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Jalene
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 Posté - 17 oct. 2006 : 15:54:58
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J'ai vendu mon fond de commerce à une société au mois de juillet et il n'a pas encore signé le bail...
Ma mere lui a fait confiance et elle lui a laissé les clé pour faire les travaux. Je lui ai demandé d'aller signer le bail au près de mon notaire comme il n'existe pas de loyer impayés pour les locaux commercial. Ses travaux étant presque fini il veut signer le bail mais pas chez le notaire. Je lui ai deja envoyé une lettre recommandé en le mettant en demeure d'aller le chercher chez le notaire. Comment pourrais je l'obliger?
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 18:22:29
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Bonsoir,
Cela me paraît relativement difficile à obtenir de vorte locataire. Sauf à prouver que la rédaction du bail par un notaire était pour vous une condition essentielle à la formation du contrat.
Par contre je ne comprends pas bien en quoi un bail commercial rédigé par un notaire empècherait tout impayé dans les baux commerciaux. Pourriez vous nous éclairer? |
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Jalene
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332 réponses |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 21:11:32
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| surtout l'étape du tribunal, et vous vous retrouvez directement avec l'huissier... |
Festina lente |
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 22:49:01
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Bonsoir,
Si effectivement vous faites état de l'apposition de la formule exécutoire notariée, il n'en demeure pas moins que le tribunal a seule compétence pour prononcer l'expulsion du locataire. En règle générale en cas d'impayé commercial vous aurez intérêt à saisir directement le tribunal après commandement afin d'obtenir un titre exécutorie concernant tant le montant de la dette que l'expulsion. De surcroît rien n'empêche le locataire, si l'expulsion ne vous intéresse pas, sur une voie d'exécution fondée sur la formule exécutoire notariée de saisir le juge de l'exécution afin soit de contestation soit de demande de délai.
Cela réduit considérablement le bénéfice d'un bail notarié.
Par contre aujourd'hui vous êtes en présence d'un bail commercial verbal à défaut de pouvoir démontrer le caractère substantiel de la formation du contrat et vous ne diposez pas du bénéfice d'une clause résolutoire prévue généralement dans la majorité des baux commerciaux.
Il serait peut être souhaitable que vous en fassiez établir un afin d'obtenir un acte au minimum. |
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Jalene
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332 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 22:55:38
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il n'a seulement un acte de vente rien d'autre pas de bail même pas verbal...
je lui ai laissé depuis le mois de juillet de venir chercher son bail... s'il vient pas chercher le bail ... je lui menerais la vie dure... |
Edité par - Jalene le 17 oct. 2006 22:58:23 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 23:27:44
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jalène: vous ne semblez pas comprendre.
votre locataire est dans les lieux sans bail écrit: vous lui avez remis les clés.
il peut donc se prévaloir d'un bail verbal.
un loyer a t il été réglé ??? par chèque ??? |
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Jalene
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332 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 08:09:39
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rien pas un sous
quel est le décret concernant défaut d'assurance? |
Edité par - Jalene le 18 oct. 2006 09:57:58 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 10:29:18
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jalène: vous avez très imprudent...donner les clés sans aucune signature.......
pourquoi voulez vous que votre "locataire" signe un bail maintenant qu'il est dans les lieux ??? |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 10:36:29
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dite ca a ma mere elle a fait confiance... je me suis opposé a cela ...
il accepte de signer un bail sans notaire, c'est mieux que rien...
La prochaine fois qu'elle a une idee debile comme ca elle va se debrouiller sans moi |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:11:48
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Bonjour,
IL est certain que le fait d'avoir un acte est toujours préférable. Par contre pourquoi ne pas tenter de lui adresser un courrier recommandé qui pourrait avoir à peu près la forme suivante, ce n'est qu'une idée bien sûr:
"Monsieur,
Je fais suite à nos divers entretiens et vous rappelle qu'à ce jour vous vous trouver dans les locaux sis à ... sans droit ni titre.
Je vous rappelle par ailleurs que la signature d'un bail commercial dressé en la forme authentique était pour moi une condition substancielle et déterminante de mon consentement.
A défaut de régularisation sous huitaine de l'acte établi par les soins de Me...notaire à .... je me verrai dans l'obligation d'engager toute procédure d'epulsion à votre encontre.
Afin de vous placer devant vos responsabilités la présente vous est adresée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception."
