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 Sujet  |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 14 oct. 2006 : 17:38:05
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Lorsque l'on signe un compromis, on verse un acompte de 5% en général. Si 3 mois plus tard, à la veille de signer l'acte authentique, le vendeur décide de renoncer à la vente pour conserver le bien, le peut il?
Si oui, quelles sont les indemnités ? versées à l'acheteur ? versées au notaire qui a engagé des frais et qui a bossé ?
Merci
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 19:01:55
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J'ai regardé sur le sous seing que j'avais signé en 2005 pour l'achat de ma maison, il y avait :
- une "clause pénale" qui parlait du versement à l'autre partie du montant équivalent au dépot de garantie versé "indépendamment de tous dommages-intérêts" et laissant la partie lésée libre de poursuivre en exécution de la vente.
- un encart dans le paragraphe "dépot de garantie" précisant qu'en "aucun cas cette somme ne peut être considérée comme un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du Code Civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'acquéreur en s'en déssaisissant et le vendeur en en restituant le double".
Je trouve ça sybillin.
Concrètement, si dans mon nouveau sous seing il y a des clauses identiques, le vendeur peut il ou non se dédire ? Moyennant l'équivalent du dépot de garantie ou du double ? Et moyennant la prise en charge des débours du notaire ? càd env 300 ou 400€ ?
Et qui va se charger de recouvrer cette indemnité puisque c'est moi qui vais verser un dépot de garantie. Lui ne verse rien ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 19:14:19
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Citation :
Initialement entré par vero2g
Et qui va se charger de recouvrer cette indemnité puisque c'est moi qui vais verser un dépot de garantie. Lui ne verse rien !
Très simple. Si c'est le vendeur qui vous claque dans les mains, il faut courir pour demander au tribunal une hypothèque judiciaire qui garantira le paiement de la clause pénale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 19:18:01
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| La clause pénale constitue l'évaluation forfaitaire des dommages-intérêts dus par la partie qui commet une faute: acquéreur ayant son prêt et qui ne veut pas signer l'acte définitif, vendeur qui refuse de vendre par exemple. Ce que vous avez versé est un acompte sur le prix de vente. Il s'agit donc bien d'une vente. Si vous aviez versé des arrhes, chacune des parties pourrait se libérer de son engagement: vous en les abandonnant et le vendeur en vous en restituant le double. Il ne s'agit pas de cela ici. Le vendeur ne peut refuser de signer l'acte authentique, sauf à vous indemniser du montant de la clause pénale insérée au "compromis", éventuellement moins ou davantage, le juge ayant la faculté de diminuer ce montant ou de le majorer s'il l'estime insuffisant au regard du préjudice subi. |
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Nickald06
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 22:17:43
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Citation :
le juge ayant la faculté de diminuer ce montant ou de le majorer s'il l'estime insuffisant au regard du préjudice subi.
Et petite question subsidiaire, il faut compter combien de temps pour un jugement d'une affaire comme celle-ci? |
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vendeur annulant la vente
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