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 Sujet  |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
 Posté - 20 oct. 2006 : 17:14:28
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Bonjour,
J'explique ma situation.
Je suis AI. Un vendeur m'a confié la vente de son bien. Ce dernier est composé d'une partie habitation et d'un dépendance.
Je dispose d'un unique mandat de vente relatif à l'ensemble du bien c'est à dire la partie habitation + la dépendance.
J'ai trouvé un acquéreur pour la partie habitation.
J'ai acheté la dépendance en vue d'y faire ma résidence principale.
J'ai donc fais appel à un géométre expert en vue de faire un procés verbal d'arpentage afin de séparer ce lot en 2.
Ce procés a été fais en présence du géométre, de l'acquéreur, et de moi. Toutes les parties ont acquiescé (en signant) ce procés verbal d'arpentage.
Cet acquéreur veut m'assigner en justice pour abus de pouvoir !
Je ne comprends pas le sens de sa requête...
Peut-il avoir gain de cause ?
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 21:32:56
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| Abus de pouvoir ne me semble pas être le terme approprié. La responsabilité d'une autorité administrative peut être engagée sur ce fondement mais pas un particulier, fût-il professionnel. Là où votre affaire me paraît mal engagée, c'est qu'il n'est pas permis à un agent immobilier d'acquérir un bien pour lequel il a reçu un mandat (1596 du code civil). L'interdiction s'applique même si la vente a lieu au prix du mandat. En revanche, l'acquéreur n'est pas fondé à engager cette action qui ne protège que le mandant: nullité relative, prescription de 5 ans. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 08:57:53
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pour un AI....bonjour la déontologie ....
êtes vous réellement AI ??? |
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nathalieamblard
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 09:52:28
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Citation :
Initialement entré par nefer
pour un AI....bonjour la déontologie ....
êtes vous réellement AI ???
Il vient de vous le dire. Je crois surtout qu'il demande un conseil pas une leçon de morale. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 10:44:01
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en effet il demande un conseil, mais en tant que professionnel, il devrait savoir...
pour répondre à sa question, un agent immo ne peut pas acheter un bien qu'il a en mandat, dans la réalité, ceci arrive fréquement. Le mieux étant de ne pas rentrer le bien en mandat et de l'acheter. ou le pire, récupérer toute trace de prise de mandat, achat via une sci (meme si les noms ressortent, au nom de jeune fille de madame...
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 17:56:08
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| Même en créant une société ou en faisant acheter Madame il y a interposition et l'interdiction d'acquérir de l'article 1596 s'applique. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 18:35:41
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Citation :
Initialement entré par nathalieamblard
Il vient de vous le dire. Je crois surtout qu'il demande un conseil pas une leçon de morale.
Vous êtes gonflée vous !!! Il me semble qu'un AI est un professionnel. Non ?
Ces petits détails, il devrait les savoir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 08:57:53
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La situation n'est pas si facile que ça...
En effet un AI ne peut se porter acquéreur d'un bien qu'il est chargé de vendre, mais dans le cas présent je n'achéte pas le bien désigné par le mandat, j'achéte une partie de ce bien qui, en plus, dispose d'une nouvelle référence cadastrale (appel à un géométre expert) différente de celle indiquée sur le mandat.
Il s'agit donc d'un nouveau bien.
Aucun mandat ne m'a été délivré pour ce nouveau lot...
Suis-je vraiment dans l'illégalité?
Cet acquéreur pourrait m'assigner en justice pour quel motif?
Quelles peuvent être les conséquences dans le cas où il est gain de cause? |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 09:04:52
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| PS : le mandat relatif à l'habitation + dépendance a été rentré par l'un de mes collaborateurs, et non par moi même... Mon nom ne figure donc pas sur le contrat. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 09:17:53
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Même en créant une société ou en faisant acheter Madame il y a interposition et l'interdiction d'acquérir de l'article 1596 s'applique.
oui mais il faut pour cela que quelqu'un ait interêt à ce que la vente ne se fasse pas.... et porte plainte....
dans beaucoup de cas de figure, ça passe sans soucis !
Sinon vous seriez purement et simplement en train de nous dire qu'un agent immo ne peut acquérir aucun bien ! car il aurait dans tous les cas de figure eut possibilité de prendre un mandat !
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 09:22:14
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| Peu importe qu'il y ait division. Le bien issu de cette division est également l'objet du mandat. En outre, en cas de litige, un juge pourrait estimer que vous êtes à l'origine, en tant que conseil, de l'opération. Que le mandat ait été signé par l'un de vos collaborateurs est également sans incidence. Le titulaire de la carte, le mandataire, c'est vous. Quant à l'acquéreur, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la vente entre vous et le mandant mais pourrait engager votre responsabilité délictuelle en arguant d'un préjudice. Peut-être veut-il la totalité du bien? Si vous souhaitez poursuivre votre acquisition, le notaire exigera sans doute que soit insérée dans l'acte une mention selon laquelle le vendeur et vous-même reconnaissez que la vente peut-être annulée, à l'initiative du vendeur et dans un délai de 5 ans, sur le fondement de l'article 1596. La responsabilité du notaire ne pourra donc être engagée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 10:54:13
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| s'agissant d'une infraction à la loi Hoguet, vous pourriez perdre votre carte professionnnelle, poursuite au pénal........ |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 11:48:16
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Quant à l'acquéreur, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la vente entre vous et le mandant mais pourrait engager votre responsabilité délictuelle en arguant d'un préjudice. Peut-être veut-il la totalité du bien?
L'acquéreur avait parfaitement connaissance de la vente simultanée.
Le vendeur a même exigé d'inscrire une clause dans le compromis de vente : "sous réserve de la vente simultané des 2 lots".
Si l'acquéreur aurait voulu acquérir le dépendance, le minimun était donc d'en informer les parties concernées, notemment le vendeur et moi même (et pas crier au scandale 4 mois aprés...).
Ne l'ayant pas fais je considére qu'il ne voulait pas cette dépendance et que, de ce fait, il n'a subit aucun préjudice.
Il ne dispose donc d'aucun élément suffisamment fondé pour intenter une action en justice.
Citation :
Initialement entré par laurent.4
la vente peut-être annulée, à l'initiative du vendeur et dans un délai de 5 ans, sur le fondement de l'article 1596.
Le vendeur n'ayant aucun intérêt à demander l'annulation de la vente... je poursuis donc mon projet.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 12:03:15
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Citation :
Initialement entré par zébuzoif
Le vendeur n'ayant aucun intérêt à demander l'annulation de la vente... je poursuis donc mon projet.
Le respect de la loi (qui est l'expression de la volonté commune) est déjà un intérêt admis par les tribunaux, même si cela ne se traduit pas en monnaie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 13:10:57
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il suffit que l'acquéreur contacte la Préfecture de votre département, vvotre caisse de garantie........
ce sont des AI comme vous qui donnent une si mauvaise image de la profession...... |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 16:43:12
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Citation :
Initialement entré par nefer
ce sont des AI comme vous qui donnent une si mauvaise image de la profession......
Je suis surpris par la teneur de vos propos !
Avez vous une quelconque amertume envers les AI ?
L'image que je donne de ma profession est-t-elle si désastreuse ?
Je vous rappel qu'au moment de la signature du compromis de vente tout le monde était d'accord sur le fond et sur la forme !
Ma mission a éte parfaitement accompli !
Qu'ai je donc à me reprocher ?
Peut être a-t-il fait une overdose de Julien Courbet 
ps : vos propos ne peuvent-ils pas être plus modérés svp ?...
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