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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
 Posté - 19 oct. 2006 : 17:12:43
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En 2004 par surprise, le syndic nous facture 400 € pour Etablissement de carnet d'Entretien.
Le Conseil Syndical a protesté immédiatement, et l'Assemblé Générale n'approuve les comptes que sous réserve de la facture du Carnet d'Entretien. Le syndic n'obtient pas le quitus. Il est remplacé en février 2005.
Le nouveau syndic (moi, bénévole) récupère les dossiers. Le carnet d'entretien ne figure pas sur la liste des documents transférés, signée par les deux syndics (ancien et nouveau).
Le carnet d'entretien n'est pas disponible mais le syndic ne veut pas rembourser l'argent. Je le mets en demeure par LRAR et il me répond que le fait que l'AG n'a pas approuvé la facture ne signifie pas que l'argent n'est pas du. 
Je m'attendais donc à ce qu'on reçoive un papier en guise de contrat d'entretien.  Rien n'a jamais été reçu. On est octobre 2006 maintenant.
On se trouve ici devant un cas flagrant de facturation sans aucune prestation.
Je viens d'expliquer la situation en LRAR. La lettre contient une explication courtoise avec la demande de corriger l'oubli et de rembourser les 400 €. Mais quand même en Post Scriptum j'ajoute une mise en demeure avec date limite et la menace d'aller au tribunal.
Cette fois pas de réponse. Pas d'argent non plus. Apparemment menacer avec le tribunal ne fait pas peur à ce professionnel.
Est-il le cas qu'on peut en France forcer une facture à une copropriété, encaisser l'argent et ne délivrer aucune prestation en toute impunité  ?
Il me semble, après avoir lu les discussions sur ce forum, que ces professionnels, quand attaqués, comptent bénéficier des fautes de procédures de leur adversaire. Ce qui m'inquiète c'est que cela semble marcher trop souvent !
Comment dois-je agir ?
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 15:37:24
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Quand on est syndic bénévole, il est recommandé d'avoir derrière soit une association... de syndics bénévoles.
C'est bien utile quand on doit aborder des cas sortant du chemin balisé, dont celui-ci où vous relevez fort justement que la difficulté est plus du coté procédural que sur le fond.
Il y a fort à parier d'ailleurs que ce professionnel, comme nombre de ses confrères, attendra le dernier moment pour céder (cad quand il risquera probablement de payer plus cher que ces 400 euros).
Quand on est allé plusieurs fois au tribunal, et ressorti vainqueur ou vaincu, cela devient routinier. Mais quand on commence, ce n'est pas évident.
Rien ne vaut donc une petite consultation du juriste associatif sur son dossier pour mettre au point sa tactique de demandeur...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 16:51:47
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vous dites que ce carnet d'entretien ne figurait pas dans les documents transmis, mais il semble que vous ayez signé la liste des documents transmis avec mention de ce carnet.
Aviez vous pris soin de vérifier le contenu des dossiers avant de signer cette liste de documents transmis ?????
car si vous avez signé sans vérification, vous êtes réputé avoir reçu dans le dossier ce carnet d'entretien... |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 22:31:10
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Citation:
vous dites que ce carnet d'entretien ne figurait pas dans les documents transmis, mais il semble que vous ayez signé la liste des documents transmis avec mention de ce carnet.
Ce professionnel a facturé 400 euros à chacun de ces 40 copropriétés sur l'année 2004. L'intention est de couvrir les heures de travail pour ses salairiés en 2005 ou 2006 au moment où apparaisse la première demande d'une copie (payante dans son contrat pour 2005).
Au moment du transfert des dossiers, mars 2005, il avait préparé la comptabilité, un cheque, et 13 dossiers du genre 1) Registre des procès verbaux, 2) Etat descriptif de division et reglement de copropriété, 3) Contrat assurance, etcetera.
Je n'ai pas recupéré un Carnet d'Entretien, et le BORDERAU DES PIECES VERSEES ne le mentionne pas non plus.
Le syndic lui meme avait completement oublié ce carnet pour lequel il vient de recuperer quand-meme 40x400 € (là il n'oubliait pas).
Au moment d'inspection de la comptabilité, j'ai évidemment mentionné que notre syndicat souhaite recuperer les 400 €. Ehh, oui, le carnet:
Il appelle une secretaire et demande d'imprimer le Carnet d'entretien de notre immeuble.
A la fin de notre entretien, la secretaire revient pour dire que l'imprimante ne voulait pas marcher. Il me propose de fournir ce document plus tard. Proposition que j'ai évidemment déclinée: nous n'avons pas commandé ce carnet et nous demandons de débloquer les 400 € confisqués.
Je n'ai jamais recu ce carnet par courrier.
Le plus facile est de laisser tomber, mais si on ne proteste pas on contribue à la facilité des abus!
Je vais exploiter la piste de mfld.
Remerciements, |
Edité par - Guymmo le 20 oct. 2006 22:38:12 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 13:41:24
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Pour le carnet d'entretien il est obligatoire depuis le décret du 30 mai 2001;l'ancien syndic doit donc vous le remettre.
