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 Sujet  |
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cachki
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 31 oct. 2006 : 10:06:59
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Bonjour,
Je suis sur le point de vendre un appartement en copropriété.
Ayant lu sur le forum le caractère illicite des frais de mutation, j'ai demandé au syndic s'il y avait des frais en cas de changement de propriétaire. Ils m'ont répondu qu'ils facturent 122€ pour "honoraires de réponse au notaire", pour les réponses apportées par eux au questionnaire du notaire...
Est-ce légal ou pas? (sachant que le notaire m'a personnellement demandé que je lui fournisse divers documents comme le réglement de copropriété.)
Merci de vos réponses éclairées !
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cachki
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 10:32:39
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Re-bonjour,
Je viens de retrouver le contrat de syndic (voté à la dernière AG de janvier 2006) . Il stipule :
" PRESTATIONS PARTICULIERES: 1) Changement de propriétaire mutation (facturé aux copropriétaires):
- Réponse questionnaire notaire et délivrance du certificat art20 : 122,46€
- actualisation du même dossier: 50€
- réponse questionnaire notaire vente non réalisée: 25€
- opposition pour huissier (débours) : 99.50€
- Livret d'accueil : 39.50€ "
Suis-je en droit de contester cette clause et de refuser de payer ces frais?
Merci !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 11:42:57
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Les frais de "mutation" ne sont plus tout à fait illicites;la loi ENL du 13 juillet 2006 et son article 90, qui a modifié l'article 10-1 de la loi du 10.07.1965, a prévu expressement que les honoraires du syndic, pour l'état daté qu'il doit remettre au notaire, sont supportés par le vendeur ...ce qui,en principe, devrait correspondre aux 122,46€ pour réponse questionnaire au notaire
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 05:47:48
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Citation :
Initialement entré par cachki
Re-bonjour,
Je viens de retrouver le contrat de syndic (voté à la dernière AG de janvier 2006) . Il stipule :
" PRESTATIONS PARTICULIERES: 1) Changement de propriétaire mutation (facturé aux copropriétaires):
- Réponse questionnaire notaire et délivrance du certificat art20 : 122,46€
- actualisation du même dossier: 50€
- réponse questionnaire notaire vente non réalisée: 25€
- opposition pour huissier (débours) : 99.50€
- Livret d'accueil : 39.50€ "
Suis-je en droit de contester cette clause et de refuser de payer ces frais?
Merci !
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 08:05:57
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En fait je voulais écrire que le seul moyen de contrer le syndic qui souhaite se goinfrer sur votre vente, en fait sur votre plus value c'est comme cela qu'il voit les choses lui ou elle ou eux (eusses).
Le seul moyen c'est de ne plus vendre et d' attendre que les choses soient clarifiées pour signer sereinement et non sous la contrainte.
Tu raques pas, tu auras l'article 20 dans les mirettes.....
Ce n'est pas de la littérature d'un autre siècle éclairé, mais cela a le propre de dépeindre le contexte, couleur et odeur en prime.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 08:53:37
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Re,
Actuellement mon questionnement n'est pas sur le tarif de tel ou tel poste.
Mon interrogation porte sur ce dont la barque est chargée:
-Frais de relance comptabilisés avant la mise en demeure résultante d'un commandement de payer et non inscrite seulement sur un imprimé ad-hoc comme mise en demeure.
-Frais d'avocat commis par le gestionnaire parent et non au 3e degré sans que l' AG est avalisée par un vote cet emploi.
-Appel de fonds sur des travaux votés sans devis annexé lors de la notification de l' AG.
En septembre le montant réclamé et donc appelé était de XX, aujourd'hui depuis hier le montant est raméné à X, sans plus de précision.
Comment jauger du montant sincère et véritable dans ces conditions de l' état daté ?
Je persiste à écrire que le Syndic de copropriété cherche à se goinfrer sur les ventes des lots. En effet son argument c'est que le vendeur se sucre en plus value, d'autant plus si c'est sa résidence principale.
J' écris et le syndic de copropriété visé à trois mois pour m'attaquer en diffamation. C'est un proxénète de copropriété.
Et je ne serai pas le micheton de sa gagneuse: le conseil syndical.
Fait derrière le clavier à l'heure et à la minute inscrites pour lapostérité.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 10:53:23
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En l'espèce la rémunération demandée soit 122 € est d'un montant raisonnable qui pourrait être retenu comme élément de comparaison avec d'autres montants très excessifs.
La rémunération de l'état daté est parfaitement légale et l'a toujours été.
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proprioo
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 22 nov. 2006 : 11:31:54
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Bonjour,
A la signature chez le notaire, ce dernier m'a informé sur le fait que des syndics abusent sur l'encaissement des soit-disant frais de mutation supportés par le vendeur et l'acheteur. Aussi j'ai transmis le courrier ci-dessous en recommandé... j'ai été remboursé sur le champs !
"Nous avons pris connaissance de la jurisprudence de la cour de cassation sortie en octobre 2005 concernant les frais de mutation dû à la propriété.
Nous demandons la preuve par décision d’Assemblé Générale que chaque propriétaire a donné son autorisation et a approuvé que des frais de mutation soient pris sur chaque vente.
Sinon, nous vous remercions d’honorer le remboursement de 290€ :145€ pour l’appartement et 145€ pour le parking."
Si votre syndic de copropriété prouve que tous les copropriétaires ont acceptés et signé cette clause, alors vous n'avez aucun recours sinon, vous êtes entièrement dans vos droits.
Si cela peut vous aider, bonne continuation. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 nov. 2006 : 12:21:27
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proprioo,
Merci de votre contribution, mais cet été 2006, une loi ENL est sortie.
Elle remet en cause les frais de l' état daté à la charge exclusive du vendeur. Et non plus du syndicat des copropriétaires.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 nov. 2006 : 19:20:08
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Bouzigues,
faisiat-il très chaud ce 19 nov chez vous car j'y comprends rien , le post suivant non plus mais c'est pas grave 
Citation :
Posté - 19 Nov 2006 : 08:05:57
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En fait je voulais écrire que le seul moyen de contrer le syndic qui souhaite se goinfrer sur votre vente, en fait sur votre plus value c'est comme cela qu'il voit les choses lui ou elle ou eux (eusses).
Le seul moyen c'est de ne plus vendre et d' attendre que les choses soient clarifiées pour signer sereinement et non sous la contrainte.
Tu raques pas, tu auras l'article 20 dans les mirettes.....
Ce n'est pas de la littérature d'un autre siècle éclairé, mais cela a le propre de dépeindre le contexte, couleur et odeur en prime.
Proprio,
je pense que vous vouliez dire que vous étiez l'acheteur et c'est eact maintenant bouzigue le souligne ensuite. |
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"honoraires de réponse au notaire"
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