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 Sujet  |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 nov. 2006 : 17:03:18
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Bonjour,
J'ai signé un bail qui donne en location (un appartement) à un gestionnaire.
Cette location ne relève que des dispositions du Code Civil sur le louage.
Ce bail stipule: "la premiere période du contrat prendra effet le ...(date de la signature de l'acte définitif d'achat) et se terminera le ... (3ans aprés). Le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de reception, trois mois au moins avant l'expiration de la première période ou de chaque période triennale."
Je m'aperçois que j'ai fait une erreur et souhaite résilier le bail moins d'un an aprés la signature.
-La résiliation est-elle possible à tout moment (aprés la signature)?
-Selon quelles modalités ?
-A compter de quel délai sera t-elle effective ?
Merci pour vos réponses, vos expériences ou connaissances en la matière m'intéressent. Cdlt
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Edité par - invest le 02 nov. 2006 17:27:50 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 17:06:44
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Est-ce un bail pour un appart meublé ? non meublé ?
qui a préparé ce contrat ????  |
Cordialement, |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 16:32:20
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Bjr
-appartement non meublé
-contrat type, utilisé par un gestionnaire (il donne à louer au gestionnaire qui sous-loue, paie les charges et les frais d'entretient des parties privatives et communes ...)
Cdlt
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 17:13:32
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eh bien, conseillez lui alors de se pencher sur la loi de 89 .... 
car il doit réviser ses connaissances ...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
entre autre, le bail se reconduit tacitement pour la même période initiale ....
le preávis est de 6 mois pour le bailleur et 3 mois pour le locataire ...
etc, etc ...
bref, vous avez intérêt à être vigilant et à recherche un gestionnaire qui s'y connait un peu mieux  |
Cordialement, |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 17:37:53
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erreurs dans texte, aprés corrections:
J'ai signé un bail qui donne en location (un appartement) à un gestionnaire.
Cette location ne relève que des dispositions du Code Civil sur le louage.
Ce bail stipule: "la premiere période du contrat prendra effet le ...(date de la signature de l'acte définitif d'achat) et se terminera le ... (3ans aprés). Le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de reception, trois mois au moins avant l'expiration de la première période ou de chaque période triennale."
Je m'aperçois que j'ai fait une erreur et souhaite résilier le bail moins d'un an aprés la signature.
-La résiliation est-elle possible à tout moment (aprés la signature)?
-Selon quelles modalités ?
-A compter de quel délai sera t-elle effective ?
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Edité par - invest le 02 nov. 2006 17:39:42 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 18:02:27
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invest,
si vous prenez le temps de lire la loi donnée dans le lien ci-dessus, vous verrez que vous ne pouvez donner congé qu'au bout des 3 ans et pas avant ...
bien lire entre autre art 15 ... |
Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 18:05:04
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Citation :
Initialement entré par invest
"la premiere période du contrat prendra effet le ...(date de la signature de l'acte définitif d'achat) et se terminera le ... (3ans aprés). Le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de reception, trois mois au moins avant l'expiration de la première période ou de chaque période triennale."
cette clause (3 mois) n'est (toujours) pas valable car contraire à la loi de 89 - |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 20:20:02
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le bailleur: propriétaire
le preneur: un gestionnaire et non un locataire |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 20:36:24
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le preneur est le locataire non le gestionnaire ...
le gestionnaire est celui qui fait la gestion à votre place !!! |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 20:47:22
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selon le contrat en question, le proprietaire donne à louer au gestionnaire qui sous-loue à un locataire, paie les charges et les frais d'entretient des parties privatives et communes ...
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Edité par - invest le 02 nov. 2006 20:47:41 |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 21:19:36
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Définitions
Bailleur
Personne physique ou morale qui s’oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d’un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
Preneur
Personne physique ou morale qui s’oblige à jouir paisiblement d’un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix. On utilise le plus souvent le terme ''locataire''.
Mandat
Contrat par lequel le mandat donne au mandataire (gestionnaire)le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques.
d'après le lexique du pap |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 21:52:26
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le contrat en question est a la fois un bail et un mandat,
le loyer perçu par le propriétaire correspond au loyer versé par le locataire- les charges- les frais de gestion(salaire du gestionnaire)-
les frais d'entretien des partie communes et privatives |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:30:40
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en fait vous parlez-là d'une monocopropriété gérée par un administrateur de biens qui assure tout pour le propriétaire : encaissements des loyers, entretien de l'immeuble, comptabilité, etc ?
le bizarre est qu'il serait le locataire en titre ..
attention à ce genre de combines car le vrai locataire se retrouve sans droits vu qu'il n'est que sous-lacataire --
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Quelle est cette perle rare (le gestionnaire )?
pôvre ... locataire |
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invest
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 12:16:45
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En cas de vente par le propriétaire, le gestionnaire a t-il un droit de préemption (dans le cadre du bail en question) ?
Merci .CDLT |
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BAIL -RESILIATION
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