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Questions au sujet d'une succession, concernant l'inventaire des biens mobiliers et ses formes prescrites par l'article 943 du CPC :
"Outre les formalités communes à tous les actes devant notaire, l'inventaire contiendra : 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et des experts; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants ; ....."
sachant :
- qu'un rendez-vous avait été arrêté pour procéder à l'invenaire avec le notaire et un commissaire-priseur, - que le notaire m'a envoyé une procuration à l'effet de m'y représenter, - que le prénom et le profession du mandataire ne correspondent pas avec ceux de l'héritier devant me représenter, - que j'ai envoyé au notaire un courriel pour lui signaler cette erreur d'identité, - qu'à ce jour le notaire ne m'a pas répondu, - que l'héritier qui devrait me représenter, qui est le Secrétaire de l'indivision, nous fait ce rappel :
"Je vous rappelle aussi que tant que je ne démissionnerai pas je suis le "secrétaire" que vous avez accepté devant notaire. Je souhaiterais que vous ne traitiez avec le notaire et commissaire-priseur (sauf des choses éminemment personnelles ou sur sollicitation du notaire) que dans la mesure où nous sommes tous d'accord et où je vous ai mandaté."
questions : a) - dans la mesure ou l'identité ( prénom et profession) du mandataire est erronée, la procuration aurait-elle été valable une fois signée ? b) - sans procuration valable, un inventaire peut-il est valable ? c) - le rappel ci-dessus du Secrétaire est-il légal ? d) - puis-je refuser qu'il continue à assumer la fonction de Secrétaire ?
Succession, inventaire, secrétaire de l'indivisio
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2006 : 14:48:39