La partie de ce carnet allant de l'article 1 à 4 est gratuite (voir les nombreuses réponses ministérielles allant dans ce sens)et si,en AG votre copropriété n'a pas demandé de "complément" possible en fonction de l'article 5 dudit décret le syndic doit vous reverser cette somme (plus facile à dire qu'à faire) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 13:28:39
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GUYMMO,
vous pouvez déposer une plainte auprès de la DDCCRF (répression des fraudes) de votre département pour tromperie sur l'existence de la prestation facturée. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 17:51:21
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Alice78, je trouve cela une tres bonne idee. Le concept lettre est attaché. Y-a-t-il un article que je peux referencer dans la code de la consommation?
Merci de vos commentaires 
Lette à la DDCCRF, 8, rue FROISSART, 75153, PARIS CEDEX 03
Objet : Plainte contre la société XXX Pour service imposé, facturé et ensuite jamais fourni.
Monsieur le Directeur départemental,
Le cabinet XXX a géré l'administration la notre copropriété au YYY dans la période 1999 au février 2005.
En plus des honoraires convenus, le cabinet a imposé en 2004 au syndicat une facture supplémentaire de 400 €TTC pour établissement d'un carnet d'entretien. Le contrat ne prévoit pas une telle facturation. 
Le 15 février 2005 l'assemblée générale du syndicat n'approuve pas la facture et décide de changer de syndic (pour Guymmo syndic bénévole). Le 19 mars 2005 j'ai récupéré l'ensemble des dossiers de la copropriété chez XXX.
Le carnet d'entretien n'existe pas. Malgré mes protestations le directeur du cabinet refuse de rembourser le montant de 400 €TTC.
Le carnet ne pouvait pas être remis, parce que l'imprimante ne voulait pas marcher le 19 mars 2005.
Mais nous ne l'avons pas reçu ultérieurement non plus.
Le 21 avril 2005 et le 27 septembre 2006 j'ai mis en demeure le cabinet par LRAR, mais XXX garde les 400 €TTC confisqués.
Nous nous estimons donc victime d'une tromperie sur la prestation de service au sens du Code de la consommation à deux niveaux :
1) Il n'était pas convenu que le syndicat attribue au cabinet XXX le travail pour ce carnet, et 
2) La prestation imposée et facturée n'a en plus jamais été livrée ( !).
Le préjudice que subit le syndicat dans cette affaire est 400 € TTC.
Je porte plainte à l'encontre de Monsieur ZZZ, directeur du cabinet XXX
Espérant que vous voudrez bien donner suite à ma requête et me tenir informé des résultats de votre enquête, agréez, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
 Guymmo
Pièces jointes:
· Copie de la Mise en demeure d'avril 2005,
· Réponse de XXX d'avril 2005.
· Copie de la Mise en demeure de septembre 2006
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Edité par - Guymmo le 25 oct. 2006 19:18:10 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 18:18:13
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"mais XXX continue de s'asseoir"
ne pensez vous qu'il faudrait changer ce verbe ?? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 19:22:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
"mais XXX continue de s'asseoir"
ne pensez vous qu'il faudrait changer ce verbe ??
Merci nefer, j'ai édité le texte pour "garde confisqué".
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 21:24:27
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GUYMMO
Il s'agit de l'article L.213-1 du code de la consommation.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 13:21:36
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La proposition de se plaindre auprès du DDCCRF sur les litiges avec des syndics s'avère très utile: Merci Alice78. Voici (plus bas) la réponse de la Direction de Repression de fraudes.
Je n'ai pas encore recu l'argent, mais je pense le recevoir bientot. De toute facon il est important de divulguer les facheuses pratiques au DDCCRF!
Monsieur,
Par courrier parvenu dans mes services le 31 octobre 2006, vous attirez l'attention sur les pratiques commerciales du Cabinet XXX, 75002 Paris.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre plainte a été rattachée à une enquête de portée plus générale que mes services entreprennent actuellement auprès des syndics de copropriété.
Par ailleurs, M YYY s'est engagé auprès de mes services de vous restituer les 400 € TTC, objet de votre litige.
Dès lors j'ai procédé au classement de votre dossier.
Veuillez agréer, ..... P/o la directrice départementale .
Direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Département de Paris, 8 rue Froissart, 75153 Paris cedex 03
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 16:07:55
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| Le cheque a été recu le 31 janvier. Très utile le service DDCCRF. |
Edité par - Guymmo le 13 mars 2007 16:09:07 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 17:08:53
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Dans ce cas particulièrement abusif, la restitution s'imposait vraiment.
Je suis favorable à la rémunération raisonnale des carnets d'entretien bien faits, mais 400 € par lot est démentiel, a fortiori pour un travail non fait.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 17:39:28
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Précision: C'était 400 euros non pas par lot mais pour la copropriété de 6 lots.
Il y a pourtant quelque chose qui ne va pas avec cette obligation de tenu de Carnet d'Entretien: Je pense que le législateur manque de créativité: dès que quelque chose est nécessaire pour une copropriété on le met dans l'assiette du syndic.
Ne trouvez vous pas qu'il serait mieux si le Conseil Syndical était chargé de cette mise à jour? Et cela gratuitement.
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Edité par - Guymmo le 13 mars 2007 17:40:54 |
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