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oliveman
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 17:11:48
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bonjour à tous,
je vous résume le cas :
j'ai un locataire commercial dont le bail a pris effet 15/07/1994. Le 17 Juin 2005 lui a été adressé un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement au 31.12.2005, ce à quoi le locataire répond qu'il accepte le principe du renouvellement (normal!) mais refuse le déplafonnement et propose une augmentation selon l'indice (de bonne guerre...). Depuis, chacun campe sur ces positions et rien ne se passe.
Selon vous, qu'est qu'il serait bon de faire à aujourd'hui pour débloquer la situation. Il me semblait qu'une fois la durée de 12 ans passé, le déplafonnement était automatique, non?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:27:54
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quelle est la date de prise d'effet du bail ??
Y a t il eu renouvellement du bail ?? |
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oliveman
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:23:36
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| le depart du bail est le 15/07/1994. Aucun renouvellement si ce n'est cette proposition en date du 17/06/2005 pour un renouvellement avec déplafonnement. |
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oliveman
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 10:24:56
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bonjour à tous, j'ai toujours pas d'idée sur la question, pourriez vous m'aider?
merci d'avance |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 15:50:30
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Bonjour,
J'ai ete dans la meme situation mais les douze ans dans votre cas ne sont pas ecoulés puique vous avez fait la demande et qu'il a repondu au bout de dix ans et onze mois !!!
A mon sens a votre stade, je vous conseille de vérifier qu'il existe des motifs de déplafonnement réel !!
Sinon vous devrez vous contentez de l'augmentation indicaire.
A bon entendeur. |
Caduce |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 00:27:02
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Le seul moyen d'obtenir un déplafonnement avec le commerçant qui n'accepte pas est de porter l'affaire en justice. Dans votre cas, le déplafonnement semble être automatique, le nouveau loyer doit toutefois correspondre à celui du marché.
Le renouvellement du bail s'étant fait le 15/07/2006, il convient de vérifier si une telle action peut encore aboutir: dans certains cas de droit, le silence vaut acceptation. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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oliveman
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 08:36:29
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bonjour,
merci de vos réponses, c'est très sympa et malheuresement ça confirme ce à quoi je m'attendais
bonne journée |
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