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james77
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 21:53:16
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis la fin du mois de mars 2006. Par la suite, j'ai reçu un compte de charges, daté du 19 mai 2006. Le syndic me demande de payer une régularisation de charges pour l'année 2005 ! Comment devrais-je payer des dépenses qui concernent les anciens propriétaires...
L'AG de copropriété a lieu au mois de juin 2006. Les comptes n'ont été approuvés qu'à cette date ; de mon côté, j'ai voté "contre".
Voici mes questions :
1- Est-ce à moi de payer cette somme, sachant que lors de la signature définitive, aucune trace de cette somme (ni de la part du notaire, ni de la part du syndic).
2- Si oui, est-ce que j'ai un moyen de recours (par rapport au manque d'information, au fait que j'ai voté "contre" à l'AG, à la teneur de mon acte de vente...) ?
Par avance, merci beaucoup pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 00:27:25
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james: je suppose que vous n'aviez pas bien écouté la lecture de l'acte à la signature........car, depuis septembre 2004 c'est le copropriétaire en titre le jour de l'appel de fond qui doit le supporter.
si la régul est criditreice il bénficie d'un crédit....si elle est débitrice, c'est un débit .....comme dirait une certain Monsieur de laPalisse
maintenant relisez votre acte pour vérifier si vous avez conclu des clauses conventionelles avec votre vendeur |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 16:43:10
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| N'y aurait-il un besoin urgent que les notaires soient obligés de préciser ces points (régul charges, eau chaude, travaux, frais mutations... en annexe à l'acte de vente ... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:28:14
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Petite rectification (même si cela ne change rien à celui qui doit payer) dans votre cas il semble s'agir d'un solde de charge donc en fonction de l'article 6-2 du décret de 1967 qui "dit":
< A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
.............................................
3° Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes ,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes >...vous semblez devoir cette régularisation des charges
En dehors de ce problème suivant l'article 45-1 du même décret (extrait < l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires > et ce,que vous ayez voté pour ou contre ladite approbation |
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james77
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 18:08:47
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Merci pour toutes ces précisions, même si j'ai encore des difficultés à comprendre comment des dépenses de l'année 2005 peuvent être à la charge de quelqu'un qui devient propriétaire en 2006... Il y a vraiment un côté illogique qui me pose problème.
Pour rebondir sur la réponse de "Océan", je voudrais savoir s'il n'y a pas une "faute" de mon notaire ou de mon syndic, dans la mesure où j'ai découvert qu'il y avait des charges à régulariser après ma signature définitive...
Par ailleurs, je tiens également à préciser que ces charges supplémentaires n'ont pas été révelées lors de l'approbation des comptes, mais environ 1 mois avant. Est-ce que cela change la donne ? |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 18:53:18
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Vous êtes chez un syndic qui envoie la régul des comptes avant leur approbation par l'AG ce qui est iilogique et anormal !!!
quant à votre notaire il aurait du le signaler mais excuse des nouvelles règles du décret de 2004 ou manque de compétences dans les domaines de gestion et comptable???
ca va vite exemple ; relevé d'ecs 80à 10 euros =800 euros connues sur les comptes en mai 2007, le relevé ayant lieu en novembre 2006, si le copro malin vend fin mars 2007 (relevé avril-mai), l'acheteur qui ne prend pas garde aura sa régul d'eau chaude de 800 E de 2006 en 2007 et en 2008 la consom de nov 2006 à la vente (si en plus il pense à vérifier les compteurs
plus tout le reste : dépassement budget, budget sur tantièmes généraux, imprévus, travaux etc et bientot les ASCENSEURS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 19:54:18
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avez vous relu votre acte d'achat???
car il doit y avoir le chapitre sur la prise en compte des procédures et idem pour les charges!!!!! |
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james77
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 20:47:26
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| Dans ces conditions, si j'ai reçu la régularisation des charges avant la tenue de l'AG et l'approbation des comptes, y t-il vice de procédure (de forme) ? |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 09:31:18
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Bonjour,
Hélas vous ne pouvez rien faire pour récuperer cette somme sauf arrangement à l'amiable avec votre vendeur (mais très dur), car il est bien stipulé normalement sur votre acte de vente que ces charges seront à payer par vous, car l'appel de charges à été faite lorsque vous étiez propriétaire.
Je sais c'est dur d'avaler la pillule, mais moi même j'ai vécu la même histoire (sur 975€ le vendeur à bien voulu me rembourser 200€, se croyant généreux ).
Aviez vous fait un releve des compteur d'eau (chaude et froide), car cela pourait peut-être vous aider pour faire une demande à votre vendeur.
Bon courrage |
Alexandra |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 10:54:13
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| même si la régularisation est envoyé avant l'AG , la quote part n'est exigible qu'après l'approbation des comptes en AG |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 11:26:46
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ce n'est pas l'appel de charges (avis ou appel de fonds)qu'il convient de prendre en compte puisqu'il s'agit d'une demande après approbation des comptes.
Si c'était un appel de fonds sur budget prévisionnel la situation serait simple c'est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité donc normalement le vendeur;on est réputé copropriétaire aux yeux du syndic que lorsque la notification de la vente lui a été faite |
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Sujet |
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Régularisation de charges.
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