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bonjour, je dois signer le compromis de vente jeudi prochain mais je m'interroge sur la surface habitable... Le problème vient du rez de chausée où se trouve le garage et une grande pièce que l'ancien propriétaire a amménagé en chambre et une autre (plus petite) mais qui n'a ni chauffage ni isolation... Je vous précise que c'est une maison des années 80 dont les pièces habitables se situent au 1er étage. Dans le descriptif de l'agence, les deux pièces du rez de chaussée sont comptabilisées comme surface habitable. J'ai recherché le texte de loi R112.2 mais ce n'est pas clair.. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance
Pour éviter de vous faire avoir par la suite sur le tableau des impôts directs locaux: Exiger de votre vendeur qu'il vous remette la fiche de calcul 6675M de cette maison. C'est délivré gratuitement au seul propriétaire par le centre des impôts foncier. Dessus sera indiquée la surface utile souscrite de la maison généralement correspondante à la surface habitable.
Votre intérêt sera donc de ne pas être pris(e) au dépourvu quand la brise fiscale sera venue comme chaque automne.
Imaginez qu'ils vous vendent 100m² habitables par exemple, et que le cadastre détient dans sa documentation seulement 80m². Vous serez sujet(te) à une mise à jour de 25% environ par la suite.
Moralité l'avis d'imposition de la taxe foncière n'est pas un gage de tranquilité, seule le descriptif de la fiche de calcul 6675M vous préservera de mauvaises surprises, d'autant plus pécuniaires et récurrentes.
surface habitable
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2006 : 14:50:21
