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Bonsoir je recherche des témoignages de personnes ayant signé un compromis de vente entre 2003 et le 31 mai 2006, sans savoir qu'il existait un plan de prévention des risques naturels.
Ma situation : Suite à une mutation professionnelle à Clermont Ferrand, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison située à Beaumont(périphérie cotée de clermont) en février 2004, par le biais d'une agence immobilière qui a établi ce compromis avec la mention « les acquéreurs reconnaissent avoir pris connaissance de la situation du bien vendu en secteur de zone inondable ».
A l'époque, nous avons pris connaissance d'une éventualité d'inondation dans la maison, mais jamais nous n'avions entendu parlé de PPRN et de cette nouvelle législation.
Vous savez certainement que Clermont Ferrand n'est traversé par aucune rivière, à quelques centaines de mètres de la maison il n'y a qu'un petit ruisseau.
Avant la réitération de la vente, nous avons reçu par le notaire, l'état des prescriptions et la classification de la zone : Z4 risque fort. 1ere prescription : impossibilité de reconstruire après démolition due à une crue.
Vu que nous avions signé un compromis avec la mention «les acquéreurs reconnaissent avoir pris connaissance de la situation du bien vendu en secteur de zone inondable », on nous a contraint à accepter toutes les contraintes du PPRNPI.
L'agence prétend que seul le notaire pouvait donner ces informations par le biais de la note d'urbanisme. Le vendeur, lui, estime que nous avions les 7 jours de la loi SRU pour nous renseigner sur cette zone inondable.
L'affaire a été jugée en septembre 2006 au TGI de Clermont Ferrand et nous condamne à verser 5000€ au vendeur et 13500€ à l'agence(sa commission)
Le motif étant que nous avions mis 2 mois pour poser des questions (écrites) à l'agence sur l'existence d'un PPRN, délai considéré trop long, et que nous n'avons pas cherché à connaitre l'information dans le délai SRU. Le TGI considère également que l'acheteur a une obligation de s'informer.
L'agence, qui nous avait fourni des informations fausses, quand nous lui avions adressé un courrier AR demandant des explications sur la zone inondable et cette législation que nous venions de découvrir, est considérée comme ayant fait son travail.
En résumé, dans notre affaire, le vendeur pouvait raconter n'importe quoi, et éviter au maximum le sujet PPRN, l'agence, elle pouvait en faire de même, parcontre l'acheteur devait démasquer la supercherie en 7 jours, loi SRU.
je dénonce quand même, que lorsqu'un particulier ignore une législation, il ne peut pas la deviner. Il faut savoir que Beaumont est une ville qui touche Clermont Ferrand, et fait partie des secteurs les plus recherchés du coin. Il nous était donc impensable qu'il puisse exister un tel risque et de telles prescriptions. nous avons permis aux vendeurs de remettre en vente leur maison, dès que nous leur avons signifié notre refus d'acheter. La maison a été revendue une semaine plus tard, 15000E de plus que ce que nous avions signé dans le compromis. Les vendeurs n'ont jamais fourni le moindre justif prouvant qu'ils avaient informé les acheteurs de la zone inondable, du PPRN aléa fort.
je vous remercie de faire passer ce message et m'adresser tout témoignage qui pourrait m'aider à faire admettre que nous avons été trompés.
Qu'en est il de l'information aux acquéreurs des P
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2006 : 23:51:42
