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 Posté - 26 oct. 2006 : 15:46:42
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Bonjour à tous,
Je sais que ce sujet a été abordé plusieurs fois, mais je cherche une réponse à mon cas précisement!
Samedi aprem avec mon petit ami nous avons visité un appart qui lui a plu. N'ayant pas de chequier, j'ai fait moi-même le cheque de reservation de 152.5 pour le syndic. Lundi nous avons changé d'avis et nous avons tel pour recuperer le cheque. Elle nous a dit ok. Mais aujourd'hui je viens de voir que le chèque a été encaissé. Ai-je un recours?
Un "espèce" de bon de reservation a été établi à la main.
Merci de votre aide!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 16:42:32
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| Maintes fois répondu. La réponse : l'agence doit vous rembourser. (article 6 de la loi Hoguet qui interdit à l'agent immobilier toute rémunération si l'acte n'est pas effectivement conclu). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 oct. 2006 16:43:39 |
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zut
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 00:12:41
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Moi j'ai fait aussi une grosse c... J'ai signé un engagement de location à une agence en laissant une indemnité de réservation de 2 mois de loyer. J'ai été choisi par le propriétaire mais je n'ai pas encore signé de bail.
Seulement j'ai changé d'avis et je renonce à la location.
Il est dit dans l'engagement de location que "la somme restera acquise au propriétaire ou au mandataire au cas où je déciderais de ne pas donner suite à cet engagement".
Si je renonce à la location, est-ce que je vais perdre mon indemnité de réservation qui va être versée au proprio (pas de frais d'agence car pas de bail de signé) ou bien cet article 6 de la loi Hoguet va-t-il me sauver ? entre la théorie et la pratique il y a parfois un grand gouffre ...
Merci. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 11:10:51
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| Si l'acte que vous avez signé n'est pas un bail, aucune rémunération n'est due à l'agence. Donc même moyen. Art 6 Loi Hoguet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2006 11:11:07 |
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zut
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 11:39:41
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Bonjour,
OK pour pas de frais d'agence mais est-ce que je vais perdre mon indemnité de réservation de 2 mois de loyer qui vont être encaissés par le proprio ? => car j'ai quand même signé un engagement de location où il est indiqué "la somme restera acquise au propriétaire ou au mandataire au cas où je déciderais de ne pas donner suite à cet engagement".
Merci pour votre aide.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 11:44:59
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Citation :
Initialement entré par zut
Bonjour,
OK pour pas de frais d'agence mais est-ce que je vais perdre mon indemnité de réservation de 2 mois de loyer qui vont être encaissés par le proprio ? => car j'ai quand même signé un engagement de location où il est indiqué "la somme restera acquise au propriétaire ou au mandataire au cas où je déciderais de ne pas donner suite à cet engagement".
Merci pour votre aide.
C'est un contrat (en réalité un engagement unilatéral) à pénalités déséquilibrés (le dédit du propriétaire n'est pas pénalisé). Donc clause lénonine. Donc clause nulle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2006 11:45:49 |
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zut
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 12:04:47
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J'aimerais être aussi optimiste que vous !...
Vous connaissez un cas identique au mien ?
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 12:43:15
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| le problème est qu'il va falloir mettre en demeure cette AI de vous rembourser cette somme (n'oubliez pas qu'un chèque peut être légalement encaissé par son bénéficiaire immédiatment après son émission)et après passer par la juridiction de proximité si necessaire |
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zut
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:57:48
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J'ai peut-être une idée pour m'en sortir .......
En fait l'agence n'a pas encore débité mon chèque.
J'ai signé mon engagement de location il y a 5 semaines mais mon bail n'est pas encore signé.
L'agence m'a seulement dit oralement que le mandataire était OK pour me choisir (aucune preuve écrite ... et puis le mandataire n'est pas très sérieux de ne pas me donner de nouvelles ...). Comme dans l'engagement de location c'est indiqué que l'acceptation de ma candidature par le mandataire doit se faire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du dossier complet (là çà fait 25 jours francs !!) et que l'indemnité de réservation (mon chèque) me sera remboursée en cas de non respect du délai d'instruction de mon dossier de candidature => donc comme ce délai d'instruction est officiellement de 25 jours et est supérieur à 10 jours je peux je pense envoyer une lettre recommandée avec A/R à l'agence pour dire que le mandataire n'a pas respecté ce délai de 10 jours et que donc je réclame la restitution de mon chèque !!!! je pense que je suis en droit de faire comme çà ??? Les agences jouent aussi tellement avec la loi que pour une fois il ne faut pas s'en priver si c'est en notre faveur !!!!!!!!!! Qu'en pensez-vous ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 00:48:33
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| le mieux c'est de vous y rendre |
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neagoef
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 23:27:52
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bonjour,
j'ai la même situation, seulement que j'ai signé la réservation du logement, mais j'ai pas donné du chèque. La probleme c'est que l'AI a gardé les 2 exemplaires de la réservation.
Est-que je doit envoyer un lettre rècomandé avec AR pour me rétracté?
Ou je peut seulement appeler l'AI pour lui faire part de ma rétractation?
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Cheque de reservation à un syndic
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