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bonjour, un bailleur a envoyé en juin, une lettre avertissant le locataire que son loyer avait augmenté en décembre ( de 15 euros) et donc,il lui demande le rappel sur les mois écoulés, soit 90 euros. Cela ne me paraît pas très légal, y a-t-il uns jurisprudence?
bonjour, un bailleur a envoyé en juin, une lettre avertissant le locataire que son loyer avait augmenté en décembre ( de 15 euros) et donc,il lui demande le rappel sur les mois écoulés, soit 90 euros. Cela ne me paraît pas très légal, y a-t-il uns jurisprudence?
merci
c'est tout a fait légal ... un bailleur peut demander rétroactivement une indexation de loyer jusqu'à 5 ans en arrière ... art 2277 du CC.
Merci de votre réponse, en tant que futur bailleur, je ne me vois pas faire ce coup là... dur dur d'être locataire. Il faut cependant qu'il y ait une clause dans le bail prévoyant l'augmentation, je vérifie pour mon amie. encore merci
bonjour, un bailleur a envoyé en juin, une lettre avertissant le locataire que son loyer avait augmenté en décembre ( de 15 euros) et donc,il lui demande le rappel sur les mois écoulés, soit 90 euros. Cela ne me paraît pas très légal, y a-t-il uns jurisprudence?
merci
Bonjour, Il faut vérifier s'il est prévu l'indexation de son loyer et que ces 15€ correspondent à celle-ci. Il peut récupérer dans ces conditions sur ces 6 mois,quand je pense que quelqu'un disait sur ce forum que tous les droits étaient du côté du locataire,la preuve que non!!!
augmentation rétroactive
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2006 : 16:00:46
et donc,il lui demande le rappel sur les mois écoulés, soit 90 euros.