Cela pourrait peut être marcher.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:14:52
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jalene: si vous le propriétaire , pourquoi n'avez pas suivi votre dossier tout seul....????
certaines idées "lumineuses" peuvent couter très cher....
en attendant, suivez le conseil de Pyramide. |
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Jalene
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332 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:15:05
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ca sera le deuxieme courrier en ar ...
le premier etait dans le meme genre ...
merci :) |
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Jalene
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332 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 18:22:41
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Parce que le maître de maison est encore ma mere ...
Elle dit que je suis sans pitié en affaire... |
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bailleurX
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638 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:26:27
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peut être votre locataire refuse de passer par un notaire pour éviter les frais
vous avez la possibilité de demander au notaire de rédiger un bail ou de trouver un contrat de bail commercial sur internet
ou d'en recopier un adapté à votre cas si vous en avez déjà 1
et de le signer sous sein privé avec votre locataire
puis de le porter vous même à l'enregistrement ce qui garantie la validité du contrat
moi je l'ai déjà fait et j'ai pas de problème particulier |
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Jalene
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332 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:28:15
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je le sais bien ... J'ai deja rediger le bail qui été vérifier par mon notaire...
Je veux tout simplement qu'il soit signé devant le notaire car je n'ai pas confiance en ce locataire. |
Edité par - Jalene le 19 oct. 2006 19:33:32 |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:41:40
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que vous ayez confiance ou non l'essentiel pour vous maintenant c'est qu'il signe
la présence du notaire ne changera pas grand chose d'autant que c'est vous qui avez préparé le texte alors c'est plutôt lui qui devrait s'inquièter des conditions que vous pourriez "sournoisement" avoir mises (selon son potentiel point de vu) |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 20:42:38
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ilya pas de clauses surnoise :)
je ne suis pas de ce genre là... Je l'ai fais expres vérifier afin que tout soit net avec aucun desinventage, clauses habituelles... Mon but n'est pas de voler mon locataire |
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Jalene
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332 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 15:45:24
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voila ma lettre
Messieurs,
Je fais suite à nos divers entretiens et à la première lettre recommandé du 4 octobre. Je vous rappelle qu'à ce jour, que vous occupez sans droit ni titre le local sis xxx depuis le 18 juillet 2006.
Je vous rappelle par ailleurs que la signature d'un bail commercial dressé en la forme authentique est pour moi une condition substancielle et déterminante de mon consentement.
A défaut de régularisation sous huitaine de l'acte établi par les soins de Maître Tassin 98 bd Haussmann 75008 Paris xxxxxxxxxxxxxxx, je me verrai dans l'obligation de remettre votre dossier à mon avocat afin d'engager une procédure d'expulsion à votre encontre.
Afin de vous placer devant vos responsabilités la présente vous est adresée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Je vous prie également de vous munir des pièces suivantes :
pièce d’identité
de votre kbis
d’un chèque de 3 mois de loyer soit 2 100€ pour la caution
un chèque de loyer de xxx€ pour les loyers du mois de septembre, octobre et novembre
un certificat d’assurance pour le local
l’acte de vente du fond de commerce (2 jeux) enregistré à l'Hotel des Impôts
En attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 16:44:15
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| dans ce courrier, il n'est pas explicitement écrit que vous lui demandez de prendre directemnt rendez vous avec le notaire. |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 20:34:03
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c'est mieux
Messieurs,
Je fais suite à nos divers entretiens et à la première lettre recommandé du 4 octobre. Je vous rappelle qu'à ce jour, que vous occupez sans droit ni titre le local sis xxxx depuis le 18 juillet 2006.
Je vous rappelle par ailleurs que la signature d'un bail commercial dressé en la forme authentique est pour moi une condition substancielle et déterminante de mon consentement.
A défaut de régularisation sous huitaine de l'acte établi par les soins de Maître Tassin, je me verrai dans l'obligation de remettre votre dossier à mon avocat et d'engager une procédure d'expulsion à votre encontre.
Je vous prie de bien vouloir vous mettre en relation avec lui pour convenir d'un rendez-vous au xxx.
Afin de vous placer devant vos responsabilités la présente vous est adresée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Je vous prie également de vous munir des pièces suivantes :
pièce d’identité
de votre kbis
d’un chèque de 3 mois de loyer soit xxx pour la caution
un chèque de loyer de xxxx pour les loyers du mois de septembre, octobre et novembre
un certificat d’assurance pour le local
l’acte de vente du fond de commerce (2 jeux) enregistré à l'Hotel des Impôts |
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