****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Existe-t-il une loi, ou autre texte, qui stipule que l'intermédiaire pour le paiement d'une dette doit justifier du repaiement effectif de cette dette ?
Exemple, le locataire est-il en droit de demander justification auprès de son bailleur que celui-ci a bien reversé les sommes en question au syndic ?
On aurait envie de dire que ce qui se passe entre le propriétaire et le syndic ne regarde pas le locataire, que seul le bailleur serait inquiété s'il ne s'acquittait pas du paiement des charges auprès du syndic, que les deux obligations sont distintes.
Pourtant l'avocat de mon locataire utilise cet argument, et en cherchant sur la jurisprudence de Légifrance, j'ai trouvé de quoi être perplexe :
Je cite l'extrait :
.....charges locatives seront payées semestriellement et d'avance à la demande du syndic de la copropriété ; que toutefois le propriétaire ne peut se borner à percevoir des provisions sans justifier du règlement effectif des charges dont le remboursement est prévu par le bail ; qu'elle en déduisait que, par suite, la demande réitérée de la société Club 106 qu'il lui soit justifié du règlement effectif des charges réclamées était bien fondée ... (cour cass ch civ 3, 97-14961)
La loi n'est pas citée. Merci de votre aide
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
justifier où est allé l'argent ?
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2006 : 09:46:50
