fonctionnement de l'actuelle !
Le plaisir du changement, une république à la place d'une autre tout comme un changement de portable.
Avez-vous eu l'occasion d'écouter, de voir ou de lire les enquêtes effectées sur la connaissance des divers types d'élections. (mode d'élections des députés, sénateurs, municipales etc...)
Amendement du 19 septembre 2006
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2006 : 12:56:36
