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guenael974
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  16:50:06  Voir le profil
Bonjour à tous

Désolée de revenir une fois de plus sur un sujet longuement débattu mais je n'ai pas trouvé de réponse claire et ferme à mes questions....
Les voici, posée de la manière la plus succinte possible:

mon agence peut-elle déduire de ma caution les frais relatifs à un contrat d'entretien de chaudière ?
pour info, cette obligation est prévue par mon bail, néanmoins il me semble que le décret de 1987 met à la charge du locataire les réparations courantes diverses de la chaudière mais en aucun cas la souscription d'un contrat d'entretien

il est noté sur mon EDL sortant que la peinture est à refaire dans certaines pièces.A mon entrée la peinture était blanche, à ma sortie les travaux (et factures afférentes ) ont été faits par les locataires (est ce possible? on me présente donc des factures de Castorama!) qui ont choisi la couleur pivoine! Je ne suis pas experte en peinture mais j'imagine que de la peinture parme est plus chère que de la peinture blanche, puis je contester cela?

lors de mon entrée dans les lieux il y avait des traces sur les murs, à ma sortie il y en avait, je le reconnais, plus qu'avant ? dois je pour autant assumer seule la totalité des frais de peinture? une répartition me semblerait plus juste puisque les murs n'étaient pas impeccables...

il est noté sur mon EDL sortant que le nettoyage des vitres et porte fenetres laisse à désirer...et on me présente un devis de nettoyage de tout l'appartement pour la modique somme de 80 euros! puis je contester?

enfin l'agence me retire 32€ et 50 € de provisions sur charges pour les seuls mois de mai et juin 2006!Comment contester cela?

Ca fait beaucoup de questions je sais!
merci d'avance pour votre aide!!!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  17:01:28  Voir le profil
le lcataire doit fournir au propriétaire une attestation d'entretien annuelle.
donc si vous ne pouvez pas la fournir....

le bailleur ne peut effectuer une retenue sue le DG que sur présentation de devis ou facture: l'indicatio sur un EDL de "peinture à refaire" n'a pas de valeur: il faut que les dégradations soient constatées;

vous deviez veiller à la rédaction de l'EDL : un EDL est un constat de ce qui est visisble , pas une liste de travaux à effectuer

pour le nettoyage : idem;
soit il est indiqué que les lieux sont sales..différentes salissures..... et alors un devis ou une facture de nettoyage: c'est normal
c'est au locataire de laisser les lieux propres!!!

quant à conserver des provisions sur charges en attente de régularisation c'est possible.(i est admis 20% je crois ): à vous de surveiller la prochaine approbation des comptes de la coprpriété et à exiger des comptes au PROPRIETAIRE directement
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