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 Sujet  |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 24 nov. 2006 : 13:25:53
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Citation :
Qu'en pensez vous?
cela peut-il servir de jurisprudence ?
Comment ce fait-il qu'il n'existe pas une règle claire en la matière ?
Par définition, la jurisprudence n'est qu'une liste de cas particuliers. Un juge peut librement décider d'en tenir compte ou non. C'est la règle du jeu.
Quant à la question de la règle claire, en France, ce n'est pas le cas et c'est bien dommage car cela peut donner lieu à des cas absurdes, comme le mien (13 ans de vétusté totale pour une moquette au rabais et non fixée au sol).
Il me semble qu'il y aurait moins de souci si les taux de vétusté étaient fixés par la loi. Ce serait sans doute injuste dans certains cas, mais au moins, tout le monde saurait à quoi s'en tenir.
D'ailleurs, certains organismes publis ou para-publics incluent des clauses de ce genre dans leur contrat. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 21:19:00
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Citation :
Initialement entré par nefer
Sand12: il est préferrable dans ce cas de saisir la commission de conciliation
elle, au moins, prend le temps d'écouter les 2 parties;
et si une des parties ne se présente pas, elle rend un avis, qui peut être produit eu tribunal
Je suis tout-à-fait d'accord la plupart du temps. Sauf que le bailleur n'a aucune obligation de se présenter devant la commission. ET en l'occurrence, vu qu'il n'habitait pas le département, la commission n'était pas la solution la plus adaptée.
Il s'agit quand même d'un déni de justice. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 21:24:51
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Citation :
Initialement entré par bailleurX
Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul.
Qu'en pensez vous?
cela peut-il servir de jurisprudence ?
Comment ce fait-il qu'il n'existe pas une règle claire en la matière ?
En fait, ce genre de choses est soumis à l'appréciation des juges du fond. Résultat: il existe effectivement des disparités de point de vue d'un juge à l'autre. La durée de vie d'une tapisserie peut donc aller de 5 à 15 ans selon le juge sans tenir compte d'aucun critère de qualité de tapisserie.
Des barèmes sont utilisés par les offices HLM mais en dehors de ces situtations ( ces barèmes sont acceptés par les associations de défense des locataires élus par les locataires) les barèmes n'ont aucune valeur légale. |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 15:48:39
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Citation :
il est préferrable dans ce cas de saisir la commission de conciliation
A-t-on la moindre d'idée de la "performance" de ce dispositif.
Là encore, la théorie veut que la conciliation soit préférable, mais en pratique, que se passe-t-il vraiment ?
Les affaires qui passent par-là sont-elles réglées à 80% ? 20 %
L'avis rendu est-il souvent ou rarement pris en compte par la justice ?
NB : En dehors des "milieux autorisés", je pense qu'il est difficile d'obtenir ce genre d'informations ...
Noon |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 17:52:24
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noon72,
Ce que je sais, c'est que généralement le tribunal se range à l'avis de la commission de conciliation, d'autant plus si vous avez commis un expert au préalable pour argumenter sur votre dossier.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 21:38:44
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Merci pour cette info bouzigues. SI je comprends bien, même dans cette procédure, il vaut mieux se faire assister aussi...
Vous savez quoi ? Mon histoire n'est pas terminée 
Voilà que l'agence me demande de règler 200 euros de régularisation de charges !!??
Et mon dépot de garantie alors ? Il sert aussi à ça, non ?
Ca frise le harcèlement ! |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 20:50:51
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Citation :
Vous auriez du vous en éloigner
puisque c'est Bouzigues qui avait cité la phrase,
Citation :
J'ai eu aussi affaire à un juge dit de proximité.
la remarque était pour Bouzigues que je croise sur ce forum depuis des années et correspond à une plaisanterie car Bouzigues adore être sérieux tout en faisant des blagues et des jeux de mots, impossible de lui reprocher sa bonne humeur.
noon72, si cela avait été pour vous, je l'aurais fait dès ma première réponse.
ARdL citait 90 dossiers par jour, cela dépend basons nous sur 60 sur une journée publique de 6H (je ne compte pas les préparations).
Soit en moyenne 6 minutes par dossier pour que les 2 parties s'expriment, c'est très peu.
Un seul mot de travers et tout est gâché, seul un avocat où une personne rodée peut tenir ce challenge.
Donc des erreurs se produisent c'est inévitable, d'autant que ces magistrats ont un statut particulier.
Emettre des réserves, OK, mais vous êtes obligé de faire avec et l'appel est hasardeux.
Citation :
Sortez enfin de votre désarroi, plaie d'argent n'est pas mortelle.
Ceci est une citation, un souhait, un voeu ... mais en aucun cas un jugement.
Je ne peux en aucun cas vous dire ce que vous auriez du faire, mais en tout cas aucune perte d'argent ne vaut la peine de se miner.
Voyez Bouzigues (et d'autres) qui a attendu 46 mois les conclusions pour un jugement (qui lui a peut-être été défavorable), perd t-il sa bonne humeur pour autant, non, pourquoi, certainement parce que les fées se sont penchées sur lui.
Egalement un bon conseil de Nefer:
Toujours épuiser toutes les voies de recours amiable, car même si cela échoue, cela permet au moins d'accumuler des documents objectifs.
Citation :
Voilà que l'agence me demande de règler 200 euros de régularisation de charges !!??
Et mon dépot de garantie alors ? Il sert aussi à ça, non ? Ca frise le harcèlement !
Le D.G sert de provision sur les réparations. Si il a déjà été englouti, il n'en reste rien.
Pas de harcélement, d'autant que c'est vous qui les avez assigné en justice, demandez en RAR à l'agence de justifier en détails ces 200€ tous documents à l'appui, mais la régularisation des charges est légale sur 5 années, y compris après rupture du bail.
Si vous refusiez de payer après présentation des justificatifs, la décision future du JP ne fait aucun doute au regard du récent jugement rendu, car dans ce cas l'agence ne va pas vous faire de cadeau.
Cordialement.
Edmond
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 22:20:15
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Edmond,
Bientôt nous serons des amis de trente ans.
Nous savons comme ils finissent les amis de trente ans.
D'ici là aurez vous acheté mon adresse mel ?
Merci aux abbés Farria qui quand les fées butinent, croisent nos routes et nous indiquent des détails d'importance.
Au fait 46 mois c'est juste pour une réponse à une assignation, le compteur a encore du sable à écouler, que je me recyclerai en exploitant de sable et de gravier.
Vous direz je suis déjà bien producteur récoltant en ramilles de pins.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 21:49:55
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Citation :
Le D.G sert de provision sur les réparations. Si il a déjà été englouti, il n'en reste rien.
Pas de harcélement, d'autant que c'est vous qui les avez assigné en justice, demandez en RAR à l'agence de justifier en détails ces 200€ tous documents à l'appui, mais la régularisation des charges est légale sur 5 années, y compris après rupture du bail.
Si vous refusiez de payer après présentation des justificatifs, la décision future du JP ne fait aucun doute au regard du récent jugement rendu, car dans ce cas l'agence ne va pas vous faire de cadeau.
Les 200 euros sont tout à fait justifiés, et ce depuis plus d'un an, puisque dès la fin du bail, ils venaient en déduction du dépôt de garantie.
Je les avais également déduits dans ma proposition présentée au tribunal.
Donc a priori, tout le monde était d'accord pour que ce soit pris sur le dépôt de garantie.
Et là, subitement, ils les réclament ! Et comme le juge a rendu un jugement qui ne fait apparaître aucun décompte, le flou artistique règne en maître.
Désolé, mais ce comportement ne passe pas. C'est malhonnête comme façon de faire.
Alors, ces 200 euros, il va falloir qu'ils les réclament avec insistance, et si je suis convoquée au tribunal, et bien, je les payerais une semaine avant l'audience. D'ici là, ça me laisse une petite année pour provisionner la somme de mon côté. |
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