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Le contrat de location que j'ai avec mes locataires arrive à échéance (3 ans) à la mi-juin. Je ne souhaite pas le renouveller, car je suis tout le temps obligée de courrir après les loyers. J'ai 2 questions :
- suis je obligée d'avoir (ou de donner) un motif pour ne pas renouveller le bail ?
- le bail ayant été signé en cours de mois, à quelle date le congé doit il être donné : le 1er, le 31, la date anniversaire (ou la veille) de la signature ?
Je croyais que ces motifs étaient pour une reprise du logement en cours de bail.
Pourtant, je dois bien pouvoir récupérer mon logement si le locataire ne respecte pas le bail. Dans mon cas, ils ne se m'ont toujours pas réglé la taxe d'ordure ménagère de l'an dernier. Ils me paient par virement automatique, au mois de janvier le prélévement ne s'est pas fait, depuis j'attends qu'ils me réglent. Ils ne répondent ni à mes recommandés ni à mes appels téléphoniques.
A ce jour, il reste les 3/4 du loyer de janvier (la partie a été réglée en mai, depuis rien), les taxes d'ordures ménagères de l'année derniere et de cette année. Il n'y a pas de charge. Et tous les mois je tends le dos, pour qu'ils payent car les incidents de paiements sont réguliers et qu'ils sont maintenant interdit bancaire.
sauf si votre locataire a précisé par écrit lors du versement d'une somme l'imputation sur tel mois, sinon un paiemnt sur la dette la plus ancienne!!!!!!
il resterait donc la TEOM et un solde sur loyer: si vous n'avez pas envoyé chaque mois un RAR pour réclamer le paiement du loyer (échéance dépassé) vous n'aurez pas suffisament d'éléments de preuves pour la non reconduction du bail..
à moins de faire délivrer un commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire et de suivre en procédure
nadège, pour votre info complémentaire, il serait peut-etre bon de vous pencher sérieusement sur les 3 textes principaux que tout bailleur doit connaitre avant de se lancer ...
les raisons que vous invoquez, ne sont pas suffisantes pour une reprise pour "motifs sérieux et légitimes". J'ai bien peur que le bail ne soit reconduit tacitement pour un autre 3 ans.
Si vous voulez donner conger pour mi-juin, c'est mi-décembre au plsu tard pour l'exploit d'huissier. Dans votre cas, le motif réel et légitime peut être le non paiement régulier du loyer, mais en tout cas pas le fait qu'ils soient interdits bancaires.
Pour justifier votre grief, faut-il encore que vous ayez, -c'est le sens de l'intervention de Joulia- réclamé et démontré ainsi que vous en étiez gêné. Combien de courriers recommandés avez-vous fait et combien de commandements par huissier (A moins de trois au total, votre cause est presque perdue d'avance, à mon ais)?
Dans votre cas, il est peut-être un peu tard, quelques jours avant l'échéance, d'apprendre comment marche une location. Tentez de rattraper le temps perdu avec les textes indiqués, car vous risquez fort de louper le coche.
Bail arrivant à terme
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2006 : 09:16:49
